Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 84-153, du 17 février 1984, abrogeant le décret n° 79-413 du 7 mai 1979, fixant les prix des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du concours;
Vu l'arrêté du 29 juin 1956, relatif à la fabrication et à la vente du pain;
Vu l'arrêté du 17 février 1984, relatif aux prix maximum de la vente du pain;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1984 portant fixation des prix de vente du pain.
Arrête :
Article premier. — A compter du 15 juillet 1985, les prix de vente des catégories de pain ci-après, fabriquées à partir de la farine extraite à PS, sont fixés comme suit :
1) pain d'un poids de 700 grammes : 100 millimes
2) pain d'un poids de 300 grammes : 70 millimes
Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 15 juillet 1985
Le ministre de l'économie nationale,
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
p. 947