Le ministre de l'économie nationale :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures et notamment le paragraphe deux de l'article premier ;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale ainsi que tous les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 83-936 du 14 octobre 1983, portant nomination du ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 84-969 du 27 août 1984, portant attribution et organisation de l'administration régionale du ministère de l'économie nationale et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985, fixant la compétence territoriale des directions régionales du ministère de l'économie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 chargeant monsieur Mahmoud Ben Mamia, administrateur conseiller, des fonctions de directeur régional de l'économie nationale par intérim à Galsa à compter du 1er mars 1985.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mahmoud Ben Mamia, directeur régional de l'économie nationale par intérim à Galsa, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mahmoud Ben Mamia, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A et B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI