Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du secrétaires d'Etat au plan ;
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 75-397 du 30 mai 1975, relatif à l'organisation du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 84-1046 du 10 septembre 1984, fixant l'organisation du ministère du plan ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La direction générale de l'aménagement du territoire est transférée au ministère du plan et le ministre du plan exerce les attributions relatives à l'aménagement du territoire.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. — Les ministres du plan et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 14 septembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA