Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 95;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.
Art. 2. — Peuvent accéder à un grade prévu par les statuts particuliers des différents corps des fonctionnaires les ouvriers titulaires qui doivent avoir :
— 5 ans de services civils effectifs;
— le niveau d'instruction exigé des candidats externes pour l'accès au grade inférieur à celui auquel ils postulent;
— réussi à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre intéressé.
Toutefois, les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration aux grades appartenant au corps administratif commun sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires doit avoir lieu selon le tableau ci-joint :
| Cadres des ouvriers | Grades d'intégration |
|---|---|
| III et IV | Grades appartenant à la catégorie D |
| V, VI et VII | Grades appartenant à la catégorie C |
| VIII et IX | Grades appartenant à la catégorie B |
| X | Grades appartenant à la catégorie A3 |
Art. 4. — L'ouvrier intégré dans un grade des fonctionnaires est rangé à l'échelon correspondant à la rémunération immédiatement supérieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation.
Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de son intégration est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement dans son ancienne situation.
Art. 5. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur, MOHAMED MZALI