Le ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les articles 87 et 178 du dit code ;
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981 portant organisation et attribution des directions régionales de la santé publique ;
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. — Le directeur régional de la santé publique de Kairouan est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de la santé publique. Il est chargé en cette qualité d'engager et d'ordonnancer, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses relatives à la santé publique imputables au dit budget à effectuer dans sa circonscription.
Art. 2. — Le directeur régional susvisé sera en sa qualité accrédité auprès du receveur régional des finances à Kairouan comptable assignataire de ses dépenses.
Tunis, le 7 août 1985
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI