Décret n° 85-1214 du 3 octobre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer Tunisiens ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur proposition du ministre des transports et des communications ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur.

Décretons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la société nationale des chemins de fer Tunisiens, les parcelles de terrains nécessaires à la rectification du tracé de la voie ferrée reliant Tunis à Kalâa Khaba entre Djebel Ouest et Sminja, Djelida et Laâroussa, Sidi Ayed et Gaâfour indiquées au tableau ci-dessous et délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret :

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° des titres fonciers	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier en m2	Noms des présumés propriétaires
1	1	15452 en partie	Djebel Ouest	Terrain agricole	112101,34	Héritiers Bouhejba.
2	1	15452 en partie	Sminja	Terrain agricole	11067,30	Héritiers Bouhejba.
3	3	15452 en partie	Sminja	Terrain agricole	3570,75	Héritiers Bouhejba.
4	5	15452 en partie	Sminja	Terrain agricole	9181,50	Héritiers Bouhejba.
5	6	15452 en partie	Sminja	Terrain agricole	45	Héritiers Bouhejba.
6	7	15452 en partie	Sminja	Terrain agricole	12643,37	Héritiers Bouhejba.
7	1	15452 en partie	Djelida	Terrain agricole	17417,32	Pussac Fernand Antoine Exploitant coopérative Errihana
8	3	180236 en partie	Djelida	Terrain agricole	875	Hadj Ali Chérif et héritiers Hadj Mohamed Chérif
9	1	sans titre	Sidi Ayed	Terrain agricole	1400	Jomâa Oueslati
10	3	175251 en partie	Sidi Ayed	Terrain agricole	20000	Héritiers Mouelhi.
11	7	175251 en partie	Sidi Ayed	Terrain agricole	18834	Héritiers Mouelhi.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Sont incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la SNCFT les parcelles de terrains faisant partie du domaine public de l'État, indiquées au tableau qui suit et délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret :

p. 1355

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° des titres fonciers	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à acquérir en m2	Noms des propriétaires
1	2	sans	Sminja	Piste	172	Domaine de l'Etat.
2	4	Sans	Sminja	Piste	196	Domaine de l'Etat.
3	5	180235 en partie	Sminja	Terrain agricole	33659,21	Domaine de l'Etat.
4	22 bis	Sans	Sminja	Piste	263	Domaine de l'Etat.
5	29 bis	Sans	Sminja	Piste	297	Domaine de l'Etat.
6	32 bis	Sans	Sminja	Piste	234	Domaine de l'Etat.
7	35 bis	Sans	Sminja	Piste	206	Domaine de l'Etat.
8	1	175249 - 175269 en partie	Gaafour	Terrain agricole	7382,25	Domaine de l'Etat.
9	1¹	sans	Gaafour	Piste	35	Domaine de l'Etat.
10	1²	Sans	Gaafour	Piste	32	Domaine de l'Etat.
11	3	175249 - 175269 en partie	Gaafour	Terrain agricole	6990	Domaine de l'Etat.
12	4 bis	175249 - 175269 en partie	Gaafour	Terrain agricole	840	Domaine de l'Etat.
13	6	175249 - 175269 en partie	Gaafour	Terrain agricole	1360	Domaine de l'Etat.

Art. 5. — Les ministres de l'intérieur et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis le 3 octobre 1985

p. Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

Décretons :

MÉDAILLE DU TRAVAIL (suite et fin)