Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
p. 1288Vu l'avis du ministre de l'économie nationale.
Avons pris le décret-loi suivant :
Chapitre premier
Du commerce d'importation
Article premier. — L'exercice par toute personne physique ou morale du commerce d'importation de produits ou marchandises destinés à être distribués en l'état au stade de gros ou de détail, est soumis, dans les conditions établies par le présent décret-loi et les textes pris pour son application, à l'agrément préalable par arrêté du ministre de l'économie nationale après avis d'une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
L'agrément est délivré sous forme de carte de commerçant importateur, renouvelable tous les cinq ans dans les mêmes conditions, après avis de la commission susvisée.
Le renouvellement est accordé de plein droit à tout commerçant importateur remplissant les conditions requises par le présent décret-loi.
Les modalités d'attribution et de renouvellement de la carte de commerçant importateur sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Art. 2. — Peuvent solliciter la carte de commerçant importateur les personnes physiques ou morales remplissant les conditions suivantes :
1) Justifier d'une assise financière telle que déterminée par arrêté du ministre de l'économie nationale suivant les branches d'activité.
2) disposer de locaux destinés au stockage et à la distribution des produits ou marchandises importés, aménagés conformément aux conditions d'hygiène, de sécurité et d'urbanisme fixées par la réglementation en vigueur et aux usages professionnels.
3) Disposer de l'infrastructure nécessaire pour assurer à leurs clients le service de garantie et de maintenance pour les produits qui l'exigent.
4) Justifier de la régularité de leur situation au regard des législations et réglementations fiscales et sociales.
5) Ne pas avoir commis d'infraction grave à la réglementation des changes et du commerce extérieur.
6) Ne pas avoir été condamné pour faux en écriture, vol, abus de confiance, émission de chèque sans provision, escroquerie ou délits punis par les lois sur l'excroquerie ou extorsion de fonds ou valeurs, ou délit de banqueroute.
Pour les personnes morales, ces deux dernières conditions sont requises de leurs dirigeants.
Art. 3. — La carte de commerçant importateur est accordée :
1) Aux personnes morales pour l'importation en vue de la distribution au stade de gros de produits et marchandises relevant d'une ou plusieurs branches d'activités complémentaires.
2) Aux personnes physiques ou morales pour l'importation en vue de la distribution au stade de détail de produits et marchandises relevant d'une seule branche d'activité.
Art. 4. — Le commerçant importateur ne peut exercer à la fois le commerce de gros et le commerce de détail. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'économie nationale, après avis de la commission consultative prévue à l'article premier du présent décret-loi dans les cas ci-après :
— Lorsque le commerçant importateur dispose d'une infrastructure appropriée et justifie de garanties techniques et financières telles que fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
— Lorsque les nécessités de l'approvisionnement d'une branche d'activité d'intérêt national ou d'une localité l'exigent.
Art. 5. — Le commerçant importateur doit, pour tout produit importé assurer à sa clientèle les mêmes garanties que celles accordées par son fournisseur dans le pays d'origine.
Il doit en outre, garantir le service après-vente pour tout produit importé nécessitant ce service.
Art. 6. — Tout importateur est tenu de rechercher les sources d'approvisionnement les plus économiques.
Il est interdit de s'approvisionner auprès d'un commerçant étranger lorsque le même produit peut être obtenu auprès de son fabriquant ou producteur d'origine, et ce à moins d'un refus de vente directe opposé par le producteur d'origine dûment justifié.
A qualité égale, l'importateur est tenu de s'adresser aux fournisseurs offrant les prix les moins élevés.
Le ministre de l'économie nationale peut refuser l'autorisation d'importer à tout commerçant dont les prix d'importation sont, à qualité égale, supérieurs à ceux obtenus par d'autres importateurs.
Le ministre de l'économie nationale peut subordonner l'importation d'une même catégorie de marchandises par plusieurs importateurs, à la réalisation de cette importation en commun, lorsque le regroupement des achats est de nature à améliorer les conditions d'acquisition auprès des mêmes fournisseurs.
Art. 7. — Tout recours par un fournisseur étranger ou par un commerçant importateur à un intermédiaire non déclaré en vue de favoriser auprès des instances officielles ou des entreprises publiques la réalisation d'une importation est formellement interdit.
On entend par intermédiaire non déclaré au sens du présent décret-loi tout intercesseur officieux qui à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'importation ou de l'octroi d'un titre d'importation, cherche à utiliser sa position, ou de faire valoir des relations prétendues ou réelles pour favoriser la réalisation de telles opérations. Tout fournisseur étranger qui aura utilisé ou tenté d'utiliser les services d'un intercesseur officieux sera passible d'une interdiction d'activité sur le territoire tunisien.
Art. 8. — Les commerçants importateurs qui auront contribué à un accroissement des exportations de produits tunisiens peuvent être autorisés à détenir des comptes en dinars convertibles alimentés par une partie du produit de leurs exportations.
Les dépôts ainsi constitués pourront être utilisés par les commerçants importateurs pour réaliser des importations de marchandises relevant de leur branche d'activité dans la limite des enveloppes globales autorisées.
Un décret fixera les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises dits «comptes de promotion des exportations» et en fixera les conditions d'attribution.
Chapitre 2
Des infractions et des sanctions
Art. 9. — Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret-loi entraîne le retrait par le ministre de l'économie nationale de la carte de commerçant importateur après avis de la commission consultative prévue à l'article premier du présent décret-loi et ce sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et les textes subséquents.
Le ministre de l'économie nationale peut prononcer le retrait de la carte de commerçant importateur à tout commerçant ayant sciemment réalisé ou tenté de réaliser des importations à des prix supérieurs à ceux normalement pratiqués pour le même article.
Art. 10. — Si l'une des conditions requises vient de faire défaut après l'obtention de la carte de commerçant importateur, le ministre de l'économie nationale ordonne le retrait de la carte après avis de la commission consultative jusqu'à régularisation de la situation du contrevenant.
Art. 11. — Tout changement du ou des dirigeants d'une personne morale agréée pour l'exercice du commerce d'importation doit être porté à la connaissance du ministre de l'économie nationale par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois qui suit la date à laquelle le changement a eu lieu.
p. 1289A défaut, une décision de retrait provisoire de la carte peut être prise par le ministre de l'économie nationale jusqu'à ce que le contrevenant régularise sa situation.
Art. 12. — Le ministre de l'économie nationale ordonne, après avis de la commission consultative, le retrait de la carte de commerçant importateur pour une période n'excédant pas un an à toute personne qui, sans motifs valables, ne réalise pas et n'apure pas ses titres de commerce extérieur conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 13. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, les personnes physiques ou morales qui commercialisent le produits qu'elles importent pour l'usage propre d'une activité ne relevant pas du commerce de distribution telle que l'activité d'industrie ou d'hôtellerie, sont punies d'une amende égale au double de la valeur de la marchandise ainsi détournée de la destination initialement déclarée, sans que cette amende ne soit inférieure à cinq cents dinars (500 D).
Est passible de la même peine et du retrait de la carte de commerçant importateur tout commerçant qui cède à un commerçant le bénéfice d'un titre d'importation obtenu par lui.
Art. 14. — Le infractions aux dispositions du présent décret-loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès verbaux dressés :
- par les agents du contrôle économique,
- par les agents de douane,
- par les officiers de la police judiciaire,
- par toutes personnes dûment assermentées spécialement habilitées à cet effet et désignées par le ministre de l'économie nationale.
Les procès verbaux sont adressés au ministre de l'économie nationale qui les transmet à la juridiction compétente sauf s'il est décidé d'accorder une transaction ou appliquer une sanction administrative.
Art. 15. — Les dispositions des articles 20, 22, 34 à 39 de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970, sont applicables aux commerçants importateurs.
Chapitre 3
Dispositions particulières et transitoires
Art. 16. — L'exercice du commerce d'importation par toute personne physique ou morale de nationalité étrangère est soumis aux dispositions du présent décret-loi et du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961.
Art. 17. — Toute personne physique ou morale exerçant le commerce d'importation à la date de parution du présent décret-loi est tenue de se conformer à ses dispositions, dans un délai d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 18. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 27 septembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA