Le Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 85-89 du 10 septembre 1985, portant majoration de la contribution exceptionnelle de solidarité et instituant une contribution exceptionnelle provisoire en vue de faire face aux situations créées par l'expulsion des travailleurs tunisiens de la libre et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier. — La contribution exceptionnelle provisoire de solidarité instituée par la loi susvisée n° 85-89 du 10 septembre 1985 due par les salariés tunisiens relevant du secteur privé et du secteur public est fixée à une journée de travail qui sera retenue sur les traitements et salaires du mois d'octobre 1985.
Art. 2. — L'annexe ci-jointe qui fait partie intégrante du présent arrêté précise pour le secteur public et le secteur privé les conditions et les modalités de calcul et de recouvrement de la
p. 1208contribution exceptionnelle provisoire de solidarité pour les salariés soumis à la dite contribution.
Art. 3. — Les recettes provenant de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité seront affectées au fonds de concours intitulé « fonds de collecte des contributions de solidarité pour faire face aux situations créées par l'expulsion des ouvriers tunisiens de la Libye.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et sanctionnées comme en matière d'impôts sur les traitements et salaires.
Art. 5. — Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
ANNEXE
Relative aux modalités de recouvrement de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité
La présente annexe fixe pour les secteurs publics et privé les modalités de détermination et de recouvrement de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité instituée par la loi n° 85-89 du 10 septembre 1985 pour faire face aux situations créées par l'expulsion des travailleurs tunisiens de la Libye.
Premièrement : le secteur public.
I. — Les personnes redevables de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité.
Sont soumis à la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité :
— Les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des services dotés de budgets annexe, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales, rénumérés sur leur budget à l'exclusion des contractuels étrangers et des ouvriers employés dans le cadre du programme national de chantiers et du programme conjoncturel pour l'emploi.
— Le personnel des entreprises publiques (offices, agences, sociétés nationales, établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés mixtes) à l'exclusion des contractuels étrangers.
II. — Calcul de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité.
La contribution exceptionnelle provisoire de solidarité est retenue sur les traitements et salaires des agents ci-dessus indiqués afférents au mois d'octobre 1985.
Le montant de la dite contribution est égal au 1/30 du salaire ou du traitement mensuel net tel que défini ci-après.
Le salaire ou le traitement net à prendre en considération doit correspondre au salaire ou traitement de base ainsi que toutes les indemnités et primes servies mensuellement avec le salaire de base après déduction des impôts, des retenues au titre des cotisations de retraite et de sécurité sociale et de toutes les autres retenues à l'exclusion de celles afférentes au remboursement des prêts et des avances sur salaires.
III. — Modalités de recouvrement de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité.
1 — Les traitements et salaires payés sur les crédits du budget de l'Etat, des budgets annexes des budgets des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales.
Les traitements et salaires payés par mandat mécanographique :
Le centre mécanographique chargé de la gestion de la paie pour le compte des services ordonnateurs effectuera les retenues nécessaires sur les ordonnances et mandats afférents au mois d'octobre 1985.
Traitements et salaires payés par mandat manuel :
Le service chargé de l'ordonnancement effectuera la retenue au titre de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité sur le titre de paiement.
Traitement et salaires payés par les régisseurs :
Le régisseur opérera directement la retenue précitée conformément aux modalités de calcul indiquées ci-dessus (§ II).
Les sommes retenues au titre de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité des agents payés par mandat mécanographique ou mandat établi à la main, feront l'objet d'une ordonnance à établir par le service ordonnateur concerné au nom impersonnel du trésorier général de Tunisie au profit du fonds de concours n° 9 ouvert au budget de l'Etat, titre II section II du ministère des finances et dénommé fonds de collecte des contributions de solidarité pour faire face aux situations créées par l'expulsion des travailleurs tunisiens de Libye.
L'ordonnance doit comporter notamment l'objet de la retenue, l'intitulé et le n° du fonds de concours susvisé.
L'attention des comptables assignataires (trésorier général, agent comptable central des PTT, receveurs des finances et les comptables des communes et des conseils de gouvernorat) est attirée sur le fait qu'ils sont tenus lors du visa pour paiement des traitements et salaires du mois d'octobre de s'assurer que les retenues afférentes à la dite contribution ont été faites et qu'un titre de paiement correspondant à ces retenues a été établi au profit du fonds de concours susvisé.
De même, les régisseurs doivent reverser le produit des retenues effectués au titre de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité au fonds de concours sus-indiqué.
Les chefs des administrations auprès desquelles les régies sont instituées, sont tenus de s'assurer de la bonne exécution de la retenue par les régisseurs concernés et de son versement au fonds de concours en question conformément aux instructions indiquées.
2. — Traitements et salaires payés par les entreprises publiques :
Les entreprises publiques indiquées au point I doivent déterminer et retenir dans les conditions et modalités définies ci-dessus la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité susvisée et en reverser le montant à la recette des finances territorialement compétente dans les conditions et selon les modalités suivies en matière de versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur les traitements et salaires.
Le bulletin de versement doit comporter notamment la mention « contribution exceptionnelle provisoire de solidarité pour faire face aux situations créées par l'expulsion des travailleurs tunisiens de Libye ».
Par ailleurs, chaque employeur doit mentionner les retenues opérées au titre de la contribution précitée sur ses livres comptables ainsi que sur les bulletins de paie des agents concernés.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies comme en matière d'impôt sur les traitements et salaires.
Deuxième : Secteur privé.
I. — Les personnes redevables de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité.
La contribution exceptionnelle provisoire de solidarité est due par :
— Les salariés employés dans le secteur privé régie par les dispositions du code du travail à l'exclusion des travailleurs étrangers employés dans les conditions des articles 258 et suivants du code du travail.
p. 1209— Le personnel salarié des coopératives à l'exclusion des travailleurs étrangers employés dans les conditions des articles 258 et suivants du code du travail.
II. — Calcul de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité :
La contribution exceptionnelle provisoire de solidarité sera retenue sur les salaires servis aux travailleurs désignés au paragraphe précédent.
Cette retenue sera opérée sur la paie du mois d'octobre 1985. Le montant de la retenue doit être égal au 1/30 du salaire ou traitement mensuel net de l'agent concerné tel que défini ci-après.
Le salaire ou le traitement net à prendre en considération doit correspondre au salaire ou traitement de base ainsi que toutes les indemnités et primes servies mensuellement avec le salaire de base après déduction des impôts, des retenues au titre des cotisations aux régimes de sécurité sociale et de toutes les autres retenues à l'exclusion de celles afférentes au remboursement des prêts et des avances sur salaires.
Pour les salariés rénumérés à l'heure, au rendement à la tâche, à la pièce, etc..., le montant de la retenue doit être égal au 1/30 de la totalité des sommes nettes perçues au cours du mois d'octobre 1985 y compris les primes et indemnités après déduction des impôts, des cotisations aux régimes de la sécurité sociale, et de toutes les autres retenues à l'exclusion de celles afférentes au remboursement de prêts et des avances sur salaires.
III. — Modalités de recouvrement de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité.
Le produit des retenues opérées au titre de la contribution exceptionnelle provisoire de solidarité sera versé directement par l'employeur à la recette des finances territorialement compétente dans les mêmes conditions et modalités afférentes au versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS).
Le bulletin de versement doit comporter notamment la mention «contribution exceptionnelle provisoire de solidarité pour faire face aux situations créées par l'expulsion des travailleurs tunisiens de Libye».
Par ailleurs, chaque employeur doit mentionner les retenues opérées au titre de la contribution précitée sur ses livres comptables ainsi que sur les bulletins de paie des agents concernés.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées poursuivies et réprimées comme en matière d'impôt sur les traitements et salaires.