Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression de infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. — Est homologuée la norme NT 35.15 (1983) intitulée : unités SI, recommandation pour l'emploi de leurs multiples et de certaines autres unités.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévue par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence à la norme homologuée ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
p. 1193Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 29 août 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR