Les ministres de la justice et des finances;
Vu le décret-loi n° 60-14 du 23 mars 1960 portant statut des interprètes assermentés;
Vu l'arrêté du 20 février 1968 fixant le tarif des émoluments des interprètes assermentés modifié par arrêté du 23 février 1976;
Arrêtent :
Article premier. — L'article premier (nouveau) de l'arrêté sus-visé du 23 février 1976 est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). — Les horaires des interprètes assermentés pour les différents actes de leur ministère sont fixés comme suit :
A) Pour toute traduction écrite, dans n'importe quelle langue :
Par page du texte de la traduction, la page étant calculée à raison de 25 lignes et chaque ligne devant avoir une longueur de 15 centimètres environ et comporter de 12 à 18 syllabes ou l'équivalent, compensation étant faite entre les lignes : 2d,000.
EMOULIMENTS
Toute page comportant plus ou moins de 25 lignes calculée comme est dit ci-dessus est comptée à raison de 80 millimes par ligne.
Toutefois, lorsque le texte de la traduction ne comporte qu'une seule page, l'émolument est dû en entier même si le nombre des lignes leur longueur et le nombre de syllabes par lignes sont inférieurs à ceux fixés à l'alinéa précédent.
B) Pour l'assistance des parties lors de la conclusion d'un acte notarié ou sous seing privé (lecture) :
Par page du texte traduit calculée à raison de 25 lignes quels que soient la longueur des lignes et le nombre des syllabes qu'elles comportent : 1d,500.
Toute page comportant plus ou moins de 25 lignes est comptée à raison de 60 millimes par ligne. Toutefois lorsque le texte traduit ne comporte qu'une seule page, l'émolument est dû en entier même si le nombre des lignes est inférieur à 25.
C) Pour la traduction orale de tous discours, débats oraux, interrogations ou conversations :
Par vacation indivisible d'une heure : 3d,000.
Art. 2. — Les autres articles de l'arrêté du 20 février 1968 restent en vigueur.
Journial Officiel de la République Tunisienne — 13 septembre 1985
p. 1138Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 août 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI