Décret N° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés et à l'examen des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu l'avis du conseil des ministres;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décretons :

Article premier. — Le présent décret détermine les modalités et procédures de passation, d'examen et d'exécution des marchés passés par tout organisme visé à l'article 1er de la loi susvisée n° 85-73 du 20 juillet 1985 et dénommé ci-après «l'Entreprise».

TITRE PREMIER

DE LA PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre Premier

Des marchés sur appel d'offres

Section 1

Dispositions générales

Art. 2. — Les marchés sont passés par voie d'appel à la concurrence sauf dispositions spéciales prévues par le présent décret.

Art. 3. — Lorsque les prestations demandées sont destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire à caractère permanent et prévisible, il peut être passé des marchés-cadres.

Les «Marchés-cadres» ne fixent que le minimum et le maximum des prestations arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours de la période couverte par le marché; les quantités de prestation à exécuter étant précisées, pour chaque commande, par l'entreprise en fonction des besoins à satisfaire.

Ces marchés doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction.

Art. 4. — En cas de fractionnement du marché, tel que prévu par l'article 13 de la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital, les cahiers des charges précisent le nombre, la nature et l'importance de chaque lot et indiquent, le cas échéant, le nombre maximum de lots pouvant être souscrits par un même soumissionnaire.

Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, une nouvelle procédure peut être engagée avec modification, le cas échéant, de la consistance de ces lots.

Art. 5. — L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.

L'appel d'offres dit «ouvert» comporte un appel public à la concurrence.

L'appel d'offres dit «restreint» est précédé d'un appel public de candidatures, mais ne s'adresse qu'aux candidats que l'entreprise décide de consulter après présélection.

Dans ce cas, il est établi un rapport de présélection qui sera notifié à la commission des marchés compétente.

Art. 6. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres et notamment le délai dans lequel elles doivent être remises, sont portées à la connaissance soit du public, soit des seules personnes choisies par l'entreprise.

L'avis d'appel d'offres «ouvert» est publié vingt jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des offres par voie de presse et éventuellement par tous autres moyens de publicité. Le délai peut être réduit à dix jours en cas d'urgence.

Cet avis fera connaître :

1) L'objet du marché;
2) Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges;
3) Les conditions auxquelles doivent répondre les offres et éventuellement le règlement du concours organisé dans les conditions prévues aux articles 18 à 23 du présent décret;
4) Le lieu et la date limite de réception des offres;
5) Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par les offres;
6) Les justifications à produire concernant les qualités et garanties professionnelles et financières exigées des soumissionnaires.

En cas d'appel d'offres «restreint», les indications énumérées ci-dessus du 1° au 5° doivent être portées à la connaissance des candidats.

Art. 7. — Sauf clauses contraires prévues par les cahiers des charges, les candidats, du seul fait de la présentation de leurs soumissions, se trouvent liés par leurs offres pour une période de 90 jours à partir de la date limite de la remise des plis.

Passé ce délai et dans le cas où ils ne renoncent pas à la soumission par déclaration écrite avant la notification du résultat de l'appel d'offres, ils demeurent engagés vis-à-vis de l'entreprise, dans le cas contraire, mainlevée leur sera donnée de leur cautionnement provisoire.

Du seul fait de la présentation de leurs soumissions les candidats sont censés avoir recueilli, par leurs propres soins et sous leur entière responsabilité, tous renseignements jugés par eux nécessaires à la parfaite exécution de leurs obligations telles qu'elles découlent des pièces constitutives du marché.

Art. 8. — Les soumissions ou offres doivent être établies conformément aux modèles présentés dans les cahiers des charges et signés par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Art. 9. — Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure qui porte l'indication de l'appel

d'offres auquel la soumission se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées au 6° de l'article 6 du présent décret. L'enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat contient la soumission.

Les plis contenant les soumissions doivent être envoyés par la poste et recommandés.

A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial; ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture.

Art. 10. — Il est créé au sein de chaque organisme visé à l'article 1er de la loi sus-visée une commission d'ouverture des plis comprenant le contrôleur financier et des membres désignés par le Président-Directeur général.

Art. 11. — Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission d'ouverture des plis visée à l'article 10 du présent décret.

La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique, les candidats n'y sont pas admis.

Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite fixée pour la réception des offres.

Il est dressé un procès-verbal de la séance d'ouverture des plis signé par tous les membres présents de la commission.

Art. 12. — Le dépouillement des offres est effectué par une commission ad-hoc désignée par le Président-Directeur général de l'entreprise.

Cette commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché.

Elle établit un classement des offres restantes et propose l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte :

— de l'origine tunisienne ou étrangère du produit;

— du prix des prestations;

— de leurs mode de financement et éventuellement d'autres avantages particuliers supplémentaires;

— de leur coût d'utilisation;

— de leur valeur technique;

— des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats;

— de l'importance des lots ou produits sous-traités sur le marché tunisien;

— et du délai d'exécution.

L'entreprise peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte : dans ce cas, elles doivent avoir été spécialisées dans l'avis d'appel d'offres.

Art. 13. — Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tebues pour équivalentes, tout élément considéré, l'entreprise, pour départager les candidats, peut demander que ceux-ci présentent de nouvelles offres.

L'entreprise ne peut discuter avec les candidats que pour faire ou compléter la tenue de leurs offres.

Art. 14. — Le dépôt d'une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'entreprise peut être pris en considération, si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.

Art. 15. — Dès que le choix du titulaire du marché est opéré, l'entreprise prévient purement et simplement les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres.

Art. 16. — Il peut ne pas être donné suite à un appel d'offres si les propositions sont jugées inacceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux tous les candidats en sont avisés. Il est alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché de gré à gré en application du 5° de l'article 25 du présent décret.

Dans le cas d'entente manifeste entre les participants ou certains d'entre eux, il doit être procédé à un nouvel appel d'offres, sauf le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.

Art. 17. — Les résultats de chaque appel d'offres sont constatés dans un rapport de dépouillement relatant les circonstances de l'opération et justifiant la proposition de la commission de dépouillement quant à l'offre jugée la plus intéressante. L'ensemble des pièces du marché accompagné de ce rapport est transmis à la commission des marchés compétente pour examen et avis avant qu'il ne soit soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Section 2

Cas particuliers de l'appel d'offres avec concours

Art. 18. — Un appel d'offres avec concours peut être organisé sur la base d'un programme établi par l'entreprise lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières ou nécessitent une spécialisation particulière de la part de l'entrepreneur.

Ce programme indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet.

Art. 19. — Lorsque le concours est lancé par voie d'appel public à la concurrence, tous les candidats désirant y participer doivent en adresser la demande à l'entreprise.

Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée par l'entreprise. Les candidats agréées sont avisés, dans un délai fixé lors de l'appel à la concurrence.

Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par décision du ministre de tutelle sur proposition du Président-Directeur général de l'entreprise.

Art. 20. — Le concours peut porter :

1) Soit sur l'établissement d'un projet;

2) Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi;

3) Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.

Art. 21. — Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme doit en outre prévoir :

— soit que les projets primés deviendront en tout ou en partie propriété de l'entreprise.

— soit que l'entreprise se réserve de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d'une redevance, le cas échéant. Le montant de cette redevance ou au moins les bases de sa liquidation doivent être spécifiés dans le programme du concours.

Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.

Art. 22. — Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement du projet et sur son exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à l'un d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.

Art. 23. — Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par le Président-Directeur général de l'entreprise sur proposition du jury. Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.

Les primes, récompenses ou avantages peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants. Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable.

Dans tous les cas les concurrents sont avisés de la suite qui a été réservée à leurs projets.

Les résultats du concours seront consignés par le jury dans un procès-verbal relatant les circonstances de son examen et les motifs du choix arrêté.

Chapitre 2

Des marchés par entente directe

Art. 24. — Les marchés sont dits par entente directe ou «de gré à gré» lorsque l'entreprise, après consultation de la commission des marchés compétente quant au principe de recourir à ce mode de passation des marchés, engage sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu. L'entreprise reste tenue de mettre en compétition, dans toute la mesure du possible et par une consultation écrite les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché.

Art. 25. Il peut être passé des marchés par entente directe :

1) Pour les fournitures dont la fabrication est exclusivement réservée, par les propriétaires de brevets d'invention, à eux-mêmes ou à leurs licenciés, ou pour des prestations qui ne peuvent être obtenues que d'un entrepreneur ou fournisseur unique.

2) Pour les travaux fournisseurs ou services dont l'exécution ne peut, en raison de nécessités techniques être confiée à un entrepreneur ou fournisseur déterminé.

3) Pour les objets, fournitures et denrées qui, en raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel ils sont destinés, il y a intérêt à choisir et acheter aux lieux de production ou de stockage.

4) Pour les travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu'à titre de recherche, d'essais, d'étude, d'expérimentation ou de mise au point.

5) Pour les travaux, fournitures ou services qui, ayant donné lieu à une procédure d'appel à la concurrence, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou à l'égard desquels, il a été proposé que des conditions inacceptables.

6) Dans le cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services devant être exécutés aux lieu et places des entrepreneurs ou fournisseurs défaillants et à leurs frais et risque.

7) Pour les transports confiés aux entrepreneurs de services publics, le transport pour les affrétements ainsi que pour les assurances sur les changements afférents.

8) Pour les travaux, fournitures ou services qui, dans les cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel à la concurrence.

9) Pour les travaux, fournitures ou services considérés comme l'accessoire d'un marché principal, à exécuter sur le même chantier, imprévus au moment de sa conclusion et dont l'attribution à l'entrepreneur déjà titulaire de ce marché présente un intérêt certain du point de vue financier ou de délai d'exécution. Le montant de ces accessoires ne doit pas dépasser 50% du marché principal et de ses avenants éventuels.

10) Pour les travaux, fournitures ou services à confier à une entreprise filiale telle que définie par l'article 1er de la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital.

11) Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque l'intérêt supérieur de l'État l'exige.

Chapitre 3

Des marchés d'études

Art. 26. — Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de mener à leur terme les études nécessaires pour aboutir directement à des réalisations, elle a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet et à leur étendue pour permettre la mise en compétition et à la détermination de la rémunération des prestations et des missions d'ingénierie et d'architecture.

Art. 27. — Les marchés d'études peuvent être précédés de «marchés de définition» qui permettent de préciser leurs buts et les performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et matériel à mettre en œuvre pour la réalisation des études, les éléments du prix, les différentes phases que peuvent comporter les études.

La passation d'un marché de définition doit être précédée d'un recensement de l'ensemble des entreprises ou organismes qualifiés pour procéder aux études considérées.

Les marchés de définition sont passés suivant la procédure de gré à gré. Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet.

Art. 28. — En l'absence de marché de définition, le marché d'études est passé dans toute la mesure du possible après mise en compétition; l'attribution est désigné en considération de sa compétence appréciée à partir de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions techniques et du prix offert.

L'étude qui fait suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet est, en règle générale, attribuée sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue. Si des éléments de plusieurs solutions sont retenus, l'Entreprise se réserve le droit de confier à leurs auteurs la partie des études correspondant à ces éléments de solutions.

Art. 29. — Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'une délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé.

Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'étude est scindée en plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.

L'entreprise désigne une ou plusieurs personnes relevant de son autorité chargées d'assurer le suivi des travaux. L'attributaire, même dans ce cas, n'est pas dégagé de sa responsabilité et de ses obligations qui demeurent entières vis-à-vis de l'entreprise.

Art. 30. — L'entreprise dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et éventuellement ceux des organismes visés à l'article 1er de la loi sus-visée et mentionnées dans le marché; celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication et d'ouvrages réalisés par la suite; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude étant en principe acquis au titulaire.

Toutefois l'entreprise peut se réserver tout ou partie de ses droits par une disposition du marché.

TITRE II

DE L'EXECUTION DES MARCHES

Chapitre 1

Du règlement des marchés

Art. 31. — Les cahiers des charges précisent, les conditions et les modalités de règlement notamment en ce qui concerne la constatation et l'évaluation du service fait, les avances et les acomptes.

Le montant des avances ne doit, toutefois, pas dépasser 20% du montant initial du marché. Un fournisseur ou un entrepreneur ne peut recevoir d'avances qu'après avoir constitué une caution bancaire d'égal montant.

Les acomptes peuvent être égaux au montant des droits constatés par les procès-verbaux de constation sauf lorsqu'ils se rapportent à des approvisionnements; auquel cas leur montant ne peut excéder 80% de la valeur de ces approvisionnements.

Il y a lieu d'en déduire, le cas échéant, la part des avances et retenues de garantie prévue par le marché.

Chapitre 2

De la variation dans la masse ou la nature des prestations

Art. 32. — En cas d'augmentation ou de diminution dans la masse des prestations, le titulaire du marché ne peut élever aucune réclamation tant que l'augmentation ou la diminution n'excède pas une limite fixée par les cahiers des charges.

Au cas où l'augmentation dépasse cette limite, le titulaire sera fondé à demander de plein droit, sans indemnité, la résiliation de son marché; toutefois, cette demande devra être adressée par écrit à l'entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'acte entraînant ladite augmentation.

Au cas où la diminution dépasse cette limite, le titulaire reçoit, s'il y a lieu, à titre de dédommagement, une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, est réglée par la juridiction compétente, sans préjudice du droit à la résiliation qui doit être demandée dans la même forme et le même délai que ci-dessus.

Art. 33. — Dans tous les cas et à défaut de résiliation, toute variation dans la masse des prestations dépassant la limite prévue à l'article précédent, tout changement dans la nature de ces prestations devront faire l'objet d'un avenant.

Chapitre 3

Des délais d'exécution

Art. 34. — Les cahiers des prescriptions techniques et spéciales doivent prévoir le ou les délais d'exécution des prestations objet du marché.

Le délai global d'exécution ne peut être modifié que par avenant et qu'après avis de la commission des marchés compétente.

Art. — 35. — Les cahiers des charges prévoient également des pénalités pour retard; ces pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures visées à l'article 22 de la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital.

De même, ils peuvent prévoir l'octroi de prime pour avance sur le délai d'exécution prévu.

Dans tous les cas, le calcul, ainsi que le montant limite des pénalités et primes seront déterminés par le marché.

TITRE III

DE L'EXAMEN DES MARCHES

Chapitre premier

Dispositions générales

art. 36. — A l'exclusion des prestations relatives aux études il peut être traité pour les travaux fournitures ou services d'un montant égal ou inférieur à 20.000 dinars par simples bons de commande.

Art. 37. — Les marchés de travaux, fournitures ou services dont la dépense est supérieure à vingt mille dinars et égale ou inférieure à un million de dinars et les marchés d'études dont la dépense est inférieure ou égale à cinq mille dinars sont engagés par le Président-Directeur général de l'entreprise après avis de la commission interne des marchés visée à l'article 41 du présent décret et approbation du conseil d'administration.

Art. 38. — Les marchés de travaux, fournitures ou services dont la dépense est supérieure à un million de dinars et égale ou inférieure à dix millions de dinars et les marchés d'études dont la dépense est supérieure à cinq mille et inférieure ou égale à cinquante mille dinars sont engagés par le Président-directeur général après avis de la commission départementale des marchés des entreprises visée à l'article 43 du présent décret, et approbation du conseil d'administration.

Art. 39. — Les marchés de travaux, fournitures ou services dont la dépense est supérieure à dix millions de dinars et les marchés d'études dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars sont engagés par le Président-Directeur général après avis de la commission supérieure des marchés des entreprises visées à l'article 45 du présent décret, et approbation du conseil d'administration.

Art. 40. — Les marchés de travaux, fournitures ou services faisant l'objet d'appel d'offres internationaux sont soumis à l'avis de la commission départementale des marchés des entreprises si leur montant est inférieur ou égal à 10.000.000 dinars et à celui de la commission supérieure des marchés des entreprises quand leur montant dépasse 10.000.000 dinars.

Chapitre 2

De la commission interne des marchés

Art. 41. — Il est institué une commission dans tout organisme visé à l'article 1er de la loi sus-visée dite «Commission interne des marchés». Elle est présidée par le président directeur général de l'entreprise.

Elle est composée des membres suivants :

• un ou deux administrateurs désignés par le conseil d'administration;
• le contrôleur technique;
• le contrôleur financier;
• des membres parmi les cadres de l'entreprise proposés par le Président-Directeur général et choisis par le conseil d'administration en fonction de leurs attributions ou compétences.

Elle pourra entendre, sur convocation spéciale, tout technicien ou expert dont la consultation est jugée utile.

La commission interne des marchés ne peut siéger que si au moins un administrateur ainsi que le contrôleur financier ou son remplaçant sont présents.

Art. 42. — La commission interne des marchés a pour mission d'examiner et de donner son avis sur les marchés qui lui sont soumis.

A cet effet, elle est chargée notamment de :

1) examiner avant d'engager la procédure de passation les projets de cahiers des charges afférents aux marchés relevant de ses attributions sur la base du coût estimatif.
2) vérifier la régularisation et la sincérité de ces marchés notamment en ce qui concerne la forme et la procédure de passation adoptées.
3) étudier l'économie générale de ces marchés notamment en ce qui concerne les conditions administratives, financières et techniques et donner son avis sur le choix proposé du titulaire du marché.
4) examiner les projets d'avenants aux marchés relevant de sa compétence.
5) examiner les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché, y compris, le cas échéant, les avenants déjà intervenus, à un niveau entrant dans les limites de sa compétence.
6) examiner tout problème ou contestation relatifs à la préparation, à la passation, à l'exclusion ou au règlement des marchés qui lui sont soumis.

Chapitre 3

De la commission départementale des marchés des entreprises

Art. 43. — Il est institué une commission départementale des marchés des entreprises dans tout ministère de tutelle. Elle est présidée par un haut fonctionnaire désigné par le ministre de tutelle. Elle est composée des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère;
• un représentant du ministère du plan;

— un représentant du ministère des finances;
— un représentant de la banque centrale de Tunisie;
— le Président-directeur général de l'entreprise (plus un représentant de l'entreprise mère pour les filiales);
— le ou les cadres intéressés relevant du ministère de tutelle;
— le contrôleur financier.
— le contrôleur technique.

Elle pourra également entendre, sur convocation spéciale, tout technicien ou expert qu'elle jugera utile de consulter.

Art. 44. — La commission départementale des marchés des entreprises a pour mission d'examiner et de donner son avis sur les marchés qui lui sont soumis. A cet effet, ses attributions sont celles objet des alinéas 1° à 6° de l'article 42 du présent décret.

Chapitre 4

De la commission supérieure des marchés des entreprises

Art. 45. — il est institué une commission supérieure des marchés des entreprises, qui, sous la présidence d'un haut fonctionnaire désigné par le Premier ministre, se compose des membres suivants :

— un représentant du ministère du plan;
— un représentant du ministère des finances;
— un représentant du ministère de l'économie nationale;
— un représentant du ministère de tutelle;
— un représentant de la Banque centrale de Tunisie;
— le Président-directeur général de l'entreprise (plus un représentant de l'entreprise mère pour les filiales).

Elle pourra, en outre, entendre sur convocation spéciale, tout technicien ou expert qu'elle jugera utile de consulter.

Art. 46. — La commission supérieure des marchés des entreprises a pour mission d'examiner et de donner son avis sur les marchés qui lui sont soumis. A cet effet, ses attributions sont celles objet des alinéas 1° à 6° de l'article 42 du présent décret.

Les services spécialisés du Premier ministère assurent le secrétariat de cette commission.

Chapitre 5

Dispositions diverses

Art. 47. — Les délibérations des commissions des marchés sont consignées dans un procès-verbal. Leur avis doit être motivé et formulé par écrit.

Art. 48. — Cet avis est consultatif et ne lie pas le conseil d'administration qui peut passer outre à un avis défavorable ou aux réserves formulées par les commissions des marchés. Il doit néanmoins motiver sa décision et en informer sans délai de Président de la commission des marchés compétente.

Toutefois, pour les marchés sur appels d'offres internationaux relevant de la compétence des commissions départementale et supérieure des marchés, l'avis a force de décision à l'égard du conseil d'administration. Il en est de même lorsque les observations ou réserves formulées par la commission départementale des marchés ou la commission supérieure des marchés s'appuient sur des considérations relevant de l'intérêt supérieur de l'État.

Art. 49. — L'avis des commissions des marchés doit être communiqué à l'entreprise dans le mois qui suit la réception des dossiers contre décharge.

Passé ce délai, l'entreprise soumet directement les projets de marchés à l'approbation de son conseil d'administration.

Art. 50. — Tout projet de marché ou d'avenant, et plus généralement tout projet soumis à l'avis de la commission des marchés compétente, doit être assorti d'un rapport de présentation.

Ce rapport est établi et signé par le Président-directeur général de l'entreprise, il rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu et motive le choix de la procédure de passation adoptée, et du titulaire proposé.

Art. 51. — Lorsqu'il est proposé de passer un marché de gré à gré en application des dispositions du présent décret, le rapport sus-mentionné doit exposer les mesures prises pour assurer une compétition aussi large que possible entre les entrepreneurs ou fournisseurs ou les raisons qui se sont opposées à l'appel à la concurrence et justifier le choix de l'entrepreneur ou fournisseur ainsi que le prix retenu.

Art. 52. — Chaque marché ou convention doit faire l'objet d'un règlement définitif consacrant la clôture dudit marché ou convention.

Le dossier de règlement définitif doit être soumis à la commission des marchés compétente dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception définitive des prestations objet du marché ou de la convention.

Art. 53. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er septembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI