Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 août 1985 portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation

Le ministre de l'économie nationale :

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes :

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, tel que modifié par la loi n° 58-36 du 15 mars 1958 :

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment ses articles 2 et 115 :

Vu la loi n° 70-26 du 9 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique :

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés ;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;

Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés;

Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Vu le rapport du Président-directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Est homologuée la norme NT 109.01 (1984) intitulée : Sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation.

Art. 2. — Les ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation soumis aux dispositions du présent arrêté comprennent les canalisations, les ouvrages de traitement, de compression et de stockage, les postes de livraison et de détente.

• Les ouvrages suivants en sont exclus :
• Les enceintes fermées de volume intérieur, au moins égal à 5 mètre cubes;
• Les compresseurs;
• Les stations de regazéfication de gaz naturel liquéfié.

Pour ces ouvrages, la réglementation des appareils à pression reste applicable.

Les ouvrages de distribution publique de gaz sont soumis aux mêmes dispositions en l'absence de prescriptions particulières.

Les dispositions du présent arrêté ne sont cependant applicable que si les conditions prévues au paragraphe 1.2 de la norme NT 109.01 (1984) sont simultanément remplies.

Des prescriptions particulières seront édictées par le ministre chargé de l'énergie au cas où il serait question d'établir ou d'exploiter sous une pression au moins égale à la plus forte des valeurs 4 ou 1.500/D bars des ouvrages de transport de gaz pour lesquels on utiliserait d'autres matériaux que l'acier, ou dans lesquels circulerait un gaz combustible ne répondant pas aux conditions des points 4° et 5° du paragraphe 1.2 de la norme précitée.

Art. 3. — Les ouvrages de transport comprennent les canalisations proprement dites et les équipements accessoires. Les éléments des équipements accessoires sont répartis en quatre classes : éléments tubulaires, pièce de forme, appareils accessoires, ensemble préfabriqués en usine et in situ à partir des éléments précédents. Une classification est donnée en annexe.

Art. 4. — Les emplacements où les ouvrages de transport de gaz visés au présent arrêté qui sont susceptibles d'être installés, sont classés en trois catégories A, B et C, par nature d'occupation des sols, tel que spécifié au paragraphe 1.4, de la norme sus-citée.

TITRE II

CONSTRUCTION EN USINE DES ELEMENTS DES OUVRAGES DE TRANSPORT

Art. 5. — Les matériaux constituant les éléments tubulaires, les dimensions des éléments tubulaires, les dispositions relatives aux pièces de forme et aux appareils accessoires ainsi que les dispositions relatives à la corrosion interne doivent être conformes aux spécifications de la Norme Tunisienne 109.01 (1984).

TITRE III

CONTROLE EN USINE

Art. 6. — Les essais et épreuves subis en usine par les éléments des ouvrages de transport sont effectués sous le contrôle d'un organisme de contrôle de l'État ou d'un organisme de contrôle agréé par l'État.

Conformément aux dispositions du code pénal, l'expert est tenu au secret professionnel, sauf à l'égard des autorités administratives ou judiciaires, pour tous les faits ou renseignements d'ordre technique ou d'autre dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

L'expert doit avoir à sa disposition toutes les justifications nécessaires en ce qui concerne le résultat des essais prévus par ladite norme.

Art. 7. — Le contrôle de la qualité de l'acier des tubes est effectué au moyen d'éprouvettes prélevées sur ces tubes, après achèvement des opérations de fabrication susceptible de modifier les propriétés du métal.

Les valeurs mesurées de l'allongement de la résistance à la traction et de la limite d'élasticité doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté et aux spécifications du paragraphe 3.2 de la norme sus-mentionnée.

Art. 8. — Le contrôle de la qualité des soudures des éléments tubulaires doit être effectué conformément aux prescriptions du paragraphe 3.3 de la même norme.

Art. 9. — Le nombre des essais et épreuves relatifs aux éléments tubulaires doit être effectué conformément aux prescriptions du paragraphe 3.4 de ladite norme.

Dans le cas où un des essais précédents ne donne pas satisfaction, le transporteur fixe, en accord avec l'organisme de contrôle, la nature, l'emplacement et l'importance des essais complémentaires à effectuer.

Art. 10. — La résistance des éléments tubulaires est prouvée, dans les usines de fabrication à la diligence du transporteur et sous les contrôles de l'organisme de contrôle s'il y a lieu. Le chef de l'établissement où se fait cette épreuve est tenu de fournir le matériel et la main d'œuvre nécessaires à ladite épreuve, tel que prévu par les prescriptions du paragraphe 3.5 de la norme NT 109.01 (1984).

Ces éléments portent le poinçon ou la marque de l'organisme de contrôle, si celui-ci a contrôlé l'épreuve, en un endroit tel que leur résistance n'en soit pas affectée.

Les éléments tubulaires des équipements accessoires d'un diamètre intérieur nominal inférieur ou égal à 80 mm sont dispensés de cette épreuve.

Art. 11. — Les pièces de forme sont soumises aux mêmes contrôles en usine que les éléments tubulaires, et en particulier à l'épreuve hydraulique individuelle définie à l'article 10 du présent arrêté.

S'il est possible de calculer rigoureusement les contraintes majeures supportées par une pièce de forme, la valeur de la pression d'épreuve hydraulique Pa est soumise aux règles spécifiées pour les éléments tubulaires, dans le cas contraire, la pression d'épreuve est garantie par le constructeur dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.

Les pièces de forme peuvent, toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, faire l'objet d'une dispense de l'épreuve hydraulique individuelle, sur demande du constructeur, accompagnée d'un dossier comprenant pour les domaines de fabrication en cause :

a) Dans le cas de pièces de forme calculables, une note de calcul justifiant le respect des prescriptions de l'article 5 du présent arrêté ; dans le cas de pièces de forme non calculables, une note justificative des pressions d'épreuves garanties au sens de l'article 5 du présent arrêté.

b) Les résultats d'essais destructifs sur pièces prototypes effectués suivant un programme proposé par le constructeur, éventuellement assisté du transporteur, au ministre chargé de l'énergie.

Ce programme fixe le nombre et les dimensions des pièces essayées et la nature des essais destructifs : rupture sous pression répétée, etc... Les sas sont dispensés de l'épreuve hydraulique individuelle sans dérogation.

La dérogation étant accordée, si les pièces de forme sont fabriquées en grande série, le ministre chargé de l'énergie peut imposer des prélèvements sur ces séries et les soumettre à des essais, éventuellement destructifs, afin de vérifier que les caractéristiques constatés sur pièces prototypes n'ont pas varié.

La dérogation à l'épreuve hydraulique individuelle peut également être accordée dans le cas de pièces importées, sur présentation d'un dossier comportant justification des pressions d'épreuve garanties et résultats destructifs sur pièces prototypes. Il est admis que ces essais destructifs aient été effectués à l'étranger mais, dans ce cas, le ministre chargé de l'énergie peut vérifier que ces essais présentent les mêmes garanties que ceux définis à l'alinéa 3b du présent article. Dans la mesure où il n'en serait pas ainsi, il pourrait imposer des essais supplémentaires en Tunisie sous le contrôle d'expert qu'il désignera.

Art. 12. — La qualité du matériau constituant les appareils accessoires ainsi que celle des soudures sont laissées à la responsabilité du constructeur.

Les appareils accessoires doivent subir une épreuve hydraulique en usine dans les mêmes conditions que les éléments tubulaires. La valeur de la pression d'épreuve obéit aux règles spécifiées pour les pièces de forme.

Sont dispensés toutefois de cette épreuve :

1) Les brides, porte-diaphragme, plaques pleines, fonds bombés, culasses, joints, ainsi que les appareils d'obturation, de régulation et de comptage de diamètre intérieur nominal inférieur ou égal à 80 mm.

2) Les appareils accessoires incorporés dans un ensemble plus vaste et qui sont soumis, lors de l'épreuve de résistance de cet ensemble prévue à l'article 34 du présent arrêté, à une pression au moins égale à celle qui aurait été exigée lors de l'épreuve individuelle, les conditions de l'épreuve devant permettre l'examen du comportement de toutes les parois des appareils accessoires concernés.

Art. 13. — Tout équipement accessoire préfabriqué en usine ou in situ doit subir une épreuve hydraulique individuelle en usine ou sur le chantier. La pression d'épreuve est au plus égale à la plus petite des limites des pressions d'épreuve de chacun des éléments tubulaires, pièces de forme et appareils accessoires qui le constituent, telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.

Les pièces de forme et les appareils accessoires faisant partie d'un équipement préfabriqué n'ont pas à subir d'épreuve individuelle.

Art. 14. — La pression maximale de service des éléments des ouvrages de transport est fixée par la Norme Tunisienne 109.01 (1984).

TITRE IV

ETABLISSEMENT DES OUVRAGES DE TRANSPORT

Art. 15. — La pose des canalisations dans le sol doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 4.1 de la norme précitée.

Les profondeurs minimales fixées au paragraphe 4.1 de ladite norme peuvent être réduites sur dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie. Dans ce cas, des précautions spéciales doivent être prises.

Les canalisations doivent reposer uniformément sur le fond de fouille, toutes dispositions étant pour éviter la détérioration du revêtement et des canalisations.

Art. 16. — La pose des canalisations à l'air libre n'est autorisée qu'exceptionnellement lorsque les difficultés rencontrées pour maintenir la canalisation enterrée le justifient. Tout projet de pose de canalisation à l'air doit être soumis à l'agrément du ministre chargé de l'énergie.

Le transporteur est alors tenu de prendre toutes dispositions utiles pour tenir compte des efforts supportés par la canalisation et résultant notamment de l'action de la pression du gaz, des réactions des appuis, du poids des ouvrages, des effets thermiques, des intempéries et des vibrations.

Art. 17. — Le transporteur est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour tenir compte des vibrations transmises par les stations de compression dans les tronçons de canalisation situés en amont et en aval de ces stations.

Art. 18. — Lorsque les canalisations sont posées dans le sol au voisinage d'ouvrages souterrains, tels que conduites ou câbles de toute nature, des dispositions particulières doivent être prises en vue d'éviter les détériorations qui pourraient être provoquées par les conditions d'exploitation de ces ouvrages ou par les travaux auxquels ils donnent lieu.

Lorsque les canalisations sont notamment placées près de lignes électriques souterraines, elles doivent être installées en respectant les prescriptions réglementaires en vigueur.

Art. 19. — Lorsque les canalisations traversent des régions affectées de mouvements de terrain ou susceptibles d'être affectées de tels mouvements, le ministre chargé de l'énergie, après examen et après avis du ministre de l'équipement, peut obliger le transporteur à prendre toutes dispositions propres à remédier aux efforts dus aux affaissements.

Les limites des régions affectées de mouvements de terrain ou susceptibles de l'être sont définies par le ministre de l'équipement.

Art. 20. — En cas de proximité d'une canalisation et d'un support des dispositions doivent être prises pour que les tensions de claquage du revêtement protecteur de la canalisation restent supérieures aux tensions locales du sol, en cas d'écoulement d'un courant de défaut par le pied du support.

Lorsqu'une canalisation est parallèle sur une grande longueur à une ligne électrique de 3ème catégorie, les tensions maximales susceptibles d'être tenues par des joints isolants assurant l'isolement électrique de la canalisation à l'entrée des installations présentant des risques particuliers d'incendie ou d'explosion doivent être supérieures aux tensions susceptibles de se manifester par induction dans la canalisation lors des défauts électriques sur la ligne.

Art. 21. — Lorsque les canalisations passent dans le domaine public, elles doivent être établies conformément aux dispositions en vigueur concernant les travaux effectués dans ce domaine.

Le transporteur doit se conformer notamment aux mesures prescrites dans chaque cas en application de ces dispositions.

Le projet d'exécution de toute section de canalisation, incluse dans le domaine public doit être soumis au service administratif compétent.

En particulier une gaine doit être mise en place sur toute la longueur de la traversée si le service responsable du domaine public la demande, dans le cas de voies navigables, de voies ferrées ainsi que de routes et chemins à grande circulation dont la largeur de la chaussée dépasse 8 mètres.

Toute canalisation enterrée dans le domaine public et sans gaine doit être signalée par un dispositif avertisseur disposé à au moins 20 cm au-dessus de la canalisation.

Art. 22. — Lorsque les canalisations franchissent des cours d'eau ou canaux non compris dans le domaine public et sont installées à l'air libre, le transporteur doit prévoir une hauteur libre suffisante entre la côte des plus hautes eaux et la partie inférieure de la canalisation et de ces supports.

Lorsque ces canalisations sont installées dans le lit du cours d'eau ou de canal, le transporteur doit prendre les dispositions nécessaires pour que les conditions d'écoulement des eaux ne soient modifiées et que la conservation de la canalisation soit assurée.

Art. 23. — Les assemblages sont réalisés par soudage, sauf ceux qui permettent d'isoler, électriquement notamment, deux sections de canalisation. Il appartient au transporteur d'agréer le procédé de soudage et de s'assurer de la qualification des soudeurs.

Les assemblages doivent présenter une étanchéité parfaite et une résistance mécanique d'ensemble au moins égale à celle des éléments de canalisation. Les assemblages par soudage sur le terrain doivent faire l'objet de contrôles non destructifs dont l'importance est fixée par le transporteur.

Lorsque les éléments tubulaires utilisés sont soudés longitudinalement les soudures des deux éléments raccordés soient étre, au droit de l'assemblage, distantes d'au moins dix fois l'épaisseur nominale des éléments tubulaires et situés de préférence sur le demi-cylindre supérieur.

Art. 24. — Les éléments tubulaires peuvent être cintrés à froid sur le terrain à condition que le rayon de courbure du coude ainsi réalisé reste supérieur à 20 fois le diamètre extérieur des éléments.

Art. 25. — Lorsque le transporteur utilise des joints pour l'assemblage des éléments de canalisation, il doit vérifier au moyen d'essais, la bonne résistance des matériaux utilisés vis-à-vis des actions physiques ou chimiques du gaz transporté et de ses condensats éventuels ainsi que la stabilité des propriétés de ces matériaux.

Art. 26. — Lorsqu'un élément tubulaire est perforé en vue d'un branchement, des dispositions doivent être prises pour maintenir à une valeur suffisante la résistance au droit du piquage effectué.

Art. 27. — 1) Protection par revêtement.

Les canalisations posés dans le sol doivent être protégées contre les actions corrosives externes et isolées électriquement par mise en place d'un revêtement continu. Toutefois, lorsque les conditions le permettent et si le ministre chargé de l'énergie donne son accord, le transporteur peut être dispensé de la mise en place d'un tel revêtement.

La continuité et la qualité du revêtement doivent être vérifiées par le transporteur par des moyens appropriés.

Le transporteur doit par ailleurs déterminer la température maximale que le gaz peut atteindre sans entraîner aucune détérioration du revêtement. Conformément aux dispositions de l'article 2, la température pouvant être effectivement atteinte par le gaz en un point quelconque de l'ouvrage doit toujours rester inférieure à cette température maximale ainsi définie.

2) Protection électrique :

Dès que les canalisations sont installées, le transporteur doit procéder aux mesures nécessaires pour connaître l'état électrique des canalisations, du sol environnant et des masses ou structures métalliques voisines, afin de mettre en place dans le délai le plus rapide des dispositions de protection cathodique, si ces mesures montrent qu'une telle protection s'avère nécessaire.

Art. 28. — a) Des robinets-vannes ou autres dispositifs permettant de limiter et supprimer rapidement le débit, et éventuellement automatiques ou télécommandés, doivent être placés à intervalles réguliers sur les canalisations.

Le transporteur fixe lui-même le nombre de vannes utiles, avec l'accord du ministre chargé de l'énergie. Les distances entre ces dispositifs ne doivent pas dépasser, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie :

— 20 km pour les canalisations ne traversant que les emplacements classés en catégorie A et B;

— 10 km dans les autres cas.

Dans ces autres cas, de plus, le volume de gaz mesuré dans les conditions normales, compris entre deux vannes successives, ne doit pas être supérieur à 90.000 mètre cubes.

b) Des appareils permettant de limiter la pression effective du gaz, aussi bien dans l'ouvrage de transport considéré que dans les ouvrages éventuellement alimentés par lui, doivent être installés aux points de raccordement dudit ouvrage avec ceux dont la pression de service est différente.

Art. 29. — Aux points de raccordement visés à l'alinéa b de l'article 28, le transporteur est en outre tenu de placer un ou plusieurs dispositifs de sécurité. L'un au moins de ces dispositifs doit entrer en fonctionnement dès que la pression maximale de service est atteinte, et l'ensemble de ces dispositifs doit suffire à empêcher que cette limite soit dépassée de plus de 10%.

L'emplacement et la distance au sol de ces dispositifs doivent être tels que la sécurité publique soit assurée d'une manière convenable. Dans les zones urbanisées toutefois, et avec l'accord du ministre chargé de l'énergie, ces dispositifs peuvent être remplacés par d'autres permettant simplement de couper l'alimentation en gaz ou de revenir immédiatement à une pression inférieure ou égale à la pression maximale de service.

Toute mesure de sécurité du réseau, y compris le crachement par sous-pape, doit répondre à la réglementation en vigueur.

Art. 30. — Tout ouvrage de transport doit être muni d'appareils :

a) mesurant et enregistrant la pression effective du gaz combustible à chaque point de réception d'une source extérieure;

b) mesurant et enregistrant la pression effective du gaz combustible à chaque point de livraison à un ouvrage de transport ou de distribution quand les pressions maximales de service respectives des divers ouvrages sont différentes.

En outre, des dispositions doivent être prises pour permettre de mesurer périodiquement la température du gaz aux points où cette température est susceptible d'atteindre une valeur voisine de la limite à observer conformément aux dispositions des articles 2 et 27.

Art. 31. — Tout ouvrage de transport doit être muni des dispositifs suivants :

a) conducteurs installés de manière permanente entre la canalisation et la surface du sol, en vue de pouvoir effectuer les mesures électriques prévues à l'article 41, paragraphe 2.

b) bornes de repérage ou dispositifs équivalents fixant l'emplacement de la canalisation.

c) s'il y a lieu, récipient, robinets ou appareils nécessaires pour évacuer les condensats qui peuvent se produire en cours de service.

Art. 32. — Dès l'achèvement des travaux de construction d'une canalisation de gaz, le transporteur est tenu d'établir et de maintenir à jour des plans faisant connaître le tracé effectivement suivi, avec indication des côtes d'altitude du terrain et des profondeurs d'enfouissement de la conduite et des points fixes visibles de l'extérieur par rapport auxquels est repérée la canalisation. Il doit également indiquer sur ces plans le diamètre, l'épaisseur, le type de matériau, la nature du revêtement et les dispositifs de protection de la conduite ainsi que les emplacements des appareils ou dispositifs faisant l'objet des articles 28, 29, 30 et 31.

Un exemplaire de ces plans doit être transmis au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à tous les ministres concernés par le tracé du gazoduc. De même qu'un exemplaire de ces plans doit être transmis au Président-directeur général de la société nationale des chemins de fer tunisiens, pour les emplacements situés dans le domaine de la S.N.C.F.T. et aux gouverneurs et autorités communales pour le domaine autre que ferroviaire.

TITRE V

EPREUVES ET CONSTATATION

AVANT MISE EN EXPLOITATION

Art. 33. — Les ouvrages de transport sont soumis, avant leur

mise en exploitation et en présence des représentants du ministre chargé de l'énergie ou d'un organisme de contrôle agréé par lui et s'il y a lieu d'autres services intéressés, à des épreuves de résistance et d'étanchéité.

Ces épreuves, dont les modalités techniques sont fixées aux articles 34 et 35 ci-après, sont faites en présence d'un ou plusieurs représentants du ministre chargé de l'énergie, ou d'un organisme de contrôle agréé par celui-ci et qui sont chargés de rédiger et lui adresser les procès-verbaux constatant les résultats des épreuves. Les services intéressés doivent être avisés par le transporteur et peuvent, s'il le désirent, se faire représenter aux épreuves.

Le contrôle du ou des experts n'est cependant pas obligatoire si le transporteur fournit les justifications prévues au dernier alinéa de l'article 6.

Le transporteur doit prévoir, lors des épreuves, toutes dispositions utiles pour sauvegarder la sécurité du public. Les mesures prises doivent faire l'objet de publicité.

Les épreuves sont effectuées après pose définitive par sections de canalisation. Celles-ci ont une longueur maximale de 20 km, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie, et un volume inférieur à une certaine valeur qui est fixée par le ministre chargé de l'énergie.

Art. 34. — Le transporteur doit établir et maintenir dans la section de canalisation ou dans l'équipement accessoire éprouvé, pendant une durée de deux heures et après l'obtention de l'équilibre thermique, une pression dite d'épreuve de résistance, au plus égale à la plus faible des pressions d'épreuve en usine des éléments tubulaires, pièces de forme et appareils accessoires constituant lesdites sections de canalisation ou équipement accessoire.

Si l'épreuve en usine n'a pas eu lieu, la pression d'épreuve de résistance est soumise aux mêmes limites que celles qui sont imposées à la pression d'épreuve hydraulique individuelle dans les articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.

Compte tenu de ces contraintes, la pression d'épreuve de résistance doit être aussi grande que possible.

Le fluide utilisé est de l'eau; il peut toutefois être de l'air odorisé ou du gaz, sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.

L'épreuve doit être réalisée pendant la période de stabilisation préalable à l'essai d'étanchéité prévu à l'article 35. Elle doit être effectuée par tronçons assez courts pour que, compte tenu des dénivellations, la pression garde aux points les plus hauts une valeur suffisante compatible avec la valeur de la pression de service désirée.

Durant l'épreuve, le transporteur est tenu de vérifier que la pression dans la canalisation ne subit pas de chute importante. Sont dispensés de l'épreuve de résistance les ensembles de pièces de forme et appareils accessoires et les équipements accessoires préfabriqués en usine et in situ, situés entre brides ou entre soudures contrôlées à 100%, effectuées bout à bout et sur section perpendiculaire à l'axe, lorsque chaque élément de l'ensemble a subi, individuellement ou comme partie d'un équipement accessoire préfabriqué, l'épreuve hydraulique prévue aux articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.

Les éléments tubulaires faisant partie d'un équipement accessoire et d'un diamètre intérieur nominal au plus égal à 80 mm sont également dispensés de l'épreuve de résistance.

Art. 35. — Si l'épreuve de résistance a été supportée avec succès par la canalisation ou l'équipement accessoire, le transporteur effectue une épreuve d'étanchéité hydraulique comme il est précisé au paragraphe 5.3 de la norme NT 109.01 (1984).

L'épreuve d'étanchéité peut toutefois être effectuée à l'air odorisé ou au gaz, sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions prévues au paragraphe 5.3 de la même norme.

Sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie, l'épreuve d'étanchéité peut être remplacée, pour les éléments des équipements accessoires ainsi que pour les canalisations des stations de compression et les canalisations des ouvrages de traitement par une vérification, soigneusement à la charge du transporteur, de l'étanchéité de toutes les soudures d'assemblage à l'aide d'un détenteur approprié. Cette opération peut être effectuée au moment de la mise en gaz.

Lorsque l'une ou l'autre des deux épreuves de résistance et d'étanchéité n'a pas donné satisfaction, le transporteur est tenu de procéder à la remise en état de la partie défectueuse de la canalisation et des accessoires, puis de recommencer les épreuves de résistance et d'étanchéité.

Si toutefois les réparations pouvant intervenir à la suite de l'épreuve d'étanchéité ne sont pas susceptibles d'altérer la résistance de l'ouvrage, le transporteur peut, avec l'accord du ministre chargé de l'énergie, ne procéder qu'à une nouvelle épreuve d'étanchéité, sans épreuve de résistance.

Les tronçons des canalisations de transport de gaz combustible dont la longueur est inférieure à 200 m (longueur portée à 300 m si le diamètre extérieur est inférieur à 150 mm) sont dispensés de l'épreuve d'étanchéité aux conditions prévues par le paragraphe 5.3 de ladite norme.

Art. 36. — 1) Assemblage des éléments tubulaires : Le représentant du ministre chargé de l'énergie ou l'organisme de contrôle agréé par celui-ci doit avoir à sa disposition la justification de la bonne résistance mécanique des assemblages, qui doivent satisfaire aux dispositions de l'article 23.

2) Raccordement des sections de canalisation :

Les sections de canalisation qui ont satisfait aux épreuves de résistance et d'étanchéité sont raccordées par un procédé excluant toute modification des contraintes dans les conduites éprouvées, telles que les modifications qui peuvent résulter d'un ripage à fond de fouille par exemple.

Les soudures de raccordement sont repérées et contrôlées par radiographie à 100%.

Art. 37. — Si, à la suite des épreuves précédentes, une canalisation ou un équipement accessoire sont déclarés étanches, la valeur de la pression effective du gaz dans la canalisation ou l'équipement accessoire ne peut dépasser en cours d'exploitation une limite appelée pression maximale de service Pms de la canalisation ou de l'équipement accessoire et ayant pour valeur la plus faible des quantités prescrites au paragraphe 5.5 de la norme NT 109.01 (1984).

Art. 38. — Avant de procéder à la mise en exploitation, le transporteur est tenu, en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible par canalisation, de faire constater par un organisme de contrôle de l'État ou par un organisme de contrôle agréé par l'État que les installations répondent aux conditions réglementaires de sécurité.

A cet effet, le transporteur présente un dossier comportant notes techniques et procès-verbaux d'épreuves, dont la composition exacte est fixée par le ministère chargé de l'énergie.

Le dossier ayant été remis, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transporteur à commencer l'exploitation, à condition que les prescriptions suivantes soient observées :

a) la pression effective du gaz dans les ouvrages de transport ne doit jamais dépasser la pression maximale de service déterminée conformément à l'article 37 du présent arrêté;

b) la température du gaz combustible ne doit jamais dépasser les limites citées aux articles 2 et 27 du présent arrêté;

c) le gaz doit rester non corrosif, conformément aux dispositions des articles 5 et 41, alinéa 1 du présent arrêté.

TITRE VI

EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT

Art. 39. — En cas de travaux importants de remplacement ou d'adjonction, les parties remplacées ou ajoutées font l'objet des épreuves et constatations visées au titre V du présent arrêté.

Dans les conditions fixées par l'article 38 du présent arrêté, le ministre de l'énergie peut autoriser le transporteur à commencer l'exploitation des parties remplacées ou ajoutées.

Art. 40. — Le transporteur peut pratiquer des opérations sur canalisation en charge selon des modalités définies par le ministre chargé de l'énergie.

Art. 41. — 1) Actions corrosives internes : En vue de déceler et de suivre régulièrement l'action du gaz transporté sur le matériau constituant les canalisations ainsi que celle des dépôts et condensats de toute nature susceptibles de se former en cours d'exploitation, le transporteur doit effectuer périodiquement un contrôle de gaz démontrant que celui-ci n'est pas corrosif.

2) Actions corrosives externes :

Le transporteur est tenu de procéder périodiquement aux mesures suivantes relatives à la protection cathodique installée ou à installer : mesures du potentiel de la canalisation et des canalisations voisines, protection cathodique en service et déconnectée.

Etude de la résistance électrique canalisation-sol en des points répartis sur l'ensemble de l'ouvrage.

Si les résultats des mesures précédentes le rendent nécessaire, le transporteur doit, après en avoir informé le ministre chargé de l'énergie, installer ou modifier, s'ils existent déjà, les dispositifs de protection cathodique. Ces obligations sont valables à toute époque et quelle que soit l'origine de l'insuffisance éventuelle de la protection adoptée antérieurement.

Le transporteur doit tenir à jour dans ses archives :

— Les résultats des mesures et les conclusions dégagées.

Les emplacements et caractéristiques principales des dispositifs employés, avec indication des modifications éventuelles intervenues.

L'effet obtenu sur le potentiel de l'ouvrage.

Si le ministre chargé de l'énergie le juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique, le transporteur est tenu d'ouvrir des tranchées sur les parties au tracé qui lui sont désignées afin de s'assurer que la canalisation est en bon état.

Art. 42. — Tout incident ou toute circonstance susceptible de provoquer des troubles mettant en cause la sécurité doit faire l'objet d'une communication immédiate du transporteur au ministre chargé de l'énergie.

En cas d'accident ou d'incident survenu à une canalisation, le ministre chargé de l'énergie peut prescrire, en fixant sa valeur, un abaissement de la pression effective de service dans les canalisations ou parties de canalisation qu'il désigne, lorsque leurs conditions de fabrication et d'emploi les exposent à des risques analogues à ceux qu'aurait révélé cet accident ou cet incident.

En cas d'accident grave, notamment d'incendie, d'exposition ou d'asphyxie et en tout cas chaque fois qu'il y a eu mort d'homme ou blessures et lésions susceptibles d'entraîner la mort, le transporteur doit en informer immédiatement le ministre chargé de l'énergie. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées, sont portés à la connaissance des autorités concernées, ainsi que du Procureur de la République territorialement compétent, lorsqu'il y a eu mort d'homme ou blessure grave.

TITRE VII

MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE

Art. 43. — Des dérogations aux dispositions techniques du présent arrêté peuvent être accordées sur demande du transporteur par le ministre chargé de l'énergie.

Art. 44. — La norme NT 109.01 (1984) est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982, sus-visée, la référence à la norme visée à l'article premier ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 45. — Les frais entraînés par les différentes épreuves prévues par le présent arrêté sont à la charge du transporteur.

Les frais d'expert sont à la charge du transporteur dans la limite des taux arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Art. 46. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvrages de transport à établir ou en cours d'établissement à la date de publication du présent arrêté.

Art. 47. — Les dispositions du présent arrêté contenues dans le titre I, le titre II, les articles 37 et 38 du titre V et le titre VI sont applicables dans un délai de deux ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté, aux ouvrages de transport mis en exploitation avant cette date. Des dérogations aux dispositions visées ci-dessus peuvent être accordées pour tenir comptes des conditions dans lesquelles ont été établis ces ouvrages. Le ministre chargé de l'énergie peut imposer l'observation de tout ou partie des dispositions non visées à l'alinéa précédent à l'occasion des travaux ou des circonstances qui rendraient nécessaires un examen des conditions d'établissement desdits ouvrages.

Si le transporteur se propose de relever la pression maximale de service d'un ouvrage de transport mis en service avant la date de la publication du présent arrêté, ce qui implique que les caractéristiques mécaniques des éléments de l'ouvrage et les valeurs des pressions d'épreuve en usine et sur le chantier le permettent, il ne peut le faire qu'en procédant par paliers successifs de 30% au plus, observés chacun durant huit jours.

Art. 48. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 49. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.

Tunis, le 15 août 1985

Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

Classification et épreuve hydraulique individuelle des éléments des équipements accessoires

d : Diamètre intérieur nominal
Epreuve hydraulique individuelle :
0 : Pas d'épreuve individuelle
0° : Pas d'épreuve individuelle, sur dérogation
1 : Epreuve individuelle en usine
2 : Epreuve individuelle en usine ou sur le chantier.

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