Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 15 août 1985 portant organisation du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration;

Vu le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation générale de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration;

Sur proposition du directeur général de l'école nationale d'administration.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Pour l'accès au cycle supérieur de l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves est ouvert chaque année pour les candidats remplissant les conditions définies à l'article 2 du décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation générale de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

Le concours a lieu à Tunis.

Art. 2. — Les demandes de participation au concours doivent être adressées au directeur général de l'école nationale d'administration dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours et qui seront portés à la connaissance des candidats en temps utiles.

Art. 3. — Le dossier de participation au concours doit comprendre :

1) Une demande de participation rédigée par le candidat sur papier libre;
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an;
3) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
4) Une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité nationale;
5) Une copie du ou des diplômes supérieurs obtenus;
6) Un arrêté portant nomination dans le grade d'administrateur ou grade équivalent;
7) Trois (3) enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.

Art. 4. — Les membres du jury du concours d'entrée au cycle supérieur sont nommés chaque année, sur proposition du directeur général de l'école nationale d'administration, par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. — Le jury comprend, outre, le directeur général de l'école nationale d'administration, président;

— Le directeur général de la fonction publique ou son représentant;
— Le directeur des études, des stages et du perfectionnement des cadres supérieurs;

— Six hauts fonctionnaires choisis parmi les membres du comité de direction de l'école ou les chargés d'enseignement au cycle supérieur.

Le président du jury peut en cas de besoin faire appel à d'autres personnes en vue de procéder en raison de leur compétence soit à la correction des épreuves écrites, soit aux interrogations orales.

Art. 6. — Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 7. — Le jury du concours procède aux choix des sujets des épreuves écrites et des exposés oraux.

Art. 8. — Le concours d'entrée au cycle supérieur comprend pour tous les candidats des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

CHAPITRE 2

DE L'ADMISSIBILITE

Art. 9. — Les épreuves écrites d'admissibilité sont :

1) une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain;
2) une épreuve spécialisée relative à l'économie ou à des questionnaires du domaine du droit public ou du droit privé. L'une des deux épreuves précédentes doit être rédigée au choix du candidat;
3) une épreuve de langue anglaise.

Art. 10. — Pour l'épreuve spécialisée prévue à l'alinéa 2 de l'article précédent, il est proposé au choix du candidat un ou plusieurs sujets ou documents relatifs aux différentes spécialités citées et se rapportant au programme du cycle de formation des administrateurs du gouvernement, ou celui de la licence en droit ou en sciences économiques.

Art. 11. — Les copies des épreuves écrites sont anonymes, chaque composition fait l'objet d'une double correction, sauf pour l'épreuve de langue corrigée une seule fois.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Art. 12. — Le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places mises en concours la liste des candidats admissibles.

CHAPITRE 3

DE L'ADMISSION

Art. 13. — L'épreuve d'admission consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 30 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre général relatif à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économiques, sociaux, culturels,

administratifs, ou constitutionnelles, ou concernant les questions et organisations internationales.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux (2) langues différentes, soit en arabe, soit en français, au choix du candidat.

Pour cette épreuve le jury peut se scinder en commissions suivant l'importance numérique des candidats.

Art. 14. — La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission du concours d'entrée au cycle supérieur sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis au cycle supérieur s'il n'a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.

Toutefois, le jury tenant compte du niveau général des candidats et des besoins de l'administration, peut décider de l'abaissement de la moyenne exigée jusqu'à 9 sur 20.

Art. 16. — Nul ne peut être déclaré admis sauf décision motivée du jury s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites et orales, une note égale ou supérieure à 7 sur 20.

Art. 17. — Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du Premier ministre, la liste des candidats admis.

Cette liste est portée à la connaissance des candidats par les moyens adéquats.

Art. 18. — Le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places prévues et ce compte tenu du niveau général des candidats.

Il en sera fait mention au procès-verbal des délibérations, ainsi que des motivations.

Art. 19. — Avant le déroulement des épreuves écrites ou orales chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 20. — Lors des épreuves il est interdit aux candidats :

a) d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter tout document imprimé ou écrit autre que ceux éventuellement autorisés par le jury d'examen;

b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur;

c) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves;

d) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de se présenter au différends concours de l'école nationale d'administration.

Art. 21. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du Premier ministre du 24 décembre 1976 portant organisation du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents. Et l'arrêté du Premier ministre du 24 décembre 1976, portant organisation du

consours d'entrée au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents.

Art. 22. — Le directeur général de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 15 août 1985

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI