Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 15 et 156 à 160 ;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique ;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 30 janvier 1985 ;
Vu les avis des ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Aricle premier. — Il est créé dans la région de Nefzaoua du gouvernorat de Kébili un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes de Toureur n° 21 et Kébili n° 22 à l'échelle 1/200.000' ci-annexé et sont comme suit :
Limite Est : une ligne partant de Djebel Mechhad Oulad El-Hadj jusqu'à Argoub Oum Ferts (limite Sud de Chott El Fedjadj).
Limite Sud : Par la route G.P. 16 de Tarfeit El Hadjadj à Souk El-Ahad prolongée par une ligne reliant Souk El-Ahad à Mechhed Oulad El-Hadj en passant par Menchia.
Limite Ouest : La ligne joignant Sif El-Hasba au Nord jusqu'à Tarfeit El Hadjadj au Sud.
Limite Nord : Limite Sud de Chott El Fedjadj depuis Argoub Oum Ferts à l'Est jusqu'à Sif El-Hasba à l'Ouest.
Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre toute réalisation de travaux tels que recherche ou exploitation nouvelle de nappes souterraines, recherche d'eau création de points d'eau, approfondissement et équipement à l'exclusion des travaux de réfaction ou d'exploitation des ouvrages sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du ministre de l'agriculture.
Art. 3. — Les agents dûment assermentés du ministère de l'agriculture chargés de relever toutes infractions contraires à l'application du présent décret, peuvent requérir les agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires.
p. 1170Art. 4. — Les contraventions au présent décret seront poursuivies et reprimées suivant les dispositions des articles 156, 157, 158, 159 et 160 du code des eaux.
Art. 5. — En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 6. — Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1985
P./Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI