Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics;
Vu le décret n° 85-289 du 18 février 1985, étendant les dispositions du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 aux élèves issus du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers;
Vu l'avis du ministre des finances;
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées à compter du 29 octobre 1984, les transformations des emplois ci-après dans les conditions suivantes :
1) Emplois supprimés (5)
Premier ministère (1)
— contrôleur adjoint des dépenses publiques : 1
Ministère des affaires étrangères (1)
— administrateur conseiller : 1
Ministère des finances (3)
— inspecteur en chef des services financiers : 1
— inspecteur central des services financiers : 2
2) Emplois créés (5) emplois de conseillers des services publics répartis comme suit :
Premier ministère : 1
Ministère des affaires étrangères : 1
Ministère des finances : 3
Art. 2. — Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
p. 1135sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1985
P/Le Président de la République tunisienne,
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI