Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 236 à 259 ;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment son article 76 ;
Sur la proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. — Le centre national d'aquaculture est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du commissariat général à la pêche sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
Son siège est fixé à Monastir.
Art. 2. — Le centre national d'aquaculture est chargé d'effectuer les travaux de recherche, d'expérimentation et de vulgarisation des techniques en matière d'aquaculture.
Il est chargé notamment de :
— La réalisation des études biologiques aux fins d'aquaculture.
— L'étude et l'amélioration des techniques d'élevage d'organismes marins présentant un intérêt économique.
— La participation à la formation des cadres spécialisés dans le secteur aquacole.
— La publication et la diffusion des résultats des recherches effectuées.
— La vulgarisation des informations techniques et des méthodes expérimentées dans le domaine de l'aquaculture.
— L'exécution d'une façon générale des missions qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre du développement du secteur aquacole.
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
Secteur 1
Organisation
Art. 3. — Le centre national d'aquaculture est organisé en départements et laboratoires couvrant une ou plusieurs activités.
Art. 4. — Le nombre des départements est fixé à trois (3). Il se dénomment comme suit :
— Département écloseries
— Département élevages et exploitations aquacoles
— Département formation et valorisation des études et recherches.
Art. 5. — Chaque département est placé sous l'autorité d'un chef de département ayant, rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Les chefs de département sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture parmi les corps des ingénieurs ou des cadres communs de laboratoire, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. — Le chef du département a pour rôle d'organiser, d'exécuter et de coordonner les activités de son département en accord avec le directeur du centre.
Art. 7. —
a) Le département écloserie comprend deux (2) laboratoires.
— Un laboratoire de production d'alévis.
— Un laboratoire d'élevage et d'alimentation larvaire.
b) Le département élevage et exploitation aquacoles comprend deux (2) laboratoires.
— Un laboratoire de technologie en alimentation aquacole et en engraissement.
— Un laboratoire de production acquacole.
Chaque laboratoire est placé sous l'autorité d'un chef de laboratoire ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Les chefs de laboratoire sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture parmi les corps des ingénieurs ou des cadres communs de laboratoire conformément à la réglementation en vigueur.
Section 2
Fonctionnement
A — Le directeur du centre
Art. 8. — Le directeur assure la gestion du centre et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il veille à la réalisation des programmes entrant dans le cadre de la politique générale de développement aquacole.
Il exerce personnellement et sous sa responsabilité la direction de l'ensemble des services du centre. Il engage liquide et ordonnance les dépenses du centre.
Il représente le centre auprès des instances nationales et internationales ayant trait à sa mission.
Il est assisté pour les affaires administratives et financières par un chef de service ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et nommé dans les mêmes conditions.
Art. 9. — Le directeur du centre national d'aquaculture est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture parmi :
— Les ingénieurs généraux ou chefs de laboratoires généraux.
— Les ingénieurs en chefs ou chefs de laboratoire en chef ayant trois ans d'ancienneté dans le grade.
Le directeur du centre national d'aquaculture a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
B — Le conseil scientifique et technique
Art. 10. — Le conseil scientifique et technique est un organe consultatif appelé à donner son avis sur :
— Les programmes d'activités à entreprendre par les différents départements.
— La définition des priorités de chaque branche d'activité du centre.
— L'état d'avancement des travaux et la définition de moyens nécessaires pour leur exécution.
Art. 11. — Le conseil scientifique et technique est présidé par le directeur du centre ou son représentant.
p. 914La composition du conseil scientifique et technique est fixée par décision du ministre de l'agriculture.
Art. 12. — Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt, l'exige et au moins une fois par an.
Art. 13. — Le secrétariat du conseil scientifique et technique est assuré par le chef de service des affaires administratives.
Chapitre III
Personnel
Art. 14. — Les cadres du personnel titulaire du centre national d'aquaculture sont fixés comme suit :
— Un cadre scientifique et technique
— Un cadre administratif
— Un cadre ouvrier.
Chapitre IV
Gestion financière
Art. 15. — Les prescriptions qui régissent en matière de gestion financière, de comptabilité et de contrôle financier les établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'État sont applicables au centre national d'aquaculture.
Art. 16. — Un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses du centre national d'aquaculture conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 17. — En cas de retrait de la personnalité civile du centre national d'aquaculture son patrimoine tout entier fera, de plein droit, retour à l'État.
Art. 18. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au plais de Carthage, le 29 juin 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA