Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. — Les dactylographes adjoints sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès deux années d'enseignement secondaire, titulaire d'un diplôme de dactylographie délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de concours susvisé fixera :
- Le nombre d'emplois mis en concours ;
- La date de clôture de la liste d'inscription ;
- La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A/ Pour les candidats externe :
1) une demande de candidature établi sur papier libre ;
2) une copie de la carte d'identité nationale ;
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'une année à la date du concours ;
4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée ;
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours ;
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours ;
7) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de dactylographe adjoint sur tout le territoire de la République.
B/ Pour les candidats appartenant à l'administration :
La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée d'une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre intéressé après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1) Une épreuve de rédaction portant sur un sujet d'ordre général ;
2) Une épreuve de vitesse : 25 mots à la minute ;
3) Un tableau à dactylographier
La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| — Epreuve de rédaction portant sur un sujet d'ordre général. | 2 heures | 1 |
| — Epreuve de vitesse | 10 minutes | 1 |
| — Tableau à dactylographier | 30 minutes | 1 |
Art. 8. — Les épreuves auront lieu dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue, en langue arabe uniquement pour les candidats unilingues arabe, en langue française uniquement pour les candidats unilingues français, les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue composent l'épreuve relative à la rédaction d'un sujet d'ordre général une seule fois, au choix soit en langue arabe soit en langue française.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de dactylographes adjoints est arrêtée par le ministre concerné.
Tunis, le 31 juillet 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI