Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ;
Vu le décret du 31 octobre 1925, réglementant l'usage des stations radioélectriques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié :
Vu le décret n° 80-455 du 23 avril 1980, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 82-553 du 31 mars 1982, n° 83-126 du 27 avril 1983 et n° 83-1246 du 26 décembre 1983 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1982, portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle du matériel des télécommunications mis à la disposition des usagers ;
Sur proposition du ministre des transports et des communications ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le titre III du décret susvisé n° 80-455 du 25 avril 1980, est complété comme suit :
| Nature des services | Taxe | en | dinars | |
|---|---|---|---|---|
| 3.1.3 | Poste radio téléphone mobile | |||
| 3.1.3.0 | Frais d'installation | |||
| 3.1.3.1 | Fourniture d'appareils et organes accessoires Les appareils «radio téléphone mobile» ainsi que les organes accessoires sont fournis sous le régime de la vente. Le barème des prix est déterminé par décision de l'administration des P.T.T. | Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes, avec un minimum de perception de : 75 dinars. | ||
| 3.1.3.2 | Redevances d'entretien Le montant de la redevance d'entretien des appareils radio téléphone mobile est déterminé par arrêté du ministre des transports et des communications. | |||
| 3.2.5 | Service du radio téléphone mobile | |||
| 3.2.5.0 | Frais d'établissement | |||
| a) Taxe de raccordement au réseau | 30 | |||
| b) Avance sur consommation | 20 | |||
| 3.2.5.1 | Redevance annuelle d'abonnement | 360 | ||
| 3.2.5.2 | Taxation des communications : communications échangées entre un abonné au téléphone ordinaire et une installation mobile, ou entre deux installations mobiles. | 0,050 | ||
| toutes les dix secondes |
Le reste sans changement
Art. 2. — Les ministres des finances et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.