Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Arrête :
Article premier. — Il est institué au ministère de l'agriculture une commission centrale des congés de maladie ordinaire à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé et concernant les fonctionnaires de la catégorie «A» affectés à l'administration centrale et régionale ainsi que les fonctionnaires et les ouvriers et agents temporaires affectés en dehors des commissariats régionaux au développement agricole.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur général, ingénieur en chef, chef de laboratoire général, chef de labo en chef, géologue général, géol. en chef, ingénieur en chef statis. | Ingénieur général ou grade équivalent ou ingénieur en chef ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel de la C.A.P. Compétente |
| Ing. principaux, géol. princip. chef de labo, ing. informaticien | Ingénieur principal ou grade équivalent | » | » |
| Médecin vétérinaire, insp. général, méd. vét. insp. divisionnaire, méd vét., insp. régional, professeur hospitalo-universitaire en méd. vét., maître de conférence agrégé en méd. vét., assistant hospitalo-univer. en méd. vét., méd. vét. sp. principal. Méd. vét. principal | Médecin vétérinaire spécialiste principal ou médecin vétérinaire principal ou grade équivalent | » | » |
| Médecin vétérinaire spécialiste, médecin vétérinaire | Médecin vétérinaire ou grade équivalent | » | » |
| Ing. divi, géol, divi., géol. ITE, chef de travaux de labo, analyste, ingénieur statistique | Ingénieur divis. ou ing. des ITE ou grade équivalent | » | » |
| Ingénieur adjoint, géologue adjoint, programmeur | Ingénieur adjoint ou grade équivalent | » | » |
| Adjoint technique, opérateur | Administrateur ou grade équivalent | » | » |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Agent technique, mécanographe | » | » | » |
| Administrateur principal, administrateur, inspecteur principal A.F.L., insp. agent temporaire cat. «A2» | » | » | » |
| Attaché de direction, attaché d'admits., attaché d'inspection, secrétaire d'adm., contrôleur AFL, secrétaire de direction, agent temporaire cat. «A3» «B» | » | » | » |
| Commis d'adm. dactylographe, agent temporaire cat. «C» | » | » | » |
| Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire «D» | » | » | » |
| Professeur de l'enseignement agricole, maître de conférences | Professeur de l'enseignement supérieur agricole | » | » |
| Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur agricole | Maître assistant de l'enseignement supérieur agricole | » | » |
| Inspecteur principal enseignement second. et prof., inspec. enseign. second et prof. ing. principal enseignant | Administrateur du Gouvernement ou grade équivalent | » | » |
| Ing. enseign., ing. adj., enseign., prof. enseign. second., surveillant général 1ère et 2ème catégorie | Administrateur du Gouvernement ou grade équivalent | » | » |
| Adjoint technique enseign. agent. technique enseignant, surveillant 1ère et 2ème catégorie | Administrateur ou grade équivalent | » | » |
| Ouvrier : 1ère unité | » | » | » |
| Ouvrier : 2ème unité | » | » | » |
| Ouvrier : 3ème unité | » | » | » |
Art. 2. — Il est instituée au ministère de l'agriculture une commission des congés de maladie ordinaire à l'échelle régionale habituée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé et concernant les fonctionnaires des catégories B, C, D et les ouvriers affectés aux commissariats au développement agricole.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Adjoint techn., agent technique | Un administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Représentant de la C.A.P. Compétente |
| Secrétaire d'ad., commis d'adm., dactylo., dactylo adjoint, hajeb, agent temporaire B,C,D | » | » | » |
| Ouvriers : 1ère unité | » | » | » |
| Ouvriers : 2ème unité | » | » | » |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ouvriers : 3ème unité | » | » | » |
VU : Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 22 juillet 1985
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN