Le ministre de la justice ;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er septembre 1985 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation obligatoire des immeubles ruraux et non immatriculées qui étaient précédemment terres collectives puis affranchies de la collectivisation et attribués aux exploitants, sis au Imada :
1) Zitouna - El Amra - El Makaram délégation Sidi Bouzid Charguia gouvernorat de Sidi Bouzid.
2) El Hichria - El Feryou - délégation Sidi Bouzid El Gharbia gouvernorat de Sidi Bouzid.
3) El Mazarra délégation de Bir El Hafei gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 31 juillet 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI