Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale.
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Il est ajouté à l'article 5 de la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle un 4ème alinéa ainsi conçu :
Le ministre de l'économie nationale peut, toutefois, déléguer ses pouvoirs au président directeur général de l'agence de promotion des investissements pour l'agrément des investissements visés ci-dessus dont le coût total, fonds de roulement compris, ne dépasse pas un montant à fixer par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Art. 2. — Il est ajouté à l'article 8 de la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981, 3 alinéas ainsi conçus :
Toutefois, l'agence de promotion des investissements peut, sur avis de son conseil d'administration, accorder les avantages prévus pour la catégorie A visée à l'article 9 de la présente loi aux investissements portant création de moins de 10 emplois permanents.
De même les investissements d'extension et de renouvellement donnent lieu à l'octroi des avantages prévus par la présente loi.
Ne peuvent bénéficier de cet avantage que les entreprises dont le tiers de la production au minimum est destiné à l'exportation et dont l'investissement se traduit par une augmentation de la production et une amélioration de la compétitivité, notamment, par une économie de la consommation d'énergie.
Art. 3. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 11. paragraphes 2 et 3 (nouveau). — 2) Dégrèvement des revenus ou bénéficiaires investis dans la souscription au capital initial ainsi qu'aux augmentations de ce capital.
Ce dégrèvement ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial du capital initial et des augmentations de ce capital.
Le montant des revenus ou bénéfices à retenir en franchise d'impôt est fixé à :
— 30 % de leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques.
— 50 % de leur revenu annuel imposable à la patente à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt agricole pour les personnes morales.
Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983, le dégrèvement visé ci-dessus est porté à 50 % pour les personnes physiques et à 70 % pour les personnes morales au cas où les revenus ou les bénéfices sont investis dans des entreprises industrielles exportant au moins le tiers de leur production.
Pour ouvrir droit au dégrèvement prévu par le présent article, les tiers acquis doivent remplir les conditions prévues par le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatifs aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, tel que modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968 et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 7.
3) Suspension des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus sur les biens d'équipement importés nécessaires à la production de l'entreprise.
Toutefois, cette suspension n'est pas applicable aux biens d'équipement importés lorsque des biens similaires sont fabriqués en Tunisie.
Ne bénéficient pas également de cette suspension les investissements réalisés dans des activités dégageant une faible valeur ajoutée nationale dont le niveau par branche d'activité sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale.
La liste des biens d'équipement non éligible à cet avantage est fixée par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Art. 4. — Il est ajouté à la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981 un article 17 ter ainsi conçu :
Art. 17. ter. — Peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % des charges de la contribution patronale à la caisse nationale de sécurité sociale au titre de la 2ème, 3ème et 4ème équipe les entreprises ne fonctionnant pas à feu continu et qui introduisent à partir de la date du publication de la présente loi une 2ème, 3ème et 4ème équipe pour optimiser l'utilisation de leurs capacités de production dont le tiers au moins est destiné à l'exportation.
Cet avantage est accordé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie nationale après avis du conseil d'administration de l'agence de promotion des investissements et pour une période n'excédant pas trois ans.
Les entreprises visées à l'alinéa 1er du présent article peuvent également bénéficier d'un régime d'amortissement accéléré pour le renouvellement de leurs équipements qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, après avis du conseil d'administration de l'agence de promotion des investissements.
Art. 5. — Le ministre de l'économie nationale est chargé, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 27 septembre 1985
le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA