Ministère de l'agriculture

Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 27 septembre 1985, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents

Publié au Journal Officiel n° 70 du 8 octobre 1985, page 1331

Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture :

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture ;

Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-218 du 15 mars 1977 et complété par le décret n° 81-927 au 30 juin 1981 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1981, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés du 25 janvier 1982 et 27 février 1984.

Arrête :

Article premier. — Les taux de subventions, prêts et autofinancement pour la création des plantations arboricoles sont fixés dans le tableau ci-après :

p. 1332
Type de travauxMontant maximum de la dépense prise en considération / HaPrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
1) Travaux préparatoires :Comme l'espèce à laquelle sont liés ces travaux
Nivellement200"""
Défrichement200"""
Défoncement ≥ 80 cm200"""
Sous solage200"""
Labour profond ≥ 50 cm120"""
Destruction du chiendent280"""
2) Arboriculture en sec dans le Nord
Oliviers à huile en plein550605015102540
Pistachier en plein1250606030251015
Pistachier avec fruitiers en intercalaire1320606030251015
Amandier en plein420606030251015
Abricotier en plein620707020101020
Cérisiers en plein860606030251015
Pêchers, pruniers, divers540707020151015
Oliviers de table en plein (au dessus de 550 mm)840657025151015
Oliviers avec fruitiers en intercalaire680606020152025
Vigne de cuve1100707020101020
Vigne de table1100707020101020
Installation palissage simple1800707020101020
Arrachage de vigne20——100100——
Remise en état des jeunes plantations d'oliviers ou A.F.170809010—1010
Arrachage des vieux oliviers à huile dans le cadre de leur reconstitution ou de leur reconversion130——100100——
Greffage en olivier de table des jeunes plantations d'oliviers à huile100——100100——
Arrachage des vieilles plantations d'arbres fruitiers en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution80——100100——
3) Arboriculture en sec dans le Centre et le Sud
Olivier à huile en plein (dans le cadre du PRAPO)740707020151015
Olivier hors PRAPO7407060——3040
Olivier avec arbres fruitiers en intercalaires820606030251015
Remise en état des jeunes plantations d'oliviers ou d'A.F.170809010—1010
Amandier en plein600606030251015
Abricotier en plein880707020101020
Pêchers, pruniers divers880707020151015
Pistachier en plein970556035301010
Pistachier avec A.F. en intercalaire1000556035301010
Arrachage des vieux oliviers à huile dans le cadre de la reconversion ou de la reconstitution130——100100——
Arrachage des vieilles plantations d'arbres en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution80——100100——
4) Arboriculture irriguée
Agrumes en plein2300707020101020
Néfiers en plein2300707020101020
Oliviers de table en plein1200657025151015
Pistachiers en plein1800606030251015
Cérisiers1800606030251015
Noyers et pacaniers1200707020101020
Pommiers-poiriers2000706015101510
Abricotiers, pêchers, divers1600707020151015
p. 1333
Type de travauxMontant maximum de la dépense prise en considération / HaPrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
Pistachiers avec A.F. en intercalaire1800606030251015
Vigne de table ou apyrène (1660 plants/Ha)1000707020101020
Vigne de table ou apyrène (1111 P/Ha)850706520101025
Installation palissage simple1800707020101020
Installation palissage 4 fils ou double T.2600706510102025
Installation palissage haute pergola76008075——2025
Grenadier en plein1550707020151015
Palmier-dattier (variété deglat nour)3455707020151015
Palmier-dattier (variétés communes)2650707020151015
Palmier-dattier avec AF intercalaire (variété deglat nour)4200707020151015
Palmiers dattiers intercalaire AF (variétés communes)3400707020151015
Arrachage des plantations d'agrumes dans le cadre de leur reconstitution ou de leur reconversion260——100100——
Arrachage des plamiers dans le cadre :
— de la diminution du nombre de palmier/ha8 D/Pied——100100——
— du replacement des palmiers variétés communes par des palmiers appartenant à la variété « déglat nour »13 D/Pied——100100——
Arrachage des vieilles plantations d'arbres à noyau et à pépins en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution80——100100——
Greffage en olivier de table des jeunes plantations d'oliviers à huile100——100100——

Le versement de la subvention est subordonné à la réalisation des travaux relatifs à l'arrachage de plantations en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution et ce, dans les délais et dans les conditions fixés par le ministère de l'agriculture, après constatation par les services techniques et agents habilités du dit ministère.

Art. 2. — Les taux des subvention, prêts et autofinancement pour la réalisation de brise-vents internes sont fixés dans le tableau ci-après :

SpéculationsMontant maximum de la dépense prise en considération / Ha par mètre linéairePrêtSubventionAutofinancement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
Arboriculture en sec0,600Comme l'espèce arboricole protégée
Arboriculture en irrigué0,600Comme l'espèce arboricole protégée
Autres cultures0,600707020101020

Art. 3. — L'échelonnement du versement des subventions et des prêts (en pourcentage de la dépense retenue) est fixé dans le tableau ci-après :

a) Agriculture privés : Le versement de la subvention est subordonné à la réalisation des travaux dûment constatés par les services techniques et agents habilités du ministère de l'agriculture.

p. 1334
Type de travaux% Prêt et subventionAnnée 1Année 2Année 3Année 4Année 5Année 6
1) Travaux préparatoires
Nivellement100
Défrichement100
Défoncelement ≥ 80 cm100
Sous solage100
Labour profond ≥ 50 cm100
Destruction chiendent100
2) Plantation de brise-vent
3) Arboriculture en sec dans le Nord
Oliviers à huile en pleinPrêt 5020101055—
Subv. 1042211—
Pistachier en pleinPrêt 602498766
Subv. 251043332
Pistachier + A.F.Prêt 602510988—
Subv. 25105433—
Amandier en pleinPrêt 60331413———
Subv. 251366———
Abricotier en pleinPrêt 70391615———
Subv. 10622———
Cerisier en pleinPrêt 6034998——
Subv. 2514443——
Pêcher, prunier diversPrêt 70361717———
Subv. 15843———
Oliviers de table en plein ≥ 550 mmPrêt 703112999—
Subv. 1572222—
Oliviers A.F. en intercalairePrêt 60311514———
Subv. 15843———
Vigne de cuvePrêt 7052117———
Subv. 10721———
Vigne de tablePrêt 7052117———
Subv. 10721———
Installation, palissage simplePrêt 7070—————
Subv. 1010—————
Arrachage de vignePrêt ———————
Subv. 100100—————
Remise en état des jeunes plantationsPrêt 9090—————
d'oliviers ou A.F.Subv. ———————
Arrachage des vieux oliviers à huile dans le cadre de leur reconstitution ou de leur reconversion.Prêt ———————
Greffage en olivier de table des jeunes plantations en oliviers à huile.Subv. 100100—————
Arrachage des vieilles plantations en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Arboriculture en sec dans le Centre et le SudPrêt 303010101055
Oliviers à huile en plein dans le cadre du PRAPO.Subv. 15522222
Oliviers hors PRAPOPrêt 6025107666
Subv. ———————
Oliviers + A.F. intercalairePrêt 6030101010——
Subv. 2514533——
Remise en état des jeunes plantations d'oliviers ou d'A.F..Prêt 9090—————
Amandier en pleinSubv. —100—————
Prêt 6030101010——
Abricotier en pleinSubv. 2512544——
Prêt 6027111111——
Pêcher, pruniers diversSubv. 2511554——
Prêt 7031131313——
p. 1335
Type de travaux% Prêt et subventionAnnée 1Année 2Année 3Année 4Année 5Année 6
Pistachiers en pleinPrêt 602298777
Subv. 301154433
Pistachier + amandiers en intercalairePrêt 60302055——
Subv. 3015105———
Arrachage des vieux oliviers d'huile dans le cadre de la reconversion ou de leur reconstitution.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Arrachage des vieilles plantations d'A.F. en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution.Prêt ———————
Subv. 100100—————
5) Arboriculture irriguée
Agrumes en pleinPrêt 70501010———
Subv. 1055————
Nefliers en pleinPrêt 70441313———
Subv. 10622———
Oliviers de table en pleinPrêt 70351817———
Subv. 15744———
Pistachiers en pleinPrêt 60401010———
Subv. 251744———
Cerisiers en pleinPrêt 60401010———
Subv. 251744———
Noyers et pacaniersPrêt 70361717———
Subv. 10532———
Pommiers-poiriersPrêt 60361212———
Subv. 10622———
Abricotiers, pêchers, diversPrêt 70431413———
Subv. 15933———
Pistachiers A.F. intercalairesPrêt 60381210———
Subv. 251654———
Vigne de table ou à pyrenne (1666 P)Prêt 7053152———
Subv. 10721———
Vigne de table à pyrenne (1111 P)Prêt 6546154———
Subv. 10721———
Installation palissage simplePrêt 7070—————
Subv. 1010—————
Installation palissage 4 fils ou double TPrêt 6565—————
Subv. 1010—————
Installation palissage haute pergolaPrêt 7575—————
Subv. ———————
GrenadiersPrêt 70391516———
Subv. 15834———
Palmier-dattiers (variété déglat nour)Prêt 70408886—
Subv. 1582221—
Palmiers-dattiers (variétés communes)Prêt 703811777—
Subv. 1583211—
Palmiers-dattiers + A.F. (déglat nour)Prêt 70408886—
Subv. 1582221—
Palmier-dattier + A.F. intercalaires (variétés communes).Prêt 703911965—
Subv. 1583211—
Arrachage des plantations d'agrumes dans le cadre de leur reconstitution ou de leur reconversion.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Arrachage des palmiers dans le cadre de la diminution du nombre de palmiers/ha.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Remplacement des palmiers variétés communes par des palmiers appartenant à la variétés déglat nour.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Arrachage des vieilles plantations d'arbres fruitiers en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Greffage en olivier de table des jeunes plantations d'oliviers à huile.Prêt ———————
Subv. 100100—————
p. 1336
Type de travaux% Prêt et subventionAnnée 1Année 2Année 3Année 4Année 5Année 6
b) Coopératives :
1) Travaux préparatoires
Nivellement100
Défrichement100
Défoncement ≥ 80 cm100
Sous solage100
Labour profond ≥ 50 cm100
Destruction chiendent100
2) Palntation de brise-vent100
3) Arboriculture en sec dans le Nord
Oliviers à huile en pleinPrêt 602410998—
Subv. 1554222—
Pistachier en pleinPrêt 602487777
Subv. 301244433
Pistachier + A.F.Prêt 602510988—
Subv. 30135444—
Amandier en pleinPrêt 60321513———
Subv. 301677———
Abricotier en pleinPrêt 70381616———
Subv. 201154———
Pêcher, prunier, diversPrêt 70361816———
Subv. 201055———
Olivier de table en plein ≥ à 550 mmPrêt 652810999—
Subv. 25114433—
Cerisier en pleinPrêt 60331098——
Subv. 3017544——
Oliviers A.F. en intercalairePrêt 60321513———
Subv. 201154———
Vigne de cuvePrêt 7052117———
Subv. 201532———
Vigne de tablePrêt 7052117———
Subv. 201532———
Installation, palissage simplePrêt 7070—————
Subv. 2020—————
Arrachage de vignePrêt ———————
Subv. 100100—————
Remise en état des jeunes plantationsPrêt 8080—————
d'oliviers ou A.F.Subv. 1010—————
Arrachage des vieux oliviers à huile dans le cadre de leur reconstitution ou de leur reconversion.Prêt ———————
Greffage en olivier de table des jeunes plantations en oliviers à huile.Subv. 100100—————
Arrachage des vieilles plantations d'arbres fruitiers en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Subv. 100100—————
4) Arboriculture en sec dans le Centre et le Sud
Oliviers à huile en plein dans le cadre du PRAPO.Prêt 70251515555
Subv. 20554222
Oliviers hors PRAPOPrêt 70251515555
Subv. ———————
Oliviers + amandiers intercalairePrêt 60341088——
Subv. 3017544——
Remise en état des jeunes plantations d'oliviers ou d'A.F..Prêt 8080—————
Amandier en pleinSubv. 1010—————
Prêt 6029111010——
Abricotier en pleinSubv. 3015555——
Prêt 6027121110——
p. 1337
Type de travaux% Prêt et subventionAnnée 1Année 2Année 3Année 4Année 5Année 6
Pêcher, pruniers diversPrêt 7031141312——
Subv. 2010433——
Pistachiers en pleinPrêt 552377666
Subv. 351355444
Pistachier + amandiers en intercalairePrêt 55321076——
Subv. 3520744——
Arrachage des vieux oliviers d'huile dans le cadre de la reconversion.Prêt ———————
Arrachage des vieilles plantations d'A.F. en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution.Subv. 100100—————
Prêt ———————
5) Arboriculture irriguéeSubv. 100100—————
Agrumes en pleinPrêt 70451312———
Subv. 201343———
Neilliers en pleinPrêt 70451312———
Subv. 201343———
Oliviers de table en pleinPrêt 65331616———
Subv. 251555———
Pistachiers en pleinPrêt 60401010———
Subv. 302055———
Cerisiers en pleinPrêt 60401010———
Subv. 302055———
Noyers et pacaniersPrêt 7053152———
Subv. 201541———
Pommiers-poiriersPrêt 70411514———
Subv. 201244———
Abricotiers, pêchers, pruniers et diversPrêt 70451510———
Subv. 15852———
Pistachiers A.F. intercalairesPrêt 60381210———
Subv. 201965———
Vigne de table ou à pyrenne (1666 P)Prêt 7053152———
Subv. 201541———
Vigne de table à pyrenne (1111 P)Prêt 7050164———
Subv. 10721———
Installation palissage simplePrêt 7070—————
Subv. 2020—————
Installation palissage 4 fils ou double T pergolettePrêt 7070—————
Subv. 1010—————
Installation palissage haute pergolaPrêt 8080—————
Subv. ———————
GrenadiersPrêt 70391516———
Subv. 201145———
Palmier-dattiers (variété déglat nour)Prêt 70408886—
Subv. 20113222—
Palmiers-dattiers (variétés communes)Prêt 703811777—
Subv. 20104222—
Palmiers-dattiers + A.F. intercalaires (variétés déglat nour)Prêt 70419875—
Subv. 20123221—
Palmier-dattier + A.F. intercalaires (variétés communes).Prêt 703011965—
Subv. 20113321—
Arrachage des plantations d'agrumes dans le cadre de leur reconstitution ou de leur reconversion.Prêt ———————
Arrachage des palmiers dans le cadre de la diminution du nombre de palmiers/ha.Subv. 100100—————
Remplacement des palmiers dont le produit et de faible valeur commerciale par des palmiers appartenant à la variété déglat nour.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Arrachage des vieilles plantations d'arbres fruitiers en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution.Prêt ———————
Subv. 100100—————
Greffage en olivier de table des jeunes plantations d'oliviers à huile.Prêt ———————
p. 1338

Art. 4. — En aucun cas le montant maximum des dépenses retenu pour le calcul du prêt et de la subvention ne peut être supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques du ministère de l'agriculture selon des normes préalablement établies.

La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :

  • Montant maximum des dépenses prises en considération.
  • Montant évalué par les services techniques des dépenses engagées.

Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté susvisé du 23 mars 1981 tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés du 25 janvier 1982 et du 27 février 1984.

Tunis, le 27 septembre 1985

Le ministre du plan
ISMAIL KHELIL

Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA

Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Citer : Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 27 septembre 1985, JORT n° 70 du 8 octobre 1985, p. 1331.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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