Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre judiciaire et à la fixation de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
p. 843Vu le décret n° 80-958 du 25 juillet 1980, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'Ordre judiciaire ;
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Une indemnité de magistrature est allouée aux magistrats de l'Ordre judiciaire. Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :
1) Une partie de cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| Grades | Taux mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| 3ème grade | 135 dinars |
| 2ème grade | 110 dinars |
| 1er grade | 90 dinars |
2) Une partie sera servie à la fin de l'année sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de l'action judiciaire selon des critères fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la justice. Cette deuxième partie varie entre zéro (0) et cinquante pour cent (50 %) des taux sus-indiqués.
Art. 2. — Cette indemnité est soumise à retenue pour pension de retraite et de prévoyance sociale. Elle est exempte des retenues relatives à l'impôt.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 80-958 du 25 juillet 1980 susvisé.
Art. 4. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 7 juin 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA