Arrêté du ministre de l'agriculture du 7 septembre 1985 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1985-1986

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 portant promulgation du code forestier et notamment le chapitre VIII du dit code;

Vu la loi n° 74-12 du 11 mai 1974 ratifiant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et des modalités de leur recouvrement tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 1977;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATIONS GENERALES

Article premier. — Pour la saison 1985-1986 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents étrangers que si le chasseur est membre d'une association régionale des chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du code forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association pour en être membre est fixé à 5 dinars pour les nationaux et 10 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association nationale des fauconniers tunisiens est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrain soumis au régime forestier à l'exception des nappes alłatières et des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence qui est délivrée par la direction des forêts données à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1985-1986 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

En outre, une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sera versée par le chasseur intéressé à la caisse du receveur des rpoduits domaniaux.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire et à la bécasse n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier est autorisée durant tous les jours de la période d'ouverture.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du chef d'équipe.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le commissariat régional au développement agricole sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du chef de la subdivision forestière de la région.

Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau

pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelle, buffle, mouflon, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson blanc, gundi, chat sauvage, loutre phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages;
2) Oiseaux : Rapaces norcarnes et diurnes, œufs, nids, couvées et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées.
3) Reptiles : Tortures de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette queue.

Cependant et par dérogation au présent article des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense pourront être délivrées par le directeur des forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap-Bon, sur proposition de l'association nationale des fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance domaniale de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

Néanmoins, le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'association à raison de deux jeunes au plus par aire en prenant soins d'en laisser au moins un par nid et ce en présence d'un représentant de la direction des forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du directeur des forêts et après versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

Le ramussage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction des forêts avant la date du 1er mars 1986. Les stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1986.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, les poisons et les engins de transport, sur leurs propres fonds, à conditions qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts);
2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;
3) Corbeaux de tous genres;
4) Moineaux;
5) Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars pour la commercialisation locale et deux cents (200) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ses réserves.

Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire (lièvre, perdrix, tarnix, caille, tourterelles, sédentaires et alouettes).

GOUVERNORAT DE TUNIS

Lac de Tunis-Lac de Sédjoumi-Forêt de Gammarth-Forêt Chott El Bhira-Sidi Fathallah-Kaburia-Kharouba.

GOUVERNORAT DE L'ARIANA

Délégation de l'Ariana-Dj. Ain Sid-Terguellèche-Dj. Fezzanine-Dj. Baouala (TF 87373 et 9464).

GOUVERNORAT DE BEN AROUS

Délégation de Mornag-Lac de Tunis-Lac de Radès-Contrat de reboisement de Radès-Aqueduc-Romain d'Oudhna-Dj. Boustita (TF 23047) Dj. Ressas (TF 11051) Dj. Boukornine (TF 90842).

GOUVERNORAT DE NABEUL

Délégation de Bou-Argoub-Dj. El Haouaria (TF 2067).

Parc national des îles Zembra et Zembretta-Dunes de Menzel Belgacem.

Cependant sont autorisées la chasse au vol à Djebel el Haouaria (TF 2067) et la chasse au sanglier dans la forêt de Dar Chichou et Oued el-Ksab.

GOUVERNORAT DE ZAGHOUAN

Dj. Zaghouan (TF 115788 et 115998) Dj. Bou Safra-Dj. Maâouine-Dj. Ben Klab (TF 4965) Deghafa (TF 30878) Dj. Touijine (TF 12278 S2 Tunis), Dj. Mansour I et II (TF 116155 et 116156).

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Délégation de Sidi El Hani-Henchir el Kebir-Forêt de Baloum-Forêt de Hania-Forêt de Frada-Henchir Sgahier-Henchir Gastla-Périmètre Irada-Oued Abdallah et Guedel-Medloune.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Délégation de Jemmal-Falaises de Monastir-Garaât Oued El Melah-Oued Assida-Oued Zakar-Amira Hatem-El Alalcha-El Khour-El Mellab-El Thoul.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Délégation de H'Bira-Forêt da Chebba-Forêt de Ghedhabna-Henchir Ben Zineb-Hmadet El Mandra-Oglet Sidi Naceur-Henchir Doghman-Felta-Chérichira-Bouflige.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Délégation de Hadjeb El Aioun-Imadat El alem-Imadat Chrareda-Imadat Bir el Hlou-Imadat Oued Farjallah-Dj. Malez et Ben Maamer (R. 54520) — Dj. Bou Hajar II (R. 54520) Hendi Maârouf (TF 190173) Dj. Touila (R. 54520) Dj. Krib (TF 242097) — Dj. Cherichira (TF 243097) — Chouchet Soulay (R. 54779) — Dj. Touila (TF 242209) — Terrain de parcours de Sidi Kheder et El Blaghta — Terrain de parcours de Briket — Ferme

Ennasr (TF 235205 et 46221) — Dûnes de Barrouta et Grémit — terrain de parcours de Draâ Thammar à l'exception du lac Metbassta.

GOUVERNORAT DE SIDI BOUZID

Délégation de Menzel Bouzaïen-Dj. Kabar (R. 54606) — Marfeg Frayou (R. 54606) — Dj. Zitoun — Dj. Maknassy (TF 277301) Dj. Souinia (TF 277293) — Parc national de Bouhedma (décret n° 80-1606 du 18 décembre 1980).

GOUVERNORAT DE SFAX

Délégation de Kerkennah et de Skhira-Imadats de Sidi Hassen Bel Hadj, de Bokaâ El Bidha, et de Bir Mellouli-Telil et Ajla-El Gonnat (Agareb) — Draâ Ben Ziad-Salines de Thyna.

GOUVERNORAT DE GABES

Délégation de Gabès Ouest-Djebel Tounine El Wajwaj — Dj. Hafida-Périmètre Oglat Marteba.

GOUVERNORAT DE MEDENINE

Imadats de Gharabat et Chehbania-Lac Guellala-Mthinin-Tebagua-El Aboub-El Hezma.

GOUVERNORAT DE TATAOUINE

Imadats de Oued El Ghar, Ghordhab-El Galaâ Ouest-Dhahar Douiret.

GOUVERNORAT DE KEBILI

Dhahar-Bir Soltane-Stih-Faraoun-Kroumet Eddeham.

GOUVERNORAT DE TOZEUR

Imadats Dghoumes et Chekmou-Dj. Bouhlel-Dj. Tamezra Aéroport-Neflayette Chamsa-Mzez Rekarka.

GOUVERNORAT DE GAFSA

Délégation de Belkhir-Dj. Belkhir (R. 54594) — Dj. Orbata (TF 277298) — Dj. Sned (TF 277298) — Dj. Chemsi (TF 14171) — Dj. Ayalcha — Dj. Bouramli (R. 54513) — Dj. Chareb-Dj. El Barda — Dj. Bouhlel-Bougartoum-El Mourra — Taferma El Gassia — Dj. Zitoun.

GOUVERNORAT DE KASSERINE

Délégations de Hassy El Frid et de Sbeitla — Série de Kechem El Kleb (TF 244062) série unique de Tam Smida (TF 246097) — 1ère et 2ème série de Dernaya (R. 54419) — Dj. Sarraguia et Goubeul (R. 54616) — 1ère série de Kifen el Homer (R. 54432) — 1ère et 2ème série de Chaambi (R. 54434) — Parc national de Chaambi (décret n° 80-1607 du 18 décembre 1980).

GOUVERNORAT DE SILIANA

Barrage Siliana (Mazrèg Chems) — Dj. Mansour (TF 115797) — 1ère et 2ème série de Kessera (TF 82.S2 Le Kef) — Dj. Magsem (R. 54518) — Dj. Chehid (TF 18035) — Sidi Ayed (TF 180365) — Koudiat Tillet — Plantation de cactus El Gatar.

GOUVERNORAT DU KEF

Délégations de Kalaât Khasba et Djerissa — Dj. Ksikis et Lakhledj (R. 54333) — Dj. Kebouch (TF 170458) — Dj. Touila (TF. 110 S2 le Kef) — Dj. Fekrett (TF 170450) — Dj. Naima (R. 16044).

GOUVERNORAT DE JENDOUBA

Délégation de Jendouba — 9ème série de ain Draham (R. 54583) — 3ème série de Tegma (R. 53256) — 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème série de la forêt de Feidja (R. 53257) — Dj. Mechroum-Lac Mraidia (TF 43035) — Dj. Roumani (TF 155026) — Dj. Laherich-Parcelles 1, 2, 3, 4, 15, 16, 17 et de 28 à 37 de la 1ère série d’Ain Draham (R. 54587) — 2ème,

4ème, 5ème et 6ème série de la forêt de Ain Draham (54585 — 54591 — 547755) 1ère et 2ème série de Tegma (R. 53256) — 1ère 2ème, 3ème et 4ème série de Tabarka (R. 54261, 54262, 54264) — 2ème série de la forêt de Chihia (RN 54706).

GOUVERNORAT DE BEJA

Délégation de Amdoun Délégation de Testour Dj. Sfah (TF 175400 — 175497 et 175190) — Dj. Mkachebia (TF 47900) — Dj. Thibar.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Délégation de Joumine, Délégation d’Utique-Parc à cerf de M’Hibeus (TF 145825) — Parc national d’Ichkeul (décret n° 80-1608 du 18 décembre 1980)

Art. 11 bis. — Toutes les opérations de chasse sont également interdites dans les Agro-Combinats et les fermes pilotes relevant de l’Office des terres domaniales fixés par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 30 mars 1980.

Art. 12. — La chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le directeur des forêts dans la forêt de Feidja (RN 53257) sous réserve que la demande écrite parvienne à la direction des forêts au moins 6 jours à l’avance.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le chef de l’arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d’une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. — L’exportation, l’importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelques formes que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur des forêts. La demande écrite relative à l’exportation, à l’importation et au transit doit parvenir, sous peine de rejet à la direction des forêts 10 jours à l’avance.

De même, la naturalisation de toute faune sauvage à l’exception des espèces nuisibles citées à l’article neuf est interdite sauf autorisation spéciale du directeur des forêts.

Art. 16. — Est prohibé l’emploi :

1) de tout engin de transport rapide et de tout poste émetteur-récepteur utilisés soit comme moyens de rabats soit comme moyen de chasse;
2) Des appeaux, appelants et chanterelles.
3) des filets, lacets, collets pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier;
4) de la glue et toutes drogues susceptibles d’énivrer ou de détruire le gibier.

L’emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant, les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux, les armes rayées et les carabines de 9mm sont interdites. L’utilisation de la chevrotine est interdite.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés. La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d’ouverture de la chasse dans les réserves citées à l’article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le directeur des forêts lorsqu’il s’agit de l’organisation d’une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1985/1986.

TITRE 2

TOURISME DE CHASSE

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère non résident devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 3 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des agences tunisiennes de voyages et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'office national du tourisme ainsi que par la direction des forêts.

Ces agences et établissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'office national du tourisme et la direction des forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. En cas de délit constaté l'agrément peut être retiré par la direction des forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la direction des forêts.

Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique, pour une nouvelle période, est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence effectuée sur un imprimé spécial délivré par la direction des forêts doit être déposée par l'agence ou l'établissement au moins dix jours à l'avance au siège de la direction des forêts, sous peine de rejet.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la direction des forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récepissé attestant que l'agence en question a versé au receveur des produits domaniaux la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée au reportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services de douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse, à l'exception des cartouches à balle pour le tir du sanglier, est formellement interdite. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de deux cent cinquante dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier abattu sur les terrains soumis au régime forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus, sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique. Les touristes invités officiels du Gouvernement peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique pour un invité officiel du Gouvernement ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable d'une part de la licence de chasse touristique, et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'agence de voyage ou l'établissement hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs des grives et étourneaux doivent être adultes.

L'emploi des mineurs est interdite.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes-chasseurs sont les suivantes :

— sanglier, chacal, renard, mangouste et genette
— grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes-chasseurs n'est autorisée qu'entre le 22 septembre 1985 et le 30 mars 1986 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 3 novembre 1985 et le 30 mars 1986 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi dimanche et jours fériés pour les touristes-chasseurs.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la direction des forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la caisse du receveur des produits domaniaux d'une redevance de 50 millimètres par grive et 20 millimètres par étourneaux.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du code forestier. Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront demander du tribunal la condamnation des délinquants à des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du code forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse, menaces, instructions ou qui, en connaissance de cause auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et ce conformément à l'article 130 du code forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquête non seulement par les ingénieurs et agents des forêts mais aussi par les garde-chasse assermentés, tous les officiers de police judiciaire, les garde nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police et ce conformément à l'article 127 du code forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 7 septembre 1985

Le ministre de l'agriculture

LASSAAD BEN OSMAN

VU

Le Premier ministre,

ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

RECETTE POSTALE