Le Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis du premier ministre, ministre de l'intérieur et des ministres de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications;
Arrête :
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV du village El Herya à Medjez El Bab. Les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 19 novembre 1984 au siège du gouvernorat de Béja.
p. 1258Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Béja et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 septembre 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI