Le ministre de la justice ;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, et notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er octobre 1985 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non construits sis dans l'imadat de Khnis délégation de Monastir gouvernorat de Monastir.
Tunis, le 19 septembre 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI