Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, relative au régime de retraite ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973 ;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la caisse nationale de retraite sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-762 du 5 août 1974 ;
Vu le décret n° 75-592 du 1er septembre 1975, complétant le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la caisse nationale de retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le paragraphe 2 de l'article 5 du décret susvisé n° 74-549 du 16 mai 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 2 pour les ambassadeurs de la République tunisienne, la retenue de la cotisation ainsi que la liquidation de la pension sont effectuées sur la base :
A — de la rémunération afférente à leur grade dans les conditions fixées au 2ème alinéa du présent article.
B — des indemnités soumises à retenues, rattachées à l'emploi fonctionnel :
— de secrétaire général s'ils sont exercé en qualité de membre du gouvernement
page 5- de directeur général s'ils sont ministres plénipotentiaires.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne, et qui prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Fait à Tunis, le 24 juillet 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI