Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 13 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 23 juillet 1942 portant création de la commune de la Manouba ;
Vu la délibération du conseil principal dans sa séance du 6 décembre 1980 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat ;
Considérant que les formalités prévues à l'article 41 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies.
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Manouba une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de centres de formation professionnelle et d'un centre commercial indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Emily | 87/750 | 26 a 45 ca | 1) Felus (Mois) 2) Sitbon (Nenette) 3) Levy (Jacques Isac) 4) Levy (Ginette Allegre) 5) Levy (Odette Emma) 6) Levy (Claudette Dolly) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent et pourraient grêver la parcelle de terrain susvisée.
Art. 3. — Le président du conseil municipal de la Manouba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1985
P/La Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI