Le conseiller spécial auprès du Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
p. 1207Arrête :
Article unique. — Il est institué au cabinet présidentiel une commission des congés de maladie ordinaire à Carthage habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires affectés à la Présidence de la République.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, agent temporaire catégorie A 2 et A 3. | Le directeur des services administratifs ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire catégorie B et C. | Le directeur des services administratifs ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Dactylographe adjoint, hajeb agent temporaire catégorie D. | Le directeur des services administratifs ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories I, II et III. | Le directeur des services administratifs ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Le directeur des services administratifs ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Le directeur des services administratifs ou son représentant | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
Tunis, le 4 septembre 1985
Le conseiller spécial
auprès du Président de la République
HABIB BOURGUIBA JUNIOR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
CONTRIBUTION