Le ministre de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-261 du 29 octobre 1984, portant nomination du ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1985, chargeant monsieur Ridha Ben Ahmed Meeghani, maître assistant de l'enseignement supérieur, détaché au ministère de la justice des fonctions de chef de cabinet du ministre de la justice à compter du 18 février 1985.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ridha Ben Ahmed Meeghani, chef de cabinet au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI