Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160 ;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique ;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 30 avril 1985 ;
Vu les avis des ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Aricle premier. — Il est créé à El Hamma (gouvernorat de Gabès) un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes d'El Hamma n° 74 et Oglat Merteba n° 82 à l'échelle 1/100.000 (agrandi à l'échelle 1/50.000) ci-annexé et matérialisées comme suit :
Au Nord : Par une droite reliant le point culminant le Guelb Béchima (+ 70 m) au point culminant de Si Arouch (+ 49 m) dans les terres des Beni-Zid puis par deux droites passant respectivement par les points topographiques (+ 78 m) près de l'Oued Ech-Chaba et (+ 107 m) près de l'Oued Er-Rezgallah.
A l'Est : Par une ligne brisée partant du point topographique (+ 107 m) sus-indiqué et reliant respectivement les points culminant (+ 174 m), (+ 178 m) et (+ 105 m) des Djebels Ragouba et Er-Ragouba puis joignant les points culminants (+ 201 m), (+ 208 m), (+ 127 m) et l'un des sommets du Djebel Halouga (+ 212 m) se trouvant le plus au Nord.
Au Sud : Par une droite reliant le sommet du Djebel Halougat (+ 212 m) à l'Oued El-Hamma en passant par Sidi Bou Kfifa.
A l'Ouest : Par la portion du lit de l'Oued El-Hamma à la hauteur de Sidi Bou Kfifa, jusqu'à la région d'El Arich, à proximité du point culminant du départ de Guelb Béchima.
Cette portion de l'Oued El-Hamma se caractérise par une allure Nord Ouest Sud Est par rapport à la route G.P. n° 16 d'El Hamma à Kébili qu'elle traverse.
Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau, création de points d'eau, approfondissement et équipement à l'exclusion des travaux de réfaction ou d'exploitation des ouvrages sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du ministre de l'agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret, peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
Art. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies et reprimées conformément aux dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1985
P./Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI