Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 15 août 1985 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché de direction

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques et notamment son article 20.

Arrête :

Article premier. — Les attachés de direction sont recrutés par voie de d'examen professionnel parmi les secrétaires de direction titulaires qui à la date de l'examen ont atteint le 5ème échelon de leur grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours,

— La date de clôture de la liste d'inscription,

— La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel susvisés doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans le grade de secrétaire de direction.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) Une épreuve selon le choix du candidat portant soit sur :
— l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
— les sciences économiques,
— la législation financière.

2) Mise au point d'un texte à dactylographier.

3) Conception d'un tableau à dactylographier.

4) Une épreuve relative aux modalités d'organisation d'un bureau administratif (classement des documents, correspondances administratives...).

Le programme de l'épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie, des sciences économiques et de la législation financière est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigés indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toutes note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien

Dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Celle interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché de direction est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 15 août 1985

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — Organisation politique :
— La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été modifiée.
— Droits et obligations du citoyen.
— Relation entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie.
— La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions).
— Le tribunal administratif.
— La Cour des comptes.

II. — Organisation administrative :
— L'administration centrale.
— L'administration locale et les collectivités publiques locales.
— Les entreprises publiques.
— Le statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

III. — Sciences économiques :
— Les ressources naturelles de la Tunisie.
— Les problèmes démographiques de la Tunisie.
— L'organisation économique tunisienne : les plans de développement économique et social.
— Les plus importants secteurs économiques de la Tunisie :

• l'agriculture
• l'industrie
• le commerce
• le tourisme.

IV. — Législation financière tunisienne :
— Les principes budgétaires.
— Le budget de l'État et des collectivités publiques locales.
— Préparation et vote du budget.
— Exécution des dépenses publiques.
— Contrôle de l'exécution du budget.
— Le contrôle administratif
— Le contrôle juridictionnel
— Le contrôle politique.

NOMINATIONS