Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation de la scolarité à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 74-926 du 1er novembre 1974, par le décret n° 76-1101 du 23 décembre 1976 et par le décret n° 79-709 du 7 août 1979 ;
Vu le décret n° 75-726 du 4 octobre 1975, portant création d'un cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-1102 du 23 décembre 1976 et par le décret n° 79-710 du 7 août 1979 ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut des conseillers des services publics ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le cycle supérieur est destiné à la formation des conseillers de services publics des administrations, des établissements publics administratifs qui en relèvent et des collectivités publiques locales.
Art. 2. — L'accès au cycle supérieur est ouvert aux administrateurs ou grade équivalent ayant subi avec succès un concours sur épreuves et qui sont :
— soit titulaires d'une licence en droit ou diplôme équivalent en matière juridique,
— Soit titulaires d'une licence en sciences économiques ou diplôme équivalent en matière économique,
— ou ayant réussi le cycle moyen de l'école nationale d'administration dans la voie d'administration économique (V.A.E.) ou la voie d'administration financière (V.A.F.) ou la voie d'administration générale (V.A.G.).
Ces candidats doivent être âgés de quarante (40) ans au plus à la date du concours.
Art. 3. — Le nombre de postes mis en concours ainsi que la date de déroulement des épreuves écrites sont fixés par arrêté du Premier ministre.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition d'une commission composée ainsi qu'il suit :
— le directeur général de l'école nationale d'administration, président
— le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre
— le directeur des études, des stages et du perfectionnement des cadres supérieurs, membre
— un chargé d'enseignement à l'école nationale d'administration, membre
Art. 4. — Les modalités du concours seront fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur général de l'école nationale d'administration.
Les attributions et la composition du jury du concours sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur général de l'école nationale d'administration.
Art. 5. — La scolarité au cycle supérieur est divisé en 3 périodes dont la durée totale est de 36 mois répartis comme suit :
— Une 1ère période d'une durée de 11 mois appelée «tronc commun»
— Une 2ème et une 3ème période de 11 mois chacun consacrées à des enseignements spécialisés dispensés soit à l'école nationale d'administration de Tunis, soit dans d'autres établissements nationaux ou étrangers.
A la fin de la première période, les élèves sont répartis suivant les sections spécialisés (administrations générale, économique, financière, administrations de contrôle, de santé, de l'agriculture, de l'intérieur, etc...).
Cette répartition est opérée par le jury d'examen compte tenu notamment des besoins de l'administration, du nombre d'élèves en cours de formation et des résultats obtenus à la fin de cette période.
Les élèves bénéficient au terme de chaque période d'un congé de repos d'un mois.
Art. 6. — La scolarité au cycle supérieur comprend :
a) des cours, des conférences de méthodes, des séminaires, des exercices pratiques destinés à guider les élèves dans la révision ou l'approfondissement des connaissances fondamentales et à les former au travail administratif,
b) des stages, dans les services administratifs et dans les entreprises publiques ou privés tunisienne ou étrangères,
c) des enseignements de langues,
d) rédaction de mémoires ou de thèses,
e) des exercices de culture physique.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études pour chaque période au cycle supérieur sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du comité de direction.
Art. 7. — Les élèves du cycle supérieur peuvent être autorisés exceptionnellement par le jury d'examen à redoubler une seule fois durant leur scolarité dans l'un des cas suivants :
— si leurs résultats sont insuffisants pour raisons de santé dûment constatées,
— en cas de force majeure,
— s'ils obtiennent une moyenne au moins égale à dix (10) sur vingt (20).
Si les résultats obtenus par un élève sont insuffisants et que le jury n'autorise pas le redoublement, l'élève sera affecté dans une administration.
Art. 8. — A la fin de chaque période, les élèves du cycle supérieur sont classés par un jury dont les membres sont nommés tous les ans, par décision du directeur général de l'école nationale d'administration.
Le classement final de élèves est opéré par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Art. 9. — Sauf délibérations contraires, le jury du classement final ne pourra proposer les élèves pour être nommés à l'emploi de conseiller de services publics que s'ils obtiennent au cours de leur scolarité une moyenne au moins égale à douze sur vingt (12/20).
Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement.
Les élèves n'ayant pas obtenu au classement final, la moyenne recquise seront affectés dans une administration.
Art. 10. — Durant leur scolarité les élèves bénéficient du traitement indiciaire correspondant à l'échelon dont ils sont
page 4titulaires, les indemnités à caractère familial, ainsi que de la prime de rendement à l'exclusion de toute autre indemnité.
Les élèves peuvent bénéficier, durant leur scolarité d'indemnités de stage ou autres dont le taux et les modalités sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 11. — L'élève, qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'école nationale d'administration.
Art. 12. — La discipline intérieure de l'école est fixée par le règlement intérieur nonobstant les sanctions et la procédure disciplinaire prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
Art. 13. — Le règlement intérieur de l'école est établi par le comité de direction sur proposition du directeur. Il est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Art. 14. — Il est créé au sein de l'école nationale d'administration «un cycle d'auditeurs libres» destiné à la formation des élèves de nationalité étrangère.
Art. 15. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment le titre III du décret susvisé n° 64-401 du 11 décembre 1964 et le décret n° 75-726 du 4 octobre 1975.
Art. 16. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juillet 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI