(Journal officiel de la République tunisienne des 18 et 21 décembre 1979)
Le présent avis modificatif abroge les dispositions de l'avis de commerce extérieur et de change n° 1 relative à la procédure d'importation des biens d'équipement pour des investissements agréés.
A cet effet, le chapitre II du titre I est repris comme suit :
CHAPITRE II
MARCHANDISES LIBEREES ET IMPORTEES
SOUS COUVERT DE CERTIFICAT D'IMPORTATION
Certains produits déterminés par un avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République tunisienne peuvent être importés sans autorisation préalable sur présentation du contrat commercial et sous couvert d'un certificat d'importation.
— sont exclues du bénéfice de la procédure toutes importations d'articles usagés;
— de parties et pièces détachées réalisées en vue de détourner la législation sur les investissements ainsi que celles destinées au montage ou effectuées à des prix plus élevés que ceux pratiqués par les fabricants.
I. — Ouverture du dossier de domiciliation :
Règles générales :
Le dossier de domiciliation est ouvert sur simple présentation par l'importateur à un intermédiaire agréé de son choix, du contrat commercial ou de tout document en tenant lieu en quatre exemplaires dont un original.
Par contrat commercial, on entend tout document justifiant d'un achat de marchandises à l'étranger tels que les pièces ci-après :
- contrat régulier
- facture proforma
- confirmation définitive de vente
Il est rappelé que le contrat doit comporter les mentions suivantes :
- les noms des parties contractantes
- le pays d'origine et de provenance
- la désignation et les caractéristiques de la marchandise
- le prix unitaire et la quantité
- un délai de livraison ne dépassant pas six mois à compter de la date de sa conclusion
- le mode et le délai de paiement
- le cachet et la signature du fournisseur sauf pour les factures mécanographiques
- le mode de livraison (F..O.B., C.A.F., etc...).
Ce document doit par ailleurs, mentionner la valeur F.O.B. de la marchandise au cas où le contrat commercial prévoit un autre mode de livraison.
Avant l'ouverture du dossier de domiciliation la banque doit s'assurer que :
- l'importateur est titulaire d'un numéro de code en douane
- le produit en cause est susceptible d'être importé sous couvert d'un certificat d'importation
a) Domiciliation du contrat commercial :
L'opération de domiciliation consiste pour l'intermédiaire agréé en l'apposition sur les quatre copies du contrat de la date de domiciliation et d'un numéro de domiciliation tiré d'un répertoire. Par ailleurs la banque domiciliataire est tenue d'établir à cet effet une fiche de contrôle conformément au modèle ci-joint en annexe n° 1 devant servir d'une part à émurger toutes les opérations financières afférentes à ce contrat et d'autre part à classer tout document se rapportant à cette opération. L'intermédiaire agréé doit apposer sur cette fiche les références susvisées du dossier de domiciliation.
p. 982Après domiciliation, l'intermédiaire agréé domiciliataire conserve l'original du contrat, restitue à l'importateur une copie et adresse, au plus tard, le lendemain de la domiciliation les deux autres copies à la Banque centrale de Tunisie. Celle-ci en adresse une copie au ministère du commerce.
b) Domiciliation du certificat d'importation :
L'importateur doit établir pour chaque livraison un certificat d'importation en sept exemplaires (deux exemplaires de couleur rose formant chemise et constituant des fiches de contrôle, deux exemplaires blancs, deux exemplaires beiges et un exemplaire vert, dont modèle en annexe n° 1 qu'il doit remettre, pour domiciliation, à l'intermédiaire agréé auprès de qu'il a domicilié le contrat commercial au plus tard la veille de la réception effective des marchandises à importer.
Il est à préciser que les délais de livraison des marchandises ainsi que leur fractionnement peuvent être modifiés à condition que ne soient pas dépassés d'une part, le délai de validité du contrat commercial qui est de six mois et d'autre part, le montant global prévu par ledit contrat.
Le certificat d'importation qui ne peut couvrir qu'une seule opération de dédouanement doit d'une part se référer au contrat commercial y afférent et d'autre part désigner les marchandises à importer conformément à la nomenclature générale des produits (N.G.P.) telle que prévue dans la nomenclature de dédouanement des produits.
Après avoir vérifié que le contrat commercial auquel se réfère le certificat d'importation est domicilié auprès de ses guichets, l'intermédiaire agréé procédera à la domiciliation du certificat d'importation en y apposant le numéro de domiciliation du contrat commercial suivi d'un sous numéro d'ordre.
La Banque domiciliataire conserve les deux fiches de contrôle, remet les deux exemplaires beiges et l'exemplaire vert à l'importateur et adresse à la Banque centrale de Tunisie (direction des changes et du commerce extérieur — service commercial), au plus tard le lendemain de la domiciliation, les deux autres exemplaires blancs. La Banque centrale de Tunisie envoie un exemplaire du certificat au ministère du commerce.
II. Durée de validité du certificat d'importation :
La durée de validité du certificat d'importation est d'un mois à compter du jour qui suit sa domiciliation, sans possibilité de prorogation. Le certificat d'importation demeure valable pour les marchandises expédiées directement à destination de la Tunisie avant la date de son expiration. La date d'expédition des marchandises doit être justifiée au moyen de titres de transport créés avant la date d'expiration du délai de validité du certificat d'importation.
III. — Utilisation du certificat d'importation :
Lors du dédouanement des marchandises, l'importateur produit à l'appui de sa déclaration en douane les trois exemplaires du certificat d'importation en sa possession.
Après imputation, le bureau des douanes conserve un exemplaire beige, adresse l'autre exemplaire de même couleur à la direction des relations économiques extérieurs (ministère du commerce), et restitue l'exemplaire vert à l'importateur qui doit le remettre à la banque domiciliataire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la durée de validité du certificat.
IV. — Contrôle de l'utilisation du certificat d'importation :
La banque domiciliataire doit réunir pour le compte de la Banque centrale de Tunisie les documents commerciaux, financiers et douaniers aux fins de contrôle.
A cet effet, l'importateur est tenu de remettre à ladite banque l'exemplaire vert imputé par la douane et une copie de la facture définitive du fournisseur étranger. Cette remise doit intervenir immédiatement après le dédouanement des marchandises et, en tout état de douane, dans le délai maximum de sept mois à compter de la date d'ouverture du dossier de domiciliation.
V. Règlement financier :
Le règlement financier des importations peut avoir lieu dès domiciliation du contrat commercial dans les conditions qu'il prévoit. Le règlement doit obéir en outre aux règles fixées ci-après :
a) Les importations effectuées au moyen du certificat d'importation ne peuvent donner en aucun cas à des paiements anticipés. Elles ne peuvent être réglées que suivant les modes ci-après : accrédits, contre documents, effets, virement ou contre remboursement.
Il est précisé que pour les règlements par virement à réception de la marchandise, les intermédiaires agréés ne peuvent procéder au règlement qu'après imputation de la valeur de la marchandise par les services de la douane.
b) Les importations contre remboursement peuvent donner lieu à des règlements par les services des chèques postaux, dans le cas où ces services ne sont pas domiciliataires du contrat commercial, ils doivent faire précéder l'importation douanière par l'émargement du règlement sur le certificat d'importation.
c) La domiciliation du contrat commercial est subordonnée à l'accord préalable de la Banque centrale de Tunisie pour les importations comportant des délais de paiement supérieurs à 90 jours ou des paiements dans le cadre de crédits fournisseurs ou acheteurs.
d) Le règlement des importations dont la facture comporte outre le prix des marchandises, des frais accessoires tels que : assistance technique, prestations de services, frais de montage, frais de transport et de séjour de techniciens étrangers, frais financiers..., doit être limité uniquement à la valeur de la marchandise.
p. 983MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS
L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
| Poste vacant | Sous-direction | Profit du candidat |
|---|---|---|
| Sous-directeur | Sous-direction de la promotion | Il est nommé parmi : — Les administrateurs conseillers ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent justifiant au moins de 4 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant 4 ans au moins. |
Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire l'un au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (direction des affaires administratives et financières) et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).
| Nombre d'emploi vacants | Nature de l'emploi vacant | Conditions exigées des candidats qui sont nommés parmi : |
|---|---|---|
| 1 | — Chef du service financier à l'office national des œuvres universitaires | — Les administrateurs ou grade équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade et justifiant d'une solide formation et expérience dans le domaine financier. |
Les candidats intéressés remplissant les conditions sus-visées doivent adresser dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de publication du présent avis une demande accompagnée de leur curriculum vitae en double exemplaires dont l'un doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (office national des œuvres universitaires 57, rue de Palestine Tunis) et l'autre adressé au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).
L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
| Poste vacant | Etablissement | Profit du candidat |
|---|---|---|
| Secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche | Institut supérieur de documentation | Il est nommé parmi : — Les administrateurs conseillers ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent justifiant au moins de 4 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les secrétaires ayant exercé leurs fonctions pendant 4 ans au moins. |
Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire l'un au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (direction des affaires administratives et financières) et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).
p. 984MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS
| Services | Nature des fonctions | Nombre | Conditions réglementaires | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|---|
| Direction régionale des affaires sociales à Bi-des affaires sociales zerte | Directeur régionale des affaires sociales à Bi-des affaires sociales | 1 | La nomination à cet emploi a lieu parmi les administrateurs conseillers les ingénieurs principaux (ou grade particulier équivalent) justifiant de quatre années d'ancienneté dans leur grade. | Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : — avoir une expérience confirmée dans le domaine social (travail, emploi, sécurité sociale, développement social). — avoir assumé des responsabilités dans un organisme public ou semi-public à caractère social. |
| Direction régionale des affaires sociales à Sidi Bou Zid | » | 1 | » | » |
| Direction régionale des affaires sociales à Kasse-rine | » | 1 | » | » |
| Direction régionale des affaires sociales à Ta-taouine | » | 1 | » | » |
| Direction régionale des affaires sociales à Tozeur | » | 1 | » | » |
| Direction régionale des affaires sociales à Kebili | » | 1 | » | » |
| Direction régionale des affaires sociales à Jendouba | » | 1 | » | » |
| Direction régionale des affaires sociales à Gabès | » | 1 | » | » |
Les postulants à l'un de ces emplois et remplissant les conditions susvisées, sont invités à présenter leur candidature en double expédition dont l'une est à adresser au ministère des affaires sociales et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique) dans un délai de 15 jours à dater du présent avis.
Les candidatures doivent être accompagnées d'un curriculum vitae et des pièces justificatives.