Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif de douane à l'importation et à l'exportation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour l'année 1985 et notamment ses articles 44 et 45;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Est réduit à 52,5% le taux des droits de douane en tarif minimum dus à l'importation d'emballage en carton pour jus de fruits relevant du n° 48.16 A du tarif douanier.
Art. 2. — Le bénéfice de la réduction des droits de douane sus-visée est subordonné aux conditions ci-après :
— L'importation doit être agréée pour la fabrication des jus de fruits.
— Il doit figurer comme destinataire réel sur la déclaration de mise à la consommation et souscrire un engagement de non cession en l'état des produits importés à l'appui de ces déclarations.
Cet engagement établi sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la direction générale des douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à partir de la date de sa publication.
Art. 4. — Les ministres de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1985
Pour le Président de la République tunisienne
et par délégation,
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI