Ministère du plan

Arrêté du ministre du plan du 4 septembre 1985 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'adjoints techniques de la statistique à l'école de la statistique

Publié au Journal Officiel n° 63 du 13 septembre 1985, page 1137

Le ministre du plan;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969, et notamment son article 18, relatif à la création de l'école de la statistique;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration et notamment son article 39 tel qu'il est modifié par le décret n° 76-76 du 28 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1982, portant règlement et programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'adjoints techniques des statistiques et des études économiques à l'école de la statistique.

EMOLUMENTS

Citer : Arrêté du ministre du plan du 4 septembre 1985, JORT n° 63 du 13 septembre 1985, p. 1137.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.