Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 septembre 1985 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail

Le ministre des affaires sociales:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1974 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteur du travail, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 juin 1978;

Arrête :

Article premier. — Les inspecteurs du travail sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.

Peuvent participer aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail.

1) Les candidats externes titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) Les candidats internes qui à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans au moins de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours;
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats internes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre;
2) Une copie de la carte d'identité nationale;
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée;

5) Une copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant d'un (1) an à la date du concours;
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus;
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen du dossier de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve portant sur la législation du travail.

B) L'épreuve orale :

Pour les candidats internes :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme portant au choix du candidat sur la pratique de l'inspection du travail en Tunisie ou sur la législation du travail.

Pour les candidats externes :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme portant au choix du candidat sur le Droit Public ou les sciences économiques.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves à l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribuée à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale. s'il n'a obtenu un total de vingt (20) point aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé :
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrite et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions des arrêtés sus-visés du 9 septembre 1974 et du 9 juin 1978.

Tunis, le 27 septembre 1985
Le ministre des affaires sociales
MOHAMED ENNACEUR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE

Evolution des faits politiques, économiques et sociaux dans le monde contemporain.

II. — DROIT PUBLIC (pour les externes) :

A. — Droit constitutionnel

1) Droit constitutionnel, théorie générale.

La notion d'Etat, théorie de la souveraineté.

Les diverses formes d'Etat, Etat unitaire, confédération et fédération d'Etat.

Les systèmes électoraux.

Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Les diverses formes de gouvernement :

— Les régimes parlementaires;
— Les régimes présidentiels;
— Les démocraties populaires : fondement idéologique et structures de gouvernements.

2) Organisation politique de la Tunisie.

— Histoire des institutions tunisiennes :
— La Tunisie avant le protectorat. Son organisation;
— Evolution pendant le protectorat;
— L'autonomie interne;
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics

3) Constitution du 1er Juin 1959, telle qu'elle a été modifiée

— Le régime présidentiel
— Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
— Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
— La chambre des députés (composition, fonctionnement attributions)
— Le Président de la République (élection, attribution rapport avec la chambre des députés
— Le conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour;
— Les droits et devoirs du citoyen;

B. — Droit administratif :

1) L'organisation administrative :

• L'administration centrale
• Décentralisation, déconcentration
• L'administration locale et les collectivités publiques locales
• Etablissements publics et groupements professionnels.
• Formes classiques et formes nouvelles des services publics
• Les entreprises nationalisées, les sociétés d'économie mixte.

2) L'action administrative :

• Les agents de l'État et des collectivités publiques. Le statut général des fonctionnaires.
• Les contrats administratifs et les marchés publics
• Le domaine
• La police administrative : procédés de la police administrative contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.

3) La responsabilité de l'État et de ses agents :

• La voie de fait

4) La juridiction administrative :

• Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparé
• Les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'administration
• Les conflits de juridiction.

III. — SCIENCES ECONOMIQUES (pour les externes)

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :

• Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières
• Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population
• Problème démographique de la Tunisie
• Ressources naturelles de la Tunisie;

2) L'organisation de l'activité économique :

• Le capitalisme de groupes et l'intervention de l'État concentration, trusts, cartels, groupes économiques;
• Les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigée;
• L'organisation économique de la Tunisie.

3) Les échanges internes :

Marchés et prix

• La monnaie : son histoire, ses formes modernes
• Le crédit et le système bancaire.

4) Les relations économiques internationales :

• les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
• Les règlements monétaires : L'échange et l'équilibre de la balance des paiements;
• Histoire des échanges internationaux au XIXème siècle et au XXème siècle.

5) La répartition du revenu national :

• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit

6) Les fluctuations économiques

• Les cycles économiques
• Les politiques anti-cycliques depuis la « grande dépression » (1929)

IV. — LEGISLATION DU TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

Le code du travail : loi n° 66-27 du 30 avril 1966

1) Formation des rapports du travail :

• Contrat de travail
• Sous-entreprises de main-d'œuvre
• Conventions collectives

2) Exécution du travail :

a) Conditions du travail :

• Admission au travail, âge minimum
• Protection de maternité
• Travail de nuit des femmes et des enfants
• Durée du travail
• Repos hebdomadaire
• Jours fériés, chômés et payés
• Congés annuels payés

b) Le salaire :

• Détermination des salaires minima
• Paiement des salaires

3) Représentation du personnel dans l'entreprise :

• Comités d'entreprise
• Délégués du personnel
• Commission paritaire consultative
• Comité d'hygiène et de sécurité
• Syndicat professionnel

4) L'inspection du travail : Statut et attributions.

5) Les tribunaux du travail attributions et fonctions.

6) Conflits collectifs du travail

7) Hygiène et sécurité des travailleurs :

• Médecine du travail
• Services médicaux des entreprises
• Accidents du travail et des maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957).
• Sécurité sociale : (loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 modifiés par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).
• Organisation administrative et technique de la caisse nationale de sécurité sociale
• Tutelle de l'État
• Champ d'application de la loi
• Les prestations familiales
• Les assurances sociales (maladie infirmité maternité, décès).

MATIÈRES : PRATIQUE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL (pour les internes)

I. — Les services de l'inspection du travail :

• L'organisation de la direction de l'inspection du travail
• L'organisation des inspections régionales du travail
• Le statut des inspecteurs du travail
• Les pouvoirs des inspecteurs du travail
• Les obligations des inspecteurs du travail

II. — Méthodes d'inspection et de contrôle :

1) La visite d'inspection et les opérations générales d'inspection :

• La contre-visite
• Le suivi de la visite

2) Les conseils et les informations

3) Les enquêtes

• a) En cas d'accident de travail
• b) En cas d'une demande de compression de personnel pour des raisons économiques ou technologiques etc...

III. — Rôle de l'inspecteur du travail en matière de règlement des conflits collectifs du travail

Son rôle lors d'une grève ou lock out avant, pendant et après le conflit

b) Son rôle dans les négociations collectives

IV. — Rapports d'activité :

1) Rapports d'activité des agents de contrôle
2) Rapport d'activité de l'inspection régionale du travail
3) Rapport annuel d'activité de la direction de l'inspection du travail.