Le Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. — Est institué à l'intention des agents titularisés dans le grade de secrétaire d'administration ou de secrétaire de direction un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'administration.
La durée de ce cycle de formation est fixée à une année.
p. 1067Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article 1er et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :
1) Une épreuve relative à l'organisation administrative.
2) Une épreuve relative au droit constitutionnel.
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve en organisation administrative | 2 heures | 1 |
| 2) Epreuve en droit constitutionnel | 2 heures | 1 |
Art. 3. — Les candidats à l'examen d'accès à ce cycle de formation continue doivent présenter par la voie hiérarchique une demande accompagnée des pièces suivantes :
— Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination du candidat dans le grade de secrétaire d'administration ou de secrétaire de direction.
— Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de titularisation de candidat dans le grade de secrétaire d'administration ou de secrétaire de direction.
— Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le Premier ministre après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.
Art. 6. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive sera égale à la moyenne arthmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 7. — Toutes note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. — Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 11. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur. Celle interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.
Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des administrateurs est arrêtée par le Premier ministre.
Tunis, le 15 août 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
ANNEXE
1) Epreuve d'organisation administrative.
— Organisation de l'administration.
- A l'échelle centrale
- A l'échelle régionale
- A l'échelle locale.
— Carrière des agents de la fonction publique.
2) Epreuve de droit constitutionnel.
— Les libertés publiques
— Les droits et obligations du citoyen
— Le pouvoir législatif
— Le pouvoir exécutif
— Le pouvoir judiciaire
— Le tribunal administratif
— Le Cour des comptes.