Fait à Tunis, le 22 juillet 1985
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Vu le code pénal et notamment son article 107 ;
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-77 du 8 décembre 1973 ;
MOHAMED MZALI
Vu le code du travail et notamment ses articles 389 et 390 ;
page 8Considérant que l'arrêt du travail à la société nationale des chemins de fer tunisiens est de nature à nuire aux intérêts de la nation ;
Vu l'avis du ministre des transports et des communications.
Décrétons :
Article premier. — Sont mis en état de réquisition les agents désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la société nationale des chemins de fer tunisiens.
Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les listes des agents concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de leur employeur et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4. — Tout agent qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5. — Le ministre des transports et des communications et le président directeur général de la société nationale des chemins de fer tunisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juillet 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI