Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972 portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle qu'il a été modifié par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 88 relatif à la transformation des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971 portant statut particulier des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982;
Vu le décret n° 76-38 du 10 janvier 1976 modifiant le décret n° 73-35 du 26 janvier 1973 portant organisation de la scolarité des établissements de l'enseignement agricole;
Vu l'arrêté du 15 mars 1973 modifiant l'arrêté du 19 février 1972 fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur agricole;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
DU CONCOURS D'ACCES AUX ETUDES
Article premier. — L'enseignement aux écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et Moghrane est organisé en deux filières :
a) une filière courte dont la scolarité dure deux années
b) une filière moyenne dont la scolarité dure quatre années.
Art. 2. — Peuvent être admis aux écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane.
a) Dans la filière courte et en première année :
— En fonction de leurs aptitudes et par voie d'orientation, les titulaires du baccalauréat mathématiques-sciences.
— par voie de concours dont l'organisation et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture;
— Les diplômes des lycées agricoles ayant suivi régulièrement la septième année spéciale.
— Les adjoints techniques diplômés, justifiant de trois années d'ancienneté dans le grade.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera le nombre des places disponibles pour l'orientation et le concours.
b) Dans la filière moyenne et en première année :
— En fonction de leurs aptitudes et par voie d'orientation les titulaires du baccalauréat mathématiques-sciences.
— par voie de concours dont l'organisation et les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture les diplômés des lycées agricoles, ayant suivi régulièrement la septième année spéciale.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera le nombre des places disponibles pour l'orientation et le concours.
— En deuxième année :
- Les élèves des écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane, ayant réussi aux examens de la 1ère année de la filière moyenne.
- Par voie de concours dont l'orientation et les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Les élèves ayant suivi régulièrement l'année préparatoire de l'INAT ou ceux de la 1ère année de la filière moyenne de l'école supérieure d'horticulture de Chott-Mariem, de l'école supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab et de l'école supérieure des industries alimentaires de Tunis.
- Les étudiants des facultés des sciences ayant réussi aux examens de fin de première année.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera le nombre des places disponibles pour le concours.
— En troisième année :
- Les élèves des écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane, ayant réussi aux examens de la deuxième année de la filière moyenne.
- Par voie de concours dont l'organisation et les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Les ingénieurs adjoints, justifiant de trois années d'ancienneté dans le grade.
- Les titulaires du diplôme universitaire d'études scientifiques des facultés des sciences ou justifiant d'un diplôme équivalent.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera le nombre des places disponibles pour le concours.
CHAPITRE II
REGIME DES ETUDES
Art. 3. — La durée de l'année scolaire aux écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane est de dix mois d'enseignement et de stages pour la filière courte et de onze mois pour la filière moyenne.
Art. 4. — Les élèves des écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane peuvent bénéficier d'une bourse dont les modalités d'octroi ainsi que le montant sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III
SANCTION DES ETUDES
Art. 5. — Le diplôme de technicien supérieur des écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane est décerné aux candidats ayant satisfait aux conditions requises pour l'obtention du diplôme dans la filière courte et donne accès dans la hiérarchie de la fonction publique au grade d'ingénieur adjoint.
Art. 6. — Le diplôme d'ingénieur technicien des écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane est décerné aux candidats ayant satisfait aux conditions requises pour l'obtention du diplôme dans la filière moyenne et donne accès dans la hiérarchie de la fonction publique au grade d'ingénieur des travaux de l'Etat.
Art. 7. — Les titulaires du diplôme visé à l'article précédent peuvent être autorisés à poursuivre un cycle de spécialisation d'une durée de deux années au moins dont les conditions et les modalités sont déterminées par décret.
Art. 8. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI