Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre ;

Vu l'arrêté du 7 février 1985, portant agrément de l'avenant à la convention collective cadre ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — La convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie annexée au présent arrêté est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Tunis, le 7 septembre 1985

Le ministre des affaires sociales
MOHAMED ENNACEUR

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Convention collective nationale

Pour la branche de transformation
Du verre et de la miroiterie

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, représentée par son président, monsieur Ferjani Bel Hadj Ammar.

— La chambre syndicale des vitriers et miroitiers, représentée par son président, monsieur Hamadi Bouroubba.

d'une part

Et.

— L'union nationale tunisienne du travail, représentée par son secrétaire général, monsieur Abdelaziz Bouraoui.

— La fédération générale de la pétrochimie, représentée par son secrétaire général, monsieur Abdelaziz Zouari.

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. — Champ d'application :

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République, les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes, occupés d'une façon permanente dans les établissements assurant la transformation du verre et du miroir.

Art. 2. — Durée - révision - dénonciation :

La présente convention est conclue pour une période indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois

ans, à partir de son entrée en vigueur, au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles. La partie désireuse de dénoncer la convention ou d'en demander la révision totale ou partielle, devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront être entamées dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification le projet de texte devant remplacer les articles dont la révision est envisagée.

Si l'accord n'intervient pas avant l'expiration du délai de trois mois à partir de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront d'un commun accord que la convention demeure en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois.

Si, au terme des deux délais précités, l'accord n'est pas conclu, les deux parties recourent à l'arbitrage du gouvernement.

Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective demeure en vigueur.

Art. 3. — Interprétation :

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention, doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties qui en sont signataires.

Les décisions relatives à l'interprétation sollicitée, émanant de cette commission, produiront les mêmes effets que la présente convention. Et en cas de désaccord, il y aura recours à l'arbitrage du ministère des affaires sociales.

Art. 4. — Droit syndical et liberté d'opinion :

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Les délégués syndicaux ne doivent nullement être gênés et aucune décision ne doit être prise du fait de l'exercice de leur devoir syndical. Lors de la prise d'une décision à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale, comme il ne doit prendre aucune décision du fait de l'exercice de la liberté d'opinions et des convictions religieuses.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition un bureau équipé ainsi que des tableaux d'affichage placés dans les endroits les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant dûment investi d'un pouvoir de décision, reçoit les délégués syndicaux, une fois par mois et toutes les fois que le besoin s'en fera ressentir. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les 48 heures, l'entrevue fait l'objet d'un procès verbal qui sera signé en son temps et dont copie sera délivrée aux délégués syndicaux. Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue aura lieu immédiatement.

Les responsables syndicaux pourront se faire accompagner, lors des entrevues, de représentants de structures de la centrale syndicale, comme il sera possible à la centrale syndicale d'avoir une entrevue avec l'employeur toutes les fois qu'elle en fera la demande, l'employeur aura aussi le droit d'y inviter un représentant de son organisation syndicale.

Les responsables syndicaux ont le droit de faire distribuer leurs circulaires et communiqués à l'intérieur de l'établissement après avoir informé la direction, comme il peuvent exercer toutes activités légales.

Telles que la tenue de séances de travail avec la direction, la tenue d'assemblées générales ou de séances techniques avec les comités d'entreprise et d'autres activités, de nature à les aider à

accomplir leur mission syndicale à l'intérieur de l'établissement. Les horaires des séances et des réunions sont fixés avec la direction.

Art. 5. — Embauchage :

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fait conformément à la législation en vigueur.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son ambauchage, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du salaire qui lui sera attribué.

Il sera également informé de tout changement de catégorie. Le dossier d'embauchage doit contenir toutes les pièces relatives à son état civil et à sa situation administrative, laquelle doit être enregistrée. Le médecin de l'établissement sera chargé d'effectuer l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Art. 6. — Délégués du personnel - comité d'entreprise :

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel ainsi que des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'établissement occupe le minimum légal de travailleurs, pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

Art. 7. — Normes de production :

Il est institué, dans chaque établissement, une commission technique paritaire avec la participation de l'organisation syndicale concernée. Elle aura pour attribution de déterminer les normes de production minima tant quantitativement que qualitativement compte tenu de la baisse indépendante de la volonté du travailleur, tels que le défaut technique, la baisse découlant de l'inexistance de ce qui est nécessaire aux travailleurs pour l'accomplissement de leur devoir dans chacune de leurs spécialités professionnelles.

Art. 8. — Période d'essai :

La durée de la période d'essai n'exédera pas trois mois.

Au cours de cette période, le travailleur peut donner ou recevoir congé sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant la fonction du travailleur ainsi que la rémunération correspondante.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Art. 9. — Travail des femmes et des enfants :

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes, remplissant les conditions requises, pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations. Pour ce qui est de l'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 10. — Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions :

Le travailleur a droit, conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subira le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

Art. 11. — Bulletin de paye :

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 143. Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

Art. 12. — Avancement et promotion :

A. — Avancement.

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté du travailleur.

B. — Promotion.

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• La durée de la pratique dans la profession ;
• La formation et les aptitudes professionnelles ;
• Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire. Le tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante. En cas de vacances ou de créations d'emplois la priorité sera assurée aux agents de l'établissement.

Art. 13. — Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade :

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année.

Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour starrer sur cette question.

Pour nécessité du service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchises d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre son échelle et celui correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle il accède provisoirement.

Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, durée à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

Art. 14. — Indemnités de licenciement :

Il sera allouée à tout travailleur licencié, lors de son départ, sauf faute grave commise par lui et dûment établie, une indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans l'établissement et calculée sur la base de 30 jours par année de service effectif, sans que toutefois cette indemnité dépasse le salaire d'une année et ce quelque soit la durée de l'ancienneté.

Art. 15. — Cessation de service pour raison de santé :

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale par le médecin de l'établissement.

Le travailleur a le droit de contester les conclusions du médecin, dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, dont l'un choisi par le travailleur et l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer (entre les deux examens).

La cessation de service, c'est-à-dire interruption pour raison de santé, donne lieu à l'octroi des avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte à occuper son emploi d'origine n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction des aptitudes professionnelles.

Art. 16. — Démission :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur exprimant sa volonté non équivoque de quitter définitivement l'établissement. En cas de démission, le travailleur doit respecter le délai de préavis de cessation de service et dont la durée maximale est de un mois.

L'employeur devra répondre par écrit dans un délai d'un mois à partir de la date de préavis.

Il devra payer au travailleur démissionnaire, l'intégralité de son salaire, de congé annuel payé et tous les avantages annuels au prorata des mois effectués.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions requises pour occuper l'emploi postulé.

Art. 17. — Certificat de travail :

Il est délivré à tout travailleur, pendant l'exercice de ses fonctions où au moment où il quitte l'établissement un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Le nom, prénom et adresse de l'employeur ;
• La date d'entrée du travailleur dans l'établissement, et la date de sortie, en cas de départ de l'établissement ;
• La nature de ou des emplois successifs occupés par le travailleur ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

Le certificat pourra être délivré au travailleur, à sa demande et dans un délai maximum de un mois.

Art. 18. — Changement de résidence ou mutation :

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa condition familiale. Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Art. 19. — Absence :

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portés le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours suivant le cas fortuit, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont causés.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Art. 20. — Durée du travail hebdomadaire :

La durée du travail est fixée à 40 heures par semaine.

Les établissements qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, sont soumis au régime de 44 heures, pourront conserver ce régime si les travailleurs en expriment le désir.

Art. 21. — Travail de nuit :

Une majoration de 50% sera appliquée aux salaires afférents aux heures effectuées entre vingt-deux heures et six heures du matin.

Cette disposition ne s'applique pas aux gardiens de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

Art. 22. — Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions de l'article 90 du code du travail, applicables aux activités assujetties au régime de quarante heures par semaine.

Art. 23. — Repos hebdomadaire :

Les travailleurs bénéficient d'un repos hebdomadaire couvrant le samedi après-midi et toute journée du dimanche.

Art. 24. — Jours fériés :

les jours fériés chômés et payés sont :

— Le Mouled
— Le 1er janvier
— 20 mars
— 1er mai
— 1er juin
— 25 juillet
— Ras-El-Am (Hégirien)
— 15 octobre
— 1er jour de l'Aid Esseghir (El-Fitr)
— 1er jour de l'Aid El-Kébir (El-Idha).

Lorsque le jour férié chômé et payé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire il sera pourvu à son remplacement.

Art. 25. — Congé annuels payés :

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée du congé payé est fixée comme suit :

— 18 jours ouvrables effectifs pour l'ensemble des travailleurs, cette durée est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période de 5 ans d'ancienneté sans que cette augmentation puisse dépasser un mois.

Pour les travailleurs payés au mois, le congé annuel est à 24 jours ouvrables effectifs.

Art. 26. — Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments de salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

— Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables effectifs ;
— Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables effectifs ;
— Décès d'un ascendant ou descendant : 3 jours ouvrables effectifs ;
— Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable effectif ;
— Décès d'un petit fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable effectif ;
— Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables effectifs.

Art. 27. — Congés exceptionnels :

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi, sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront intégralement payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les conventions et correspondant à la durée du congrès, augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Art. 28. — Congé de maladie :

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent, soit de son intempérance de boissons alcoolisées ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.
b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 29. — Congés pour obligations militaires :

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés dans leur catégorie d'origine, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération.

Art. 30. — Congé sans solde :

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables au travailleur.

Art. 31. — Discipline :

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs, suivant la gravité des fautes commises, sont les suivantes :

Sanctions du premier degré :

1) L'avertissement verbal
2) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier
3) Le blâme avec inscription au dossier
4) La mise à pied pour une période maximale de trois jours privatives de toute rémunération.

Sanctions du deuxième degré.

1) La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération.
2) L'abaissement d'échelon.
3) L'abaissement d'échelle.
4) La révocation.

Les sanctions du premier degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du deuxième degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Quant à la révocation, elle est prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) Contre tout travailleur surpris en état d'ivresse évidente pendant le service.
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gratuit, gracieux, des marchandises, du matériel ou de l'outillage qui lui sont confiés par l'employeur.

e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel de travail.

f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, délits commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension du travailleur.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans ce cas, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, il sera procédé à la désignation d'un rapporteur parmi les membres du conseil de discipline par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès verbal est signé par les membres du conseil de discipline. La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales, effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, pourra, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du premier degré, et après deux ans pour une sanction du deuxième degré relative à la rétrogradation introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier. Communication peut en être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit disparaître définitivement du dossier du travailleur, après deux ans pour les sanctions du premier degré et cinq ans pour les sanctions du deuxième degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

Art. 32. — Attribution du conseil de discipline :

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline, propose en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 31 de la présente convention.

L'intervention de la commission paritaire ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

Art. 33. — Commission paritaire :

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de 20 travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

Art. 34. — Composition de la commission paritaire :

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective. La commission est composée de :

a) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants, le cas échéant représentant le ou les employeurs concernés.

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, représentants le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

Art. 35. — Élection des membres de la commission paritaire consultative :

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des parents de l'employeur, c'est-à-dire, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré, les travailleurs de nationalité tunisienne âgés de 20 ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission consultative sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée, ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes sont fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés, et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévu tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur, à procéder à l'établissement des listes des candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur intéressé.

Les élections doivent avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des listes des candidats.

La date et l'heure du scrutin sont déterminées par l'employeur en accord avec les délégués du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin. Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin sont affichés au local préparé à cet effet, cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections peuvent avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

Art. 36. — Attributions de la commission paritaire consultative :

La commission paritaire consultative :

1) Veille notamment à l'application de la convention collective.
2) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.
3) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité.
4) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.
5) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.
6) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.
7) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
8) Participe à l'étude, à l'adoption, à la mise en vigueur et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales.
9) Donne son avis en matière de promotion, de mutation ou de licenciement.
10) S'érige en conseil de discipline (elle sera appelée alors conseil de discipline en règle générale, cette commission exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention). En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

Art. 37. — Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels :

Les employeurs s'engagent à faciliter et à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et la perfectionnement professionnels lesquels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et l'amélioration des connaissances professionnelles de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus profitables, les plus efficaces et les mieux adaptés en coopération avec la commission paritaire.

Art. 38. — Tenues de travail et de protection :

L'employeur prend en charge les frais d'achat des vêtements de travail comme suit :

• 2 vêtements de travail ;
• 2 chemises ;
• 2 paires de chussures.

L'employeur met à la disposition du personnel un vestiaire pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Le personnel est tenu de porter les vêtements de travail et de protection pendant les heures de travail dans l'établissement.

Art. 39. — Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières :

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui sont remises pour l'accomplissement du travail dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute. Cependant, lorsqu'il a reçu des choses qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait mis en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de la nature d'une matière extrêmement fragile et fine est assimilée au cas fortuit s'il n'y a pas faute du travailleur. Le travailleur est responsable du vol, de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

Art. 40. — Indemnité de décès :

En cas de décès résultant de l'exercice de fonction et conséquent à une longue maladie, il est alloué à la famille du défunt une indemnité urgente de cent cinquante-dinars compte non tenu des droits qui lui sont dus au titre des décisions judiciaires et des assurances sociales.

Art. 41. — Hygiène et sécurité :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état de protection sanitaire répondant à toutes conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel.

Il fera aménager un local pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Les mesures propres à assurer la sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement par le comité obligatoire d'hygiène et de sécurité, prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions du paragraphe précédent engage la responsabilité de l'employeur. Une boite de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence.

La liste des médicaments devant se trouver dans cette boite de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés à l'article 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine de travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association inter-entreprise de médecine de travail pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 42. — Age de retraite :

L'âge de retraite est fixé conformément à la législation en vigueur, le dossier du retraite doit être prêt, trois mois avant la mise du travailleur à la retraite.

Une aide sera apportée au travailleur sous forme d'une prime égale au salaire de deux mois qui lui sera octroyée lorsque il quittera son emploi.

Art. 43. — Prime de rendement :

Une prime de rendement est attribuée annuellement à l'ensemble du personnel. Cette prime sera déterminée comme suit : 1. assiduité : 4, rendement : 4, aptitude professionnelle : 4, attachement à l'établissement : 4 et conduite : 4. Total des notes : 20.

Tableau relatif à l'octroi de la prime de rendement

Art. 44. — Prime de déplacement en dehors du lieu du travail :

Tout agent qui se rend en mission dans une région située à plus de 60 km du lieu de travail, bénéficie d'une prime de déplacement d'un montant de deux dinars (2D.000) pour chaque repas. Lorsque le travail exigera du travailleur de passer la nuit en dehors de son domicile, la prime globale sera de dix dinars au cas où un logement ne sera pas mis à sa disposition par l'employeur.

Art. 45. — Prime de transport :

Tout travailleur bénéficie d'une prime globale de transport de dix dinars y compris la prime fixée précédemment au titre de l'année 1982.

Art. 46. — Prime de caisse :

Il est allouée à toute personne à laquelle est confiée une caisse, une prime d'encouragement fixée à dix dinars (10D,000) par mois.

Art. 47. — Installation de douches :

Des douches à eau chaude seront installées et mises à la disposition des travailleurs conformément à la législation en vigueur. Quant aux établissements qui n'ont pas encore fait installer de douches, ils accorderont, au personnel, à titre provisoire et jusqu'à ce qu'ils en aient fait installer, une prime fixée à trois dinars (3D,000) par mois.

Art. 48. — Prime pour fêtes religieuses :

Il est allouée à chaque travailleur une prime à l'occasion des fêtes religieuses, qui est fixée comme suit :

• vingt dinars (20D,000) à l'occasion de l'Aid-El-Fitr.
• quarante dinars (40D,000) à l'occasion de l'Aid-El-Idha.

Art. 49. — Prime de panier :

Il est accordé au personnel soumis au régime de la séance unique quotidienne durant sept heures continues, une prime de panier fixée à trois cents millime (0d,300) par jour.

Art. 50. — Prime de risque :

Tous les travailleurs, à l'exception du personnel administratif, bénéficient d'une prime de risque, fixée à deux dinars (2D,000) par mois.

Art. 51. — Prime de lait :

1) Les travailleurs des ateliers d'argenture, bénéficient, en sus de la prime de risque, d'un litre de lait par jour ou d'une valeur équivalente, en cas de pénurie de lait.
2) Quant aux travailleurs du four, il leur sera accordé, en sus de la prime de risque, une prime fixée à quatre dinars (4D,000) par mois.

Art. 52. — Prime globale provisoire :

Lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, une prime globale de 120D,000, sera accordée aux travailleurs n'ayant pas bénéficié d'une augmentation de salaire au titre de l'année 1983.

Art. 53. — Classement des travailleurs dans la grille des salaires :

Lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, il sera procédé au classement de chaque travailleur dans la grille des salaires, et compte tenu de la nature de travail qu'il exerce, à l'échelon comportant un salaire égal à celui perçu effectivement par lui à cette date, et auquel, il est ajouté 10 dinars pour les agents payés au mois et 48 millimes pour les agents payés à l'heure, à défaut, il sera rangé à un échelon comportant un salaire immédiatement supérieur.

Le travailleur bénéficiera également d'un ou de plusieurs échelons supplémentaires compte tenu de son ancienneté dans l'établissement et ce comme suit :

• Un échelon s'il a une ancienneté inférieure à deux ans.
• Deux échelons s'il a une ancienneté supérieure à deux ans mais inférieure à cinq ans.
• Trois échelons s'il a une ancienneté supérieure à cinq ans mais inférieure à dix ans.
• Quatre échelons s'il a une ancienneté supérieure à dix ans.

Art. 54. — Avantages acquis :

En aucun cas, la présente convention ne saurait être une cause de réduction des avantages acquis avant sa mise en application.

Art. 55. — Dispositions d'application :

Toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, seront traitées conformément aux prescriptions légales ou réglementaires s'y rapportant.

Art. 56. — Date d'effet de la convention :

La présente convention collective entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1984.

Tunis, le 16 juillet 1985

Pour les organisations ouvrières
Le secrétaire général de l'union nationale tunisienne du travail
Signé : M. Abdelaziz Bouraoui

Le secrétaire général de la fédération générale de pétrochimie
Signé : M. Abdelaziz Zouari

Pour les organisations patronales
Le président de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat
Signé : M. Ferjani Bel Hadj Ammar

Le Président de la chambre syndicale des vitriers et miroitiers
Signé : M. Hammadi Bouroubba

Annexe n° 1
Classification professionnelle

A. — Définition des fonctions des agents administratifs et techniques

Catégorie 1 : Gardien ou coursier, ou chaouch ou agent chargé de nettoyage.

— Echelle A
— Echelle B

Catégorie 2 : Contrôleur de présence de 1er degré :

Agent chargé de la vérification des heures de présence grâce aux cartes et feuilles de présence et à tout autre moyen, comme il est chargé de la vérification des heures consacrées à l'exécution des ordres de service pendant les heures de présence ainsi qu'à toute autre tâche similaire. Il peut être chargé en plus de cela, de la comptabilisation des ordres de service ainsi que du redressement de tout ce qui figure sur le bulletin de peie.

Aide magasinier : Agent ayant acquis une expérience pratique ou théorique lui permettant de seconder un magasinier du 1er degré

Catégorie 3 : Employé aux écritures du 1er degré :

Agent ayant des aptitudes et une expérience lui permettant de s'acquitter de la responsabilité dont il est investi.

Catégorie 4 : Dactylographe du 1er degré :

Agent se servant d'une manière normale d'une machine à écrire au moyen de laquelle il transcrit d'une manière satisfaisante. Il peut être chargé de la dactylographie de tableaux et de chiffres et est tenu à une présentation satisfaisante. Il peut être également chargé de la dactylographie de divers types de documents. Il doit fournir la preuve qu'il a passé 16 mois de travail effectif dans sa spécialité.

Chauffeur de tourisme : Agent chargé de la conduite de voitures légères, il veille à l'entretien et à la propreté de la voiture et est responsable des marchandises qui y est chargées.

Standardiste : Agent chargé des communications téléphoniques externes et internes ainsi que de toutes les opérations relatives au téléphone.

Catégorie 5 : Dactylographe préparateur de factures :

Agent chargé d'effectuer tous travaux de dactylographie, de préparer les factures, de calculer et d'évaluer les marchandises, de contrôler les opérations, les bons de livraison etc...

Caissier : Agent assumant l'entière responsabilité de la caisse, il encaisse et dépense les fonds sur la base de documents ou de bons de caisse présentés par son chef hiérarchique, effectue toutes les opérations normales de caisse et la comptabilité s'y rapportant.

Caissier, préparateur de factures : Agent ayant les mêmes aptitudes que le caissier et les agents dactylographes préparateurs de factures.

Aide-comptable : Agent capable d'assurer une opération de comptabilité et de commerce, de tenir les registres et les livres, et tous les autres documents de comptabilité, sous l'autorité du comptable.

Chef d'équipe : Agent de supervision assurant, d'une manière continue, la direction de plusieurs opérations, il est responsable, d'un manière générale, et sous l'autorité du chef hiérarchique, de la productivité de son équipe.

Commis employé aux écritures : Agent ayant des aptitudes et une expérience lui permettant de s'acquitter de la responsabilité dont il est investi. Son niveau d'instruction est équivalent au 1er cycle de l'enseignement secondaire. Son cadre d'origine pourrait être la troisième catégorie.

Catégorie 6 : Magasier 1er degré :

Même définition prévue pour le magasinier II degré avec, en plus, une responsabilité simple et l'exercice sous les ordres du magasinier III degré.

Chauffeur : Titulaire d'un permis de conduire type tourisme, et n'ayant pas d'aptitudes en matière de mécanique.

Gérant de magasin : Agent réceptionnant et conservant les marchandises, le matériel et les diverses autres marchandises : tient quotidiennement des listes spéciales, contrôle la conformité des marchandises qu'il livre avec les commandes, enregistre celle qui ont subi des avaries ou qui se perdent, enregistre le détail des marchandises livrées sur les livres du magasin ou sur les livres des stoks, s'assure de la bonne qualité des marchandises et vérifie périodiquement la conformité des divers livres et en dresse des rapports. Il est responsable de la perte, du manque et du bon état des marchandises placées sous son contrôle.

Chauffeur-convoyeur poids lourd : Agent titulaire du permis de conduire des poids lourds dont la charge dépasse 3 tonnes, conduit bien et veille à l'entretien normal de la voiture. Il est responsable des marchandises qui y sont chargées.

Mécanographe : Employé utilisé sur machine mécanographique, pouvant être chargé de suivre les comptes des clients, des banques, des fournisseurs ou la comptabilité matières suivant leur nature et leur valeur.

Agent de programmation : Agent chargé de la programmation de la production et de la coordination des situations du service et de la programmation, il veille sur l'approvisionnement de stoks, la finition des travaux et sur toutes les autres activités annexes.

Agent de supervision - chef d'atelier - chef d'usine : agent répondant aux définitions relatives aux catégories subalternes et ayant une expérience dans la profession et la conduite, avec l'obligation, pour chacun, de respecter la responsabilité des autres.

Comptable : Agent technique connaissant parfaitement toutes les opérations commerciales et les techniques financières, et sachant décomposer et regrouper ces opérations afin de connaître les prix de revient, la balance et le budget, et les provisions de trésorerie, il doit être en mesure de connaître les comptes dont il est chargé et ce d'une manière continue, il établit les budgets et est placé sous l'autorité directe ou indirecte de l'établissement.

Catégorie 7 : Aide-comptable de 1er degré :

Agent employé aux écritures, spécialité dans la tenue des registres sous sa propre responsabilité et suivant les directives du comptable ou de chef comptable.

Chef de service : Agent de supervision ayant une autorité continue sur un groupe d'employés, il est responsable de leur productivité et de la bonne représentation de leurs activités et cela sous le contrôle du chef de l'établissement et sur ses directives.

Chef comptable : Agent de supervision, capable d'exécuter toutes les tâches confiées aux comptables et à ceux qui sont placés sous leur autorité, il est également capable d'interpréter et d'analyser les budgets et d'en tirer des conclusions, comme il a la

possibilité de donner des instructions aux agents placés sous son autorité.

Catégorie 8 : Conducteur de camions :

Ayant une expérience et une vaste connaissance de la mécanique.

Aide-comptable sur ordinateur du 1er degré : Agent s'étant assuré une expérience effective et théorique lui permettant de seconder un comptable sur ordinateur de 2 degré.

Catégorie 9 : Conducteur d'un moyen de transport public : ayant une connaissance satisfaisante en mécanique.

Transcripteur au moyen de papier transparent ou dessinateur d'études, débutant et pour une période de 6 mois.

Agent titulaire d'un diplôme d'une école professionnelle ou ayant des aptitudes équivalentes au diplôme, en mesure d'exécuter des dessins destinés à l'exécution ou transcription des prototypes préparés par d'autres dessinateurs, cet agent peut également avoir une autre expérience dans ce domaine.

Catégorie 10 : Aide-comptable du 2 degré : Agent maîtrisant la technique de tenue des registres et d'exécution du toutes les opérations comptables internes en comptabilité générale et industrielle sur directives du comptable ou du chef comptable.

Agent chargé des déclarations douanières du 1er degré : Agent ayant une haute expérience en matière d'opérations douanières et capable de fournir des renseignements théoriques et pratiques approfondis en ce qui concerne l'importation et l'exportation et toute la réglementation en vigueur qui s'y rapporte.

Magasinier du 2 degré : Agent chargé d'un magasin et de la préparation de l'activité des ateliers (commande, matériel, livraison), il est responsable de la préparation des ordres aux fournisseurs, de la réception des marchandises et de l'approvisionnement des ateliers.

Catégorie 11 : Infirmier diplômé : Agent titulaire d'un diplôme d'infirmier, capable de dispenser les premiers soins au profit des sinistrés dans l'établissement.

Catégorie 12 : Agent dactylographe du 2 degré : Agent titulaire d'un diplôme de dactylographie bilingue et de sténographie, il est tenu de taper en moyenne 60 mots à la minute, transcrit d'une manière satisfaisante, et de sortir les tableaux et les chiffres dans une bonne présentation.

Chef d'équipe (atelier) : Agent chargé de la répartition du travail et du suivi de son exécution, il est également chargé du contrôle des marchandises intérieures et extérieures, il peut également être appelé à effectuer des vérifications périodiques et de tenir le cahier de production.

Catégorie 13 : Comptable diplômé du 1er degré : Agent chargé de la tenue des registres réglementaires et accessoires en comptabilité générale, il est également chargé de l'établissement des budgets de l'établissement, il peut être appelé à tenir quotidiennement les comptes de la caisse.

Agent chargé des déclarations douanières du 2ème degré : Agent en mesure d'effectuer, tout seul, toutes les opérations relatives à l'exportation et à l'importation.

Catégorie 14 : Chef d'équipe (service commercial) : Agent chargé d'établir les coûts prévisionnels, de comptabiliser les ventes, de fixer les délais d'exécution et de contacter les clients, pour ce faire, il doit avoir une bonne connaissance des variétés de verre et de leur usage.

Catégorie 15 : Chef d'atelier : Même fonctions confiées au chef d'équipe à l'atelier avec possibilité de remplacer le premier chef d'atelier.

Catégorie 16 : Premier chef d'atelier : Agent capable de diriger un groupe de chefs d'équipes et ayant acquis un bon niveau dans les questions techniques, il doit avoir le niveau du brevet technique avec une expérience dans la profession, il doit être technicien polyvalent chargé de la direction matérielle et technique de tout l'atelier.

Catégorie 17 : Directeur administratif, commercial et financier : Cadre supérieur exerçant sous les ordres de la direction générale ou du chef de l'établissement, il doit avoir acquis une formation théorique et une culture générale d'un niveau équivalent à celui des programmes de l'école supérieure des sciences commerciales et de l'école nationale d'administration. En plus de cela, il doit être au courant d'une manière pratique de l'expérience provenant d'autres fonctions ou de stages à l'intérieur de l'établissement ou auprès d'établissements similaires, il est chargé de l'exécution des opérations commerciales et administratives qui lui sont assignées par la direction générale ou par le chef de l'établissement après accord avec la direction technique, il doit fournir au chef de l'établissement les renseignements et les conseils relatifs aux possibilités du marché.

Catégorie 18 : Directeur général adjoint : Cadre pouvant remplacer le directeur général en son absence, ce remplacement s'étend à tous les domaines.

Définition des fonctions des travailleurs de la transformation du verre et du miroir.

1er degré : Manoeuvre : Travailleur effectuant des travaux de transport, de chargement ou de déchargement du matériel et des marchandises. Ouvrier chargé du nettoyage des locaux de l'établissement. Travailleur appelé à effectuer divers travaux manuels simple (ne) nécessitant aucune connaissance spéciale.

2 degré : Manoeuvre spécialisé : Travailleur effectuant les mêmes travaux que celles qui sont effectués par le travailleur, avec une connaissance manuelle simple.

Exemple : Le chargement et le déchargement, le nettoyage du miroir ou son transport d'un endroit à un autre.

3 degré : Ouvrier : Travailleur ayant une connaissance professionnelle résultant d'une première formation d'au moins trois années dans l'établissement, il aide les ouvriers spécialisés : moulage, chargement et déchargement de camions, suspension du miroir au four et son vidange, réparation du miroir détérioré.

Aide coupeur.

4 degré : Ouvrier spécialisé : Travailleur ayant une expérience professionnelle d'une formation professionnelle et pratique d'au moins quatre années dans l'établissement.

Exemple : Polissage, décoration normale, perçage du miroir suivant modèle argenture du miroir au moyen des instruments utilisés, polissage du verre au moyen de l'instrument d'impression, mélange et peinture du miroir, impréession du verre au moyen de l'instrument «sirigra» dans le découpage du verre ordinaire posé du verre dans les immeubles, enlèvement des papiers de verre lourds comme 8 %, 10 %, 12 %.

5 degré : Ouvrier d'une compétence professionnelle du 1er degré : Ouvrier assurant l'exécution de travaux présentés par écrit au moyen de figures et de dessins mettant en relief les exemples qui ont été définis et ayant une connaissance de la manière dont ils doivent être exécutés. Exemple : découper de verre brut, mécanicien, électricien.

6 degré : Ouvrier d'une compétence professionnelle du 2 degré : ouvrier ayant les mêmes qualifications que l'ouvrier du 1er degré et pouvant comprendre et résoudre les problèmes techniques.

7 degré : Ouvrier d'une compétence professionnelle distinguée : ayant passé cinq années effectives au 6 degré et dans le même établissement.

Annese n° 2
Grille des salaires des agents administratifs et techniques payés au mois (40 heures par semaine)

— Ne sont pas comprises dans la grille des salaires toutes les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
— Il est ajouté à cette grille une augmentation de dix dinars à compter du 1er janvier 1984 au profit des agents exerçant à cette date.

Annexe n° 3
Gaille des salaires des travailleurs payés à l'heure

— Ne sont pas comprises dans la grille des salaires toutes les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
— Il est ajouté à cette grille une augmentation de quarante huit millimes l'heures à compter du 1er janvier 1984 au profit des agents exerçant à cette date.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les candidats intéressées et répondant au conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum-vitae établie en double exemplaire l'un au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (direction des affaires administratives et financières) et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication du présent avis, une demande en deux exemplaires, l'un au ministère des affaires sociales et le second au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).

Les candidats intéressés remplissant les conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai ne dépassant pas 15 jours, à compter de la date de publication du présent avis, une demande accompagnée de leur curriculum vitae en double exemplaire dont l'une doit être adressée au ministère des affaires sociales (service du personnel) et l'autre adressée au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).

Les postulants à l'un de ces emplois et remplissant les conditions sus-visées, sont invités à présenter leur candidature en double expédition dont l'une est à adresser au ministère des affaires sociales et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique) dans un délai de 15 jours à dater du présent avis.

Les candidatures doivent être accompagnées d'un curriculum vitae et des pièces justificatives.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 31 juillet 1985

actif

1.579.346.973,668

passif

1.579.346.973,668

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA