Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 85-77 du 16 janvier 1985, relatif à la qualification professionnelle de l'artisan et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1984, fixant la liste des branches des activités artisanales.
Arrête :
Article premier. — Doivent subir un test de qualification professionnelle, pour l'obtention de la carte professionnelle d'artisan, les travailleurs visés à l'article 3 du décret susvisé n° 85-77 du 16 janvier 1985 et exerçant l'une des activités artisanales prévues par l'arrêté susvisé du 3 novembre 1984.
Art. 2. — Le test de qualification professionnelle est assuré par les services de l'office de la formation et de la promotion professionnelle et de l'office national de l'artisanat, chargés chacun en ce qui le concerne, de préparer des batteries de test à cet effet.
Art. 3. — Le test de qualification professionnelle est gratuit.
Il comporte des épreuves théoriques et une épreuve pratique obligatoire, se rapportant au métier du candidat.
Toutefois, les candidats sourds-muets analphabètes sont dispensés des épreuves théoriques précitées sur justification de leur handicap soit par une attestation délivrée par l'A.T.A.S.M. soit par un certificat médical délivré par un médecin spécialiste.
I. — Les épreuves théoriques : Elles peuvent être écrites ou orales au choix du candidat et sont fixées comme suit :
1) Une épreuve de technologie générale portant sur des notions de connaissances générales.
2) Une épreuve de technologie professionnelle portant sur :
a) La connaissance approfondie des matières d'oeuvres, matériels et outillage.
b) La méthodologie de fabrication et de réparation.
c) Les règles d'hygiène et de sécurité.
3) Une épreuve de dessin se rapportant à la lecture de plans et de schémas de fabrication et à l'exécution à main-levée d'un croquis, perspective ou figure.
4) Une épreuve de calcul professionnel portant sur l'établissement d'un devis à partir d'une commande de travail.
II. — L'épreuve pratique : Elle doit porter sur l'exécution d'un ouvrage complet ou d'un travail comportant des difficultés techniques et se situant au niveau minimum de l'ouvrier qualifié.
Art. 4. — Une note de zéro à vingt est attribuée à chacune des épreuves du test dont les coefficients sont ainsi définis :
Technologie générale : 0,5
Technologie professionnelle : 1,5
Dessin : 1,5
Calcul : 1,5
Epreuve pratique : 5
Sont éliminatoires, les notes de moins de 12/20 pour l'épreuve pratique et égales ou inférieures à 4/20 pour les épreuves théoriques.
Le barème de notation doit être communiqué au candidat au début de l'épreuve.
Art. 5. — Sont déclarés admis les candidats ayant une moyenne générale de 10/20 et aucune note éliminatoire.
— Le rachat peut être accordé aux candidats ayant obtenu, en plus de la moyenne générale de 10/20, une note supérieure ou égale à 14/20 à l'épreuve pratique et ce, indépendamment des notes éliminatoires obtenues.
— Les décisions du jury sont irrévocables en matière d'admission et de rachat.
Art. 6. — Le jury comprend un président et deux membres techniciens de la spécialité désignés, selon le secteur d'activité soit par l'O.N.A. soit par l'O.F.P.P.
Tunis, le 31 juillet 1985
Le ministre des affaires sociales
MOHAMED ENNACEUR
VU
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
1040 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16-20 août 1985 N° 59
p. 1041