Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Il est institué un prix annuel pour la promotion de la production laitière dénommé (grand prix du Président de la République pour la promotion de la production laitière).
Art. 2. — Le montant du grand prix du Président de la République pour la promotion de la production laitière est fixé à cinq mille dinars et sera prélevé chaque année sur le budget du ministère de l'agriculture.
Art. 3. — Le grand prix du Président de la République pour la promotion de la production laitière est attribué chaque année par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Art. 4. — Le grand prix du Président de la République est décerné aux personnes physiques ou aux personnes morales privées ou publiques ayant un caractère industriel et commercial du ou des gouvernorats ayant eu plus de mérite dans le secteur de la production laitière et ayant déployé des efforts considérables pour l'amélioration et la promotion de ce secteur.
Ces personnes, sont proposées, en fonction des critères prévus à l'article cinq du présent décret par une commission technique comprenant :
- Quatre représentants du ministère de l'agriculture désignés par le ministre de l'agriculture qui désigne parmi eux le président de la commission.
- Un représentant de l'institut national de recherches agronomiques de Tunisie.
- Un représentant de l'office de l'élevage et de pâturages.
- Un représentant de l'union nationale des agriculteurs.
La liste des personnes retenues est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Art. 5. — Les critères utilisés pour la détermination des personnes bénéficiaires du grand prix du Président de la République pour la promotion de la production laitière sont :
1) Importance des élevages laitiers.
2) Degré d'intégration de l'élevage laitier dans les exploitations.
3) Production et performance de l'effectif.
4) Taux d'adhésion aux projets d'amélioration génétique.
5) Couverture sanitaire :
- Lutte contre la brucellose.
- Lutte contre la tuberculose.
- Lutte contre la mortalité des veaux.
6) Taux de recouvrement des crédits pour l'élevage laitier.
7) Commercialisation du lait à travers les circuits de collecte.
Art. 6. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 22 août 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATIONS