Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 107 et 136 ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 73-77 du 8 décembre 1973 ;
Vu le code de travail et notamment ses articles 389 et 390 ;
Considérant que l'arrêt du travail à la société tunisienne des industries de raffinage est de nature à nuire aux intérêts du pays ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Décrétons :
Article premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la société tunisienne des industries de raffinage.
Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les listes des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la direction de leur employeur et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4. — Tout agent qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5. — Le ministre de l'économie nationale, le président directeur général de la société tunisienne des industries de raffinage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juin 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI