Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant monsieur Mohamed Mzali, Premier ministre, des fonctions de ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur et notamment le paragraphe I, de son article 7 ;
Vu le décret n° 78-393 du 14 avril 1978, chargeant monsieur Mohamed El Hédi El Gharbi, inspecteur en chef de l'économie nationale, des fonctions de sous-directeur du personnel au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed El Hédi El Gharbi, sous-directeur du personnel à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes relevant des attributions de la sous-direction du personnel à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 1985
Le secrétaire d'Etat auprès
du ministre de l'intérieur
AMEUR GHDIRA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
p. 1010