Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis ;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont suspendues la taxe à la production et la taxe de consommation dues à l'importation des bananes fraiches relevant de la position tarifaire n° 08-01 A du tarif des droits de douane dans la limite d'un contingent de 2475,33 tonnes.
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées entre le 13 décembre 1982 et le 30 décembre 1982.
Art. 3. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
p. 1165l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1985
P./Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI