Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977 portant institution d'une indemnité de sujections pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 78-55 du 25 janvier 1978, n° 82-518 du 16 mars 1982, n° 84-25 du 16 janvier 1984 et n° 84-26 du 16 janvier 1984;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978 portant statut particulier des animateurs des jardins d'enfants;
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982 portant création du grade d'animateur d'application de jardins d'enfants;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le bénéfice de l'indemnité de sujections pédagogiques accordée à certaines catégories de personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale est étendu aux personnels analogues exerçant dans les collectivités publiques locales.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est attribuée aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que prévues pour les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. — Le premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne,
et par délégation,
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
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