Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (domaine privé) la parcelle de terrain sise à Montplaisir nécessaire à la construction d'une conduite de refoulement pour les besoins de l'ONAS teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après.
PARCELLES IMMATRICULEES
N° d'ordre de la parcelle 1 — N° de la parcelle sur le plan 1 — N° du titre foncier 20002 S2 Tunis (partie) — Situation de la parcelle Borgel route de la Marsa — Nature de la parcelle terrain nu — Superficie approximative 1950 m² — nom du propriétaire Société Autotractor.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI