Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre ministre de l'intérieur:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 89 à 107;
Vu le décret n° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-355 du 3 juin 1975;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. — Les dispositions du présent décret s'appliquent :
— au personnel ouvrier titulaire et stagiaire occupant un emploi permanent dans la loi des cadres des administrations, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif;
— au personnel ouvrier temporaire;
Art. 2. — Les ouvriers sont répartis en trois (3) unités.
Chacune de ces unités est subdivisée en catégories comme suit :
— la première unité comprend les catégories I, II et III;
— la deuxième unité comprend les catégories IV, V VI, et VII;
— la troisième unité comprend les catégories VIII, IX et X.
Chaque catégorie comprend douze (12) échelons.
La nomenclature, la classification des emplois dans les catégories, les attributions correspondantes à chacun de ces emplois, ainsi que le niveau de qualification requis pour y accéder sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — La durée du travail pour le personnel ouvrier visé par le présent décret est de quarante huit heures (48) par semaine, non compris le cas échéant, les heures de dérogations permanentes.
Les heures accomplies en plus de la durée légale du travail ne peuvent être effectuées qu'en cas de nécessité de service.
Elles doivent faire l'objet d'un repos compensateur.
Au cas où la compensation par le repos ne serait pas possible, ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées en espèces dans les conditions fixées ci-après :
1) La rémunération des heures supplémentaires est obtenue en majorant de 50% le taux horaire normal :
— lorsqu'elles sont effectuées au-delà des quarante huit heures (48) par semaine, par les ouvriers non assujettis à des heures de dérogations permanentes;
— lorsqu'elles sont effectuées au-delà de cinquante quatre heures (54) par semaine par les conducteurs de véhicules qui sont assujettis à une heure par jour de dérogation permanente;
— lorsqu'elles sont effectuées au-delà de soixante douze heures (72) par semaine par les gardiens qui sont assujettis à 4 heures par jour de dérogations permanentes.
2) Elles est obtenue en majorant de 100% le taux horaire normal, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées pendant les jours fériés chômés et payés.
En tout état de cause, les heures supplémentaires rémunérées dans les conditions ci-dessus ne doivent en aucun cas excéder 2 heures par jour.
p. 1351Chapitre 2
Des ouvriers titulaires et stagiaires
Section 1
Vêtements de travail
Art. 4. — L'administration fournit à chacun de ses ouvriers le 1er mai de chaque année, deux complets de travail, une paire de chaussures, 2 chemises et une couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.
Les catégories d'agents bénéficiaires, la nature de la tenue, le calcul de l'incidence financière ainsi que les taux maxima des frais occasionnés par ces fournitures sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Section 2
Recrutement et promotion
Art. 5. — Les ouvriers recrutés doivent remplir les conditions générales prévues par l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et être âgé de 40 ans au plus.
Art. 6. — Le personnel ouvrier peut être recruté à l'issue :
- d'un test professionnel pour les catégories 1, 2 et 3 ;
- d'un examen professionnel pour les catégories 4, 5, 6 et 7 ;
L'arrêté fixant le règlement des tests et des examens professionnels est pris par le chef de l'administration intéressée.
Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 7. — La promotion pour les catégories 2 et 3 s'effectue dans une limite maximale de 50 % des emplois vacants de la première unité au choix au profit des ouvriers titulaires appartenant à la catégorie immédiatement inférieure, justifiant de 4 ans d'ancienneté au moins dans cette catégorie et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 8. — La promotion pour les catégories 4, 5, 6 et 7 s'effectue ainsi qu'il suit :
1) dans une limite maximale de 30 % des emplois vacants de la 2ème unité :
- soit par voie d'examen de fin d'un cycle de formation continue ;
- soit par voie d'examen professionnel ouvert aux ouvriers titulaires justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans la catégorie immédiatement inférieure.
L'arrêté fixant le règlement de l'examen professionnel sus-indiqué est pris par le chef de l'administration intéressée.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République tunisienne.
2) dans une limite maximale de 20 % des emplois vacants de la 2ème unité, au choix au profit des ouvriers titulaires appartenant à la catégorie immédiatement inférieure, justifiant de 6 années d'ancienneté au moins dans cette catégorie et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 9. — La promotion pour les catégories 8, 9 et 10 s'effectue ainsi qu'il suit :
1) dans la limite de 50 % des emplois vacants de la 3ème unité :
- soit par voie d'examen de fin d'un cycle de formation continue ;
- soit par voie d'examen professionnel ouvert aux ouvriers titulaires justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans la catégorie immédiatement inférieure.
L'arrêté fixant le règlement de l'examen sus-indiqué est pris par le chef de l'administration intéressée.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République tunisienne.
2) dans la limite de 50 % des emplois vacants de la 3ème unité, au choix au profit des ouvriers titulaires appartenant à la catégorie immédiatement inférieure, justifiant de 6 années d'ancienneté au moins dans cette catégorie et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 10. — Pour chaque promotion au choix l'administration établit une liste d'aptitude qui comprend l'ensemble des ouvriers remplissant les conditions de promotion requise.
Art. 11. — Il ne peut être établi pour chaque catégorie qu'une seule liste d'aptitude au titre de chaque année.
Art. 12. — L'inscription sur cette liste s'effectue par ordre de mérite compte tenu des critères ci-après.
— La moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste est établie.
— Les cycles de formation continue qu'il ouvrier a suivi depuis sa nomination dans la catégorie immédiatement inférieure et qui faute de succès final ne lui ont pas permis d'accéder à la catégorie immédiatement supérieure.
Ces cycles ne seront pris en considération que si l'ouvrier y a obtenu une moyenne générale d'au moins égale à huit sur vingt 8/20.
Dans ce cas, il est attribué un quart 1/4 de point pour chaque trimestre passé en formation continue. Les périodes de formation continue inférieure à trois mois ne sont pas prises en compte.
— L'ancienneté dans la catégorie immédiatement inférieure à la catégorie de promotion.
Il est attribué un quart (1/4) de point pour chaque trimestre d'ancienneté dans cette catégorie. Les périodes d'ancienneté inférieures à trois mois ne sont pas prises en compte.
Art. 13. — Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale et si cette ancienneté est la même, par l'âge.
Art. 14. — La liste d'aptitude est soumise à la commission administrative paritaire compétente.
Art. 15. — La commission administrative paritaire compétente sera modifiée de telle façon qu'en aucun, un ouvrier ne soit appelé à formuler une proposition relative à un ouvrier d'une unité supérieure.
Art. 16. — Le ministre intéressé établit la liste des ouvriers à promouvoir qui doit être publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Les noms des ouvriers à promouvoir doivent être inscrits conformément à l'ordre figurant sur la liste d'aptitude.
Art. 17. — L'ouvrier qui fait l'objet d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.
Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de sa promotion est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement dans son ancienne catégorie.
Art. 18. — Est interdite toute promotion n'ayant pas fait l'objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance.
Art. 19. — La promotion au choix ne peut se faire que dans la même spécialité.
Section 3
Titularisation et avancement
Art. 20. — L'ouvrier recruté ou nommé conformément aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret est astreint à une période de stage d'une durée de deux ans.
A l'issue du stage, l'ouvrier est après avis de la commission administrative paritaire compétente soit titularisé, soit licencié, soit reclassé à la catégorie inférieure.
Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter du recrutement, l'ouvrier est reputé titularisé d'office.
Art. 21. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
p. 1352Chapitre 3
Ddes ouvriers temporaires
Art. 22. — Les ouvriers temporaires sont recrutés par décision du chef de l'administration intéressée après autorisation du premier ministre.
Ils doivent remplir les conditions générales et particulières d'accès aux emplois auquels ils postulent et être âgés de 40 ans au plus.
Art. 23. — Les ouvriers temporaires peuvent être recrutés :
— Soit pour occuper un emploi vacant dans les cadres de l'administration faute de titulaires,
— Soit pour remplacer un ouvrier titulaire pour une période limitée,
— Soit enfin pour effectuer les travaux occasionnels ou accidentels,
Art. 24. — La décision de recrutement d'ouvrier temporaire doit comporter :
1) La mention du caractère précaire et révocable de recrutement
2) La durée du recrutement
3) L'objet du recrutement
Art. 25. — En cas de services discontinus, le classement de l'ouvrier lors d'un nouveau recrutement doit être effectué compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'emploi antérieur de la même catégorie.
Art. 26. — Les ouvriers peuvent être titularisés dans leur emploi dans les conditions ci-après :
a) Par voie de test professionnel pour les catégories 1, 2 et 3 et d'un examen professionnel pour les catégories 4, 5, 6 et 7 ouverts aux ouvriers temporaires justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans la catégorie.
L'arrêté fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel sus-indiqué ainsi que l'arrêté d'ouverture de cet examen sont pris par le chef de l'administration intéressée.
Ces deux arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne.
b) Au choix au profit des ouvriers temporaires comptant au moins six (6) ans d'ancienneté dans la catégorie et inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie par ordre de mérite.
Le mérite de l'ouvrier concerné est déterminé compte tenu de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie et de son ancienneté dans la catégorie.
Il est attribué un quart (1/4) de point pour chaque trimestre d'ancienneté dans cette catégorie. Les périodes d'ancienneté inférieure à trois mois ne sont pas prises en compte.
Art. 27. — Les ouvriers en exercice à la date de publication du présent décret peuvent participer aux tests ou examens professionnels de recrutement sans considération de la condition d'âge maximum prévue par l'article 5 du présent décret.
Art. 28. — Les ouvriers temporaires nommés ouvriers stagiaires ou titularisés par application de l'article 26 ci-dessus bénéficient dans leur nouvelle situation sans effet pécuniaire et sans reconstitution de carrière, d'une ancienneté de catégorie égale à celle acquise en qualité d'agent temporaire.
Pour ce décompte de l'ancienneté, il n'est tenu compte que de l'ancienneté acquise dans la catégorie dans laquelle l'agent a été titularisé.
Art. 29. — Les dispositions relatives au personnel temporaire et prévues par le titre IV de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 s'appliquent au personnel ouvrier temporaire.
Art. 30. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 31. — Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
P/Lv Président de la République tunisienne
et par délégation
le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI