Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 81-38 du 9 mai 1981, portant création d'une école normale supérieure à Sousse ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, modifié par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982 ;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions, et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980, relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires relevant de l'office national des œuvres universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 85-220 du 5 février 1985 ;
Vu le décret n° 82-1106 du 21 juillet 1982, fixant le nombre et la nature des directions d'études, de départements, de stage et de travaux dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié par le décret n° 84-516 du 30 avril 1984 ;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Chapitre I.
Mission de l'école normale supérieure de Sousse
Article premier. — L'école normale supérieure de Sousse est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Art. 2. — L'école normale supérieure de Sousse est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche chargé notamment de :
a) former les professeurs de l'enseignement secondaire et ceux des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices au sein des sections d'études prévues par l'article 5 du présent décret.
b) participer à l'élaboration des programmes de l'enseignement secondaire.
c) contribuer avec les services intéressés au recyclage et à la formation continue.
Chapitre II.
Organisation de l'école
Art. 3. — L'école est dirigée par le directeur assisté par le directeur des études (directeur-adjoint), elle comprend :
— le conseil d'établissement
— le comité scientifique permanent
— le conseil de discipline.
La nature, le mode de désignation, la composition et les attributions de ces organes et de ceux prévus pour l'école par le
p. 1325décret susvisé n° 82-1106 du 21 juillet 1982, sont fixés conformément au décret susvisé n° 80-928 du 12 juillet 1980.
Art. 4. — Il est placé auprès de l'école, un agent comptable chargé du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses du budget du dit établissement, et ce, conformément au code de la comptabilité publique.
Chapitre III.
La scolarité à l'école
Section première
Régime des études et des examens
Art. 5. — L'enseignement à l'école est organisé au sein des sections suivantes :
- langue et littérature arabe
- langue et littérature française
- langue et littérature anglaise
- histoire et géographie.
Le directeur de l'école peut, après avis du comité scientifique permanent, proposer au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la création d'autres sections. Cette création a lieu par décret.
Art. 6. — Les études dans chacune des sections citées à l'article précédent sont réparties en deux cycles :
- un premier cycle de formation générale d'une durée de deux ans,
- un deuxième cycle de formation fondamentale et pédagogique d'une durée de deux ans.
La qualité d'élève-professeur est conférée aux élèves de l'école à partir de la première année du deuxième cycle. L'élève-professeur bénéficie d'un pré-salaire dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret.
Art. 7. — L'enseignement à l'école comprend notamment :
- des cours théoriques
- des travaux dirigés et pratiques
- des stages.
Art. 8. — Les programmes et l'horaire des enseignements et des stages à l'école sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 9. — L'assiduité des élèves et des élèves-professeurs à tous les enseignements et leur participation à tous les devoirs et exercices, sont obligatoires.
Trois absences non justifiées dans une même matière sont sanctionnées par un avertissement. Au second avertissement, l'intéressé est traduit devant le conseil de discipline.
En outre, l'absence non justifiée à une épreuve, à un devoir de contrôle ou aux enseignements dispensés dans une journée ou seulement à une partie de ces enseignements, entraîne la déduction pour chaque élève ou élève-professeur concernés du 1/30 du montant de sa bourse ou de son pré-salaire mensuels.
Est sanctionnée aussi par un zéro toute absence non justifiée à une épreuve ou devoir de contrôle : ce zéro sera comptabilisé lors du calcul de la moyenne générale de l'élève ou de l'élève-professeur concernés.
Art. 10. — La moyenne générale exigée pour le passage à l'année supérieure est fixée à 10/20 au moins. Il est tenu compte, pour son calcul, des notes des devoirs de contrôle et de celles des épreuves écrites, orales et pratiques.
Le mode de calcul des moyennes ainsi que la durée, la nature et les coefficients de ces épreuves seront fixés ultérieurement, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11. — Deux sessions d'examens ont lieu au terme de chaque année universitaire à des dates fixées par le directeur de l'école après consultation du comité scientifique permanent.
Art. 12. — Les jurys d'examen comprennent tous les enseignants concernés. Ils sont présidés par le directeur de l'école assisté par le directeur des études, comme vice-président. Le secrétariat est assuré par le secrétaire général.
Art. 13. — Les études à l'école sont sanctionnées par le diplôme de fin d'études. Ce diplôme comprend :
1) La maîtrise, au même titre que celle délivrée par les facultés. Elle est attribuée à l'élève-professeur de deuxième année du deuxième cycle qui obtient aux examens de fin d'année une moyenne générale égale au moins à 10/20.
2) Le certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré, constitué :
- d'un examen en psychopédagogie à l'issue de la première année du second cycle. L'admission à cet examen est indépendante de l'admission aux examens de passage en deuxième année au second cycle.
- d'un stage pratique en deuxième année du second cycle.
Art. 14. — Les attestations annuelles de réussite et le diplôme de fin d'études de l'école portent les mentions suivantes :
- «Passable», quand la moyenne générale est égale à 10/20 et inférieure à 12/20.
- «Assez bien», quand la moyenne générale est égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
- «Bien», quand la moyenne générale est égale à 14/20 et inférieure à 16/20.
- «Très bien», quand la moyenne générale est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 15. — Les diplômes de l'école de chaque promotion sont classés par ordre de mérite, par section et par nature du diplôme obtenu : diplôme de fin d'études ou maîtrise, et ce, compte tenu de leur résultats aux examens et stages au cours de leurs années d'études.
Ils sont nommés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire (1er échelon) conformément à la réglementation en vigueur. Il sont soumis à une période probatoire d'une année pour les titulaires du diplôme de fin d'études, et de deux ans pour les titulaires de la maîtrise.
Au terme de cette période, ils sont soit à la fois titulariés et promus à l'échelon supérieur de leur grade, soit astreints à une année d'approbation supplémentaire.
Art. 16. — Le directeur de l'école, après avis du comité scientifique permanent, peut proposer qu'un nombre limité parmi les titulaires du diplôme de fin d'études de l'école les mieux classés, soit autorisé à poursuivre des études de troisième cycle ; il bénéficieront d'une bourse d'études de troisième cycle prélevée sur le budget de l'école.
Art. 17. — Le redoublement au premier cycle est accordé dans les conditions prévues par le décret susvisé n° 73-516 du 30 octobre 1973, modifié par le décret susvisé n° 82-1173 du 23 août 1982.
Le directeur de l'école, après avis du jury d'examen et du comité scientifique permanent, peut autoriser l'élève-professeur à redoubler une seule fois, à condition qu'il n'ait pas redoublé au premier cycle.
Au cas où un élève-professeur redouble l'une des deux années du second cycle, il perd tout droit au pré-salaire mentionné à l'article 23 du présent décret. Il bénéficie toutefois d'une bourse égale à celle accordée aux élèves du premier cycle.
Au deuxième redoublement, l'élève-professeur est exclu de l'école, dans ce cas et si le besoin l'exige, il sera mis à la disposition
p. 1326du ministère de l'éducation nationale pour exercer la fonction qui correspond à son niveau d'études. S'il refuse, il est considéré en rupture d'engagement et sera tenu de rembourser le montant des pré-salaires qui lui ont été servis.
Le directeur de l'école peut autoriser les élèves-professeurs exclus pour redoublement en deuxième année du deuxième cycle, à se présenter, l'année suivante, comme candidats libres, aux deux sessions d'examens. Toutefois, ils ne bénéficient pas du statut d'élève-professeur et en cas de réussite, il leur est délivré une attestation de succès aux examens de fin de deuxième année du second cycle.
Art. 18. — Le directeur de l'école, après accord de l'autorité de tutelle, peut accorder des autorisations d'absence d'une année au maximum, aux élèves ou élèves-professeurs dont les études nécessitent un stage ou un complément de formation à l'étranger.
Section II.
Accès à l'école
Art. 19. — Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de titres admis en équivalence sont admis en première année du premier cycle de l'école conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque élève doit déposer un engagement sur papier timbré portant sa signature légalisée stipulant qu'il s'engage à exercer pendant dix ans dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
S'il est mineur, cet engagement doit aussi être souscrit par son père ou son tuteur.
Art. 20. — Le directeur de l'école, après avis du comité scientifique permanent et en fonction des places disponibles, peut autoriser à s'inscrire en première année du premier cycle, les titulaires du diplôme de fin d'études secondaires normales dont la moyenne est supérieure ou égale à 12/20 et qui sont proposés par le ministère de l'éducation nationale.
Art. 21. — Le directeur de l'école, après avis du comité scientifique permanent peut autoriser les étudiants des différentes facultés admis avec au moins la mention «assez-bien» aux examens de fin de première année du premier cycle, à s'inscrire en deuxième année du premier cycle dans les mêmes sections auxquelles ils appartiennent.
Art. 22. — Le directeur de l'école, après avis du comité scientifique permanent et accord de l'autorité de tutelle, peut autoriser à s'inscrire à l'école, les étudiants étrangers qui se destinent à l'enseignement. Toutefois, il ne peuvent pas bénéficier des avantages mentionnés à l'article 23 du présent décret.
Section III.
Statut des élèves et des élèves-professeurs
Art. 23. — Les élèves du premier cycle bénéficient pendant les douze mois de l'année d'une bourse servie mensuellement.
Les élèves-professeurs perçoivent, pendant leur scolarité un pré-salaire mensuel comprenant le traitement indiciaire et les indemnités complémentaire et complémentaire provisoire correspondantes, perçus par les professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle rangés au premier échelon de leur grade.
Les deux années de scolarité du deuxième cycle à l'école entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté de retraite.
Art. 24. — Les élèves et les élèves-professeurs sont tenus de résider au foyer de l'école et sont soumis au règlement intérieur du dit foyer. Toutefois, le directeur de l'école peut accorder des autorisations d'externat dans les cas dûment motivés.
Le foyer de l'école est dirigé par un directeur nommé conformément au décret susvisé n° 80-1151 du 30 septembre 1980 modifié et complété par le décret susvisé n° 85-220 du 5 février 1985.
Art. 25. — Les frais d'hébergement et de restauration dont sont redevables les élèves et les élèves-professeurs sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des finances.
Art. 26. — Les ministres des finances, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI